Chapitre I. — De la déclaration de faillite et de ses effets
4° Déclaration du failli au greffe. (Articles 438 et 439.). . 253
2° Jugement déclaratif de faillite. (Articles 440 et 442). . 270 3° Fixation judiciaire de l'époque où a eu lieu la cessation
de payements. (Articles 444 et 442.). . 281
4° Effets du jugement déclaratif de faillite. (Articles 443 à
5° Effets de la cessation de payements. (Articles 446 à 449.) 344