Chapitre V. — Loi du 28 mai 1838, et législation postérieure

BlRLIOGRAPHIE DU CHAPITRE V f1) 4 88

Chapitre VI. — Documents statistiques sur les procédures françaises de faillites et banqueroutes 4 94

Chapitre VII. — Coup d'œil sur les législations étrangères modernes 204

Commentaire de la loi du 28 mai 1838.

Article préliminaire. . 223

TITRE I. — De la faillite 225

Dispositions générales. (Article 437) ; 226