‹ Traité des faillites et banqueroutesChapitre 145 sur 162 · ORDONNANCE · texte numérisé non relu

ORDONNANCE

« Nous juge-commissaire au Tribunal [civil ou de commerce), séant

« Avons arrêté le présent état à la somme de ; et attendu qu'il

y a dans la caisse de la faillite deniers suffisants ;

« Ordonnons que le recouvrement de ladite somme sera poursuivi

à la diligence de l'administration de l'enregistrement contre le sieur

N (répéter les noms et prénoms, la profession et le domicile du

failli), représenté par les syndics de la faillite, dont le siège est à

« Fait à , le »

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