SECONDE PARTIE, TITRE I, CHAPITRE IV

draient, par la force des choses, vénaux et transmissibles, et grèveraient le public et les justiciables par la nécessité de faire retrouver aux acquéreurs de charges le remboursement et le bénéfice de leurs capitaux d'acquisition. Je crains qu'en plusieurs lieux on ne se tienne pas assez en garde contre ces inconvénients. L'usage s'est établi au Tribunal de commerce de la Seine d'arrêter chaque année un tableau des personnes destinées à être choisies comme syndics. On comprend que, dans un aussi grand centre d'affaires, ces désignations anticipées aient leur utilité ; mais la prudence veut que l'on donne aux listes une élasticité suffisante pour ne pas créer des liens traditionnels prenant la force de droits acquis ; elle veut aussi que l'on n'ait recours aux syndics de profession que lorsqu'il devient impossible de choisir des créanciers, qui, dans l'esprit de la loi, sont les premiers candidats.

5. Le même Tribunal a amélioré le régime des syndicats par d'utiles règlements intérieurs de comptabilité. Nous empruntons à M. Geoffroy (!) quelques-uns des détails par lesquels il les fait connaître.

« A chaque juge qui entre en exercice, il est remis un registre sur lequel il doit inscrire les noms , prénoms , demeure et profession du failli ; les noms des syndics ; la date de la déclaration de la faillite et celle de tout acte ou opération qu'elle nécessite. Un registre est ouvert au bureau de la comptabilité des syndics, sur lequel un employé du Tribunal inscrit toutes les réclamations qui lui sont adressées et les réponses des syndics. Chaque syndic doit avoir un livre de comptabilité sur lequel il inscrit chaque jour toutes les opérations des faillites qui lui sont confiées, ses recettes et ses dépenses. A la fin de la journée, il fait sur une feuille séparée

(') Code pratique des faillites, pages 9, 10 et 11.

le relevé de son livre-journal et le dépose le lendemain au bureau de la comptabilité. Ces feuilles, réunies par l'employé comptable du Tribunal, forment le double des livres tenus par cbaque syndic. Dans les premiers jours du mois, le syndic remet à la présidence le relevé de sa comptabilité du mois précédent. Le registre des réclamations concernant les syndics, et le double de ceux qu'ils tiennent pour leur comptabilité, peuvent être consultés à la présidence une fois par semaine , à un jour indiqué. Avis est donné aux créanciers par une insertion dans les journaux judiciaires. Un syndic ne peut conserver dans sa caisse que l'argent nécessaire pour faire face aux premières opérations de la faillite. Toute somme recouvrée par lui est immédiatement déposée à la Caisse des dépôts et consignations. Au plus tard dans les trois jours, le directeur de la Caisse donne avis du dépôt au secrétariat de la présidence. »

6. La coutume de cboisir babituellement les mêmes personnes comme syndics salariés a éveillé la sollicitude du fisc, qui a voulu les soumettre à la patente d'agents d'affaires. Le Conseil d'État avait constamment repoussé cette prétention , fréquemment renouvelée. La loi du budget du 15 mai 1850 a mis fin à la difficulté, et a rangé dans les patentables de quatrième classe les mandataires salariés pour l'administration des faillites, s'ils en font leur profession habituelle.

7. Le tort de l'ancien Code était d'avoir trop compliqué l'organisation du syndicat, et de n'avoir pas laissé à l'autorité judiciaire une influence assez directe sur sa composition. L'intérêt public, quoique représenté officiellement par la surveillance du juge-commissaire, doit obtenir, en outre, dans la gestion même, une représentation au moins indirecte. Si les syndics sont les élus, ou seulement les candidats de la majorité des créanciers, les intérêts de la minorité, ceux des