IMril^ do Trésor poar amendes et condamnations

1. En principe, le privilège attaché au recouvrement d'un droit ou d'une taxe ne s'étend pas aux amendes et droits en SOS, qui sont la conséquence et la peine de la contravention. Mais cette extension de privilège a lieu lorsqu'elle est expressément établie par la loi. On vient de voir que la plupart des lois fiscales créent, à cet égard, des extensions spéciales de pririlége.

2. Lorsqu'il y a lieu à confiscation, cas fréquent en matière de douanes, la chose confisquée arrive à l'administration sans charge de privilèges. Les privilèges portent sur le (râ, ei c'est la chose même qui est appréhendée par la confiscation. Quand il n'y a pas confiscation translative de propriété, mais simple pouvoir de vendre la chose aux droits de qui il appartiendra, les privilèges s'exercent sur le prix dans leur ordre ordinaire.