MODÈLE N° I. — ORDONNANCE A METTRE AU BAS DES MÉMOIRES

« Nous, juge au Tribunal (civil ou de commerce) séant à ,

désigné pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans la

faillite du sieur {désigner les noms et prénoms, la profession et le

domicile) ;

« Vu le présent mémoire;

« Vu l'article 461 de la loi du 28 mai 1 838 sur les faillites et banqueroutes;

« Vu enfin le décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice criminelle ;

« Attendu que les deniers appartenant à la faillite ne suffisent pas, quant à présent, pour subvenir au payement des frais ;

« Mandons et ordonnons au receveur de l'enregistrement établi

à , de payer au sieur N , la somme de , à laquelle nous

avons réglé le susdit mémoire.

« Faità , le »