‹ Traité des faillites et banqueroutesChapitre 160 sur 162 · Chapitre I. — De la déclaration de faillite et de ses effets · texte numérisé non relu

Chapitre I. — De la déclaration de faillite et de ses effets

4° Déclaration du failli au greffe. (Articles 438 et 439.). . 253

2° Jugement déclaratif de faillite. (Articles 440 et 442). . 270 3° Fixation judiciaire de l'époque où a eu lieu la cessation

de payements. (Articles 444 et 442.). . 281

4° Effets du jugement déclaratif de faillite. (Articles 443 à

5° Effets de la cessation de payements. (Articles 446 à 449.) 344

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