‹ Traité des faillites et banqueroutesChapitre 88 sur 162 · chapitre xi. — Du mode de vente des immeubles du failli · texte numérisé non relu

chapitre xi. — Du mode de vente des immeubles du failli

564. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles, suivant les formes prescrites par le Code Napoléon pour la vente des biens des mineurs. — 572.

565. Pendant huitaine après l'adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. — 507, 573.

Page 1