CHAPITRE m

DES CRIMES ET DBS DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR d'aUTRES QUE PAR LES FAILLIS.

1 . Des dispositions que contient ce chapitre, les unes sont entièrement nouvelles, les autres existaient déjà éparses dans l'ancien Code.

Mais le chapitre lui-même est nouveau. L^ordre méthodique de la loi a beaucoup gagné à son introduction.

2. Nulle part, dans ce chapitre, il n'est parlé de complicité de banqueroute simple. La loi, lorsqu'elle a voulu punir ceux qui, en stipulant des avantages particuliers, coopèrent au fait de banqueroute simple prévu par Tarticle 58H-4*, a érigé, par l'article 5Q7, cette coopération en un délit principal. Les autres faits de banqueroute simple sont des infractions légalement imputables à la personne seule du failli. En conséquence, la Cour de cassation, par arrêt de la Chambre