Sa définition et ses effets, i
TABLE ANM^YTlOtn.
290 et soiv. — N'a plas li«v ({«e par le jugement déclaratif, i, 20^ — Incertitudes de l'ancien Gode sur l'époque où il s'opérait, i, 292 et soiv. ; 347. — S'étend aux biens advenvs au failli après jvgement déclaratif,
I, 294, et suiv. — N'atteint pat les droits atuchés à lapersoMie, i, 296, 311, 318.— Comment prend un, i, 293; II. 91. —Exception qu'y apporte la clôture par insuffisance d'aetif,
Dbux-Sicilbs. Leur Code de commaree, 1, 204. — Convention d'extradition avec France, ii, 456.
Distance. Pourqw)! le délai est porté à un jour par cinq myriamétres, i, 530. — Fractions ne sont comptées,
I, 531. — Point égard à la dislaace quant aux actes avec le faiHi après jugement qui le dessaisit, i, 293. — Comptée quant aux inseriptioos d'hypothèque ou privilège prises plus de quinxe jours après l'acte constitutif, i, 394.— Comptée daas les convocations à vériftôalion, i, 530. — Point comptée pouropposi^ tion du concordat avec assignation,
II, 44. — Comptée aux crèaaoiers nouveaux après anéantissement du concordat, 11^108. — Point comptée pour opposition au jugement décla^ ratif ou de fixation, ii, 390*.— Gonptée pour délai d'appel contre jugements en matière de failtite, ii, 401.
Dividendes. Documents statistiques sur leur chiff're, i, 200. — Sur di^ videndes non répartis, droit des créanciers tardivement vérifiés, i, 564. — Comment imputés en cas de faillite seconde ou rouverte, n, 112.
— Sur quoi payés par associé ayant un concordat particulier, ii; 143. — Non payés à créanciers en retard sont versés à caisse des consigna^ tions, 11, 159. — Droits aux dividen^ des dans faillites de plusieurs coobligés, 11, 175 à 291.
Dix JOUES ANTÉaiEOHS A 1.A FAI^LfrE.
Règloment pour Lyon de 1667 an^ nu le cessions et transports faits en cette période, i, 62. — Déclaration de 1702 généralise cette règle, i, 93.
—Adoption p4r le Code de 1808, i, 131, 345.— Est restreinte aux dispositions ayant pourprincim usé libéralité, i, 364 et 8uiv.> 390.
Domicile. Domicile -^de juridiction est celui qu'avait le failli lors de sa cessation de pajemeiHs, i, 256.- Sens de l'attribution uh juge du denneile do failli, 1, 321; ii, 524 et suhr.—
' Délai d'appét des j ugtnents pur dé-
• faut court de slgmfieaiien an <doimdie réel, et nea et», ii, 499.
DoMiiAeBS-iNTMH-s. Cour d'assises
Eaut les prononeer contre un •failli ors la piHisence des syndics,- 1, 818.
— N'autorisent pas contrainte par corps contre failH, i, 322. — Peuvent être accordés au failli infustémenipofMvuivi en banqirareate, ii, 453. — AcoordésKtens lés instances sur crimes» on délits de- tiers dans les faillites, ii,469.— N^appurtiennentpas, pour fait debuBqîrefmite, àuBcréanoier'inétTiduelftement, ii,
Donation. Droits de femme du- failli sur biens à «lie adveitue par donation, 11,296, 298, 300, 31#.
Donation xe-PAiaLf.- Ses chargts doivent être anqtitlées pour qu'elle entre dans l'aetif, i,294, 296.- En quel cas peut prsfiter at faillf sans entrer dans t'actif ; i,- 299;'— RBmi^ par concordat n'en a le- caractère, II, 73, 516.
Donation par lb* failli. FailNté rend exigible la donation antérieure; i, 343. — En quels cas action révecatoire appartlent^u non aUx syndics, 1, 312. —Est nulle de plein dreit la disposition gratuite antérieure de moins de dix joun à la cessation, 1, 364, 376. —Non transcrite avant jugement déclaratif n'est opposable à la masse, i, 370. — Payements rémunératoires ne sont andtilés rcink me libéralités, i, 397.- Par contrat de mariage n'est pas ré|iutée'gm-^ tuite, 1, 367. — Sort des actes À titm
?ratuit en cas de réouvertdfe * de aillite, ii, 111.
I Douanes (Administration de^>. Petit requérir faillite du commerçant re^ devable, i, 279. — Nature et étcmttue du privilège de raéiDini8tratioB,'>ii, 224, 229.
Drott aooots. V. Tien.
Droit.s civils et poLiTiQVftS. Oui né jouit des droits civils né peut* être syndic, i, 460; ii, 507. — Quets droits sont- enlevés par l'état' de failli, 11, 503 à 509.
DBS FAILLITES ET BANOtJBttOUTES.
ËCHBLLBS DU LbVANT ET DE BARBARIE.
Loi pénale de 1836, ii, 410.
Effets de commerce. Leur importance, 1 , 851 ; 11, 178. — Conséquences de la faillite d'une partie de ceux qu'ils obligent, i, 334 a 841.
— Conséquences de faillite du tireur ou du tiré sur la i)rovision, i, 373. — Limites de l'action en rapport, si payés entre cessation et jn-
gsment déclaratif, i, 401 et suiv. — ndossement en blanc ne peut plus être rempli après faillite du cédant, I, 304. — Le protêt, acte conservatoire et non d'exécution, peut se faire contre le failli, i, 335, 404. — Compte courant n'est débiteur que sauf encaissement, i, 833.— Limites de revendication en cas de faillite, 1, 384. — Quand sont extraits des scellés, 1, 479.— Leur recouvrement par les syndics, i, 480, 504.— Pourquoi déclaration d'admission est inscrite sur le corps de l'effet, i, 545.
— Section sur coobligés et cautions, 11, 175 à 191. — Ne sont affranchis des règles du droit civil sur le nantissement, ii, 248. — Leurs règles sur endossement ap-
Ïdicables aux connaissements et ettres de voiture à ordre, ii, 259.
— Leur revendication en cas de faillite, 11, 843. — Quand circulation d'effets estcas nécessaire de banqueroute simple, 11, 442. — Effets de complaisance, cas facultatif, u, 445.
ÉGALITÉ entre CRÉANCIERS, 1, 21, 76,
222, 258, 358 ; ii, 7^ 192, 494, 583.
— Prévaut, en certains cas, sur l'égalité entre cohéritiers , ii, 78. — Peines correctionnelles contre avantaces particuliers, ii , 484. — Nuls à l'égard de tous, même du failli, 11, 490.
ÉGYPTIENS. Donnaient en gage le corps
des morts, i, 14.
Ëlectorat; ELIGIBILITE. Se perdent par
état de faillite, ii, 503 à 506.
Emprisonnement DO failli. Napoléon
propose qu'il ait lieu en tous les
cas, 1, 136. — La loi de 1838 a tem*
Béré l'ancien Code i, 137, 425. — ispositions y relatives, i, 424 à 430.
— A titre pénal, ne cesse pas par la faillite, i, 484. V. CotUrainle par eorpi, Sauf-eonduU.
Enfant. Ne peut requérir faillite de son père, i. 273. — Dot constituée par père failli n'est rapportable qu'exceptionnellement, i, 368.— Limites de son audition en cas de faillite du père, i, 490. — Quand ne doit pas rapport de la portion de dette à lui remise par concordat, n, 73. — Quand subsistances réputées fournies au père, ii, 213. — Peines contre descendants et ascendants du failli qui a détourné, diverti, recelé effets de la faillite, ii, 479. — Privation des droits politiques contre héritier, à titre gratuit, de failli ne subsiste plus, ii, 504.
Enregistrement. Sa législation en matière de faillites, ii, 178, 412 à 420.
Erreur. N'autorise pas à contester une créance vérifiée et affirmée, i, 549.
Esclavage. Son influence sur la législation pour dettes, i, 14, 20.
Escompte. N'est pas dû sur créances non échues exigibles par faillite, i, 341. — Dû à la masse devenue débitrice directe, ii , 374. — Failli n'est admis à escompte par Banque de France, u, 508.
Escroquerie. Escroc failli ne peut être déclaré excusable, ii, 167. — Ni réhabilité, ii, 520. — Chose escroquée n'est revendicable comme la chose volée, u, 350.
Espagne. Sa législation commerciale, 1, 205. — Extradition des banqueroutiers frauduleux avec France, 11,456.
ËTAT (Lettres d') protégeant les débiteurs exployés aux affaires de l'Etat, 1, 38, 59.
Etats-Unis de l'Amérique du Nord.
Leur législation des faillites, i, 208, 216. — Extradition avec eux ne s'étend pas à banqueroute frauduleuse, u, 457.
Etranger. Soumis à contrainte par corps, 1, 46. — N'en est affranchi par déclaration d'excusabilité , ii, 166. — Admis aux droits civils peut être syndic, i, 461. — Effet des ju-
Î céments étrangers déclaratifs de aiUite, i, 230 ; ii, 463, 505.— On ne ne peut faire homolo^er en France concordat étranger, ni déclarer exécutoire jugement étranger d'homologation, 11, 65. — Est seul soumis à extradition , ii, 458. — Banqueroute frauduleuse dans ses rapports
TABLE ANALYTIQUE
avec Tétranger , u, 463 à 407. — V. Créancieri étrangers ; Ligiilaiionê Urangères.
ExcDSABiLiTÉ DUFÀiLLi.CréaDcîers sont consultés, 11, 160.— Formes et appel du juffement qui la déclare, ii, 160 à 165,408.— Ses effets, i, 278 ; u, 165.
—Casoùoepeutpas être prononcée, il, 167. — Vente du vote sur excusabilité est délit, ii, 486.
Exécution provisoire. A lieu pour iuffement déclaratif de faillite, i, 281. — Pour admission provisionnelle de créancier contesté, i, 556.
— Pour délibération conférant aux syndics de l'union mandat de continuer l'exploitation, i, 145.
ExiGiBiLiTi. Accordée en cas de faillite aux dettes non échues, i, 21, 330. ~ Ne date que du juffement déclaratif, i, 391. — N'a pas les effets de l'exigibilité ordinaire, notamment pour la compensation, 1, 331. ~ Ne donne droit à déduction d'intérêts ni d'escompte, i,341.
— Ne donne droit de poursuite en vertu de créance hypothécaire non échue, 1, 335; ii, 332. — Ne résulte pas de la faillite quand la masse devient directement débitrice , Il , 373.
Expectative. Ne constitue pas droit acquis, ii, 292,
Expédition. Commissionnaire a privilège sur marchandises dont est nanti, ii, 254. — Quand sur marchandises à lui expédiées, n, 252.
— Mode de possession de la preuve d'expédition, ii, 258. — Revendication des marchandises en cours d'expédition , u , 353. — Vente en cours d'expédition, ii, 468. — Expédition et rétention sont incompatibles, il, 371.
Extradition. Ses régies; ses traités avec divers États pour banqueroutiers frauduleux, ii, 455 à 4i37.
Fabricant. Nature et limites de son privilège sur chose fabriquée, ii,
Failli. En (|uels cas un commerçant devient failli, i, 227. — Droits que faillite fait perdre, u, 503 à 509. — Tenu de déclarer sa faillite et de déposer son bilan, i, 253, 266, 516.
— Son appel et son opposition au
jugement déclaratif et de fixation, 11, 877, — Son acquiescement n'y doit être facilement présumé , ii , 380. — Dessaisi de l'administration de ses biens, i, 289. — N'est pas dessaisi de la propriété, i, 290; u, 333. — Quelles actions en justice lui sont consenées, i, 309, 311. — Comment est reçu intervenant, i, 311, 325 à 330 ; 11, 387. —Premières dispositions à l'égard de sa personne, 1, 418 et suiv. — Son emploi par les syndics dans leur gestion, 1, 430, 516. — Ses réclamations contre les syndics, i, 469. — Effets mobiliers et secours à lui accordés, I, 477, 486 ; u, 130. — Ouverture des lettres à lui adressées, i, 481.
— Son sauf-conduit, i, 483, 487, 516. — Ne peut être syndic, i, 460.
— A quels actes est appelle, i, 481, 492, 504, 512; ii, 3, 40. 90, 128, 156. — Son opposition empêche transaction sur droits immobiliers,!, 516. — Cette opposition est iq>préciée , en état a'union , par les tribunaux, II, 152. — Ses droits dans la vérification des créances, i, 540.
— N'est reçu à contester créance vérifiée et affirmée, i, 553. — Absent et non représenté ne peut obtenir concordat, ii, 5. — Sa situation en cas de faillite rouverte et de récidive de faillite, u, 93 à 116. — Après clôture pour insuffisance d actif, 11, 116 à 123. — Après homologation du concordat, ii, 90, 156.
— Après concordat par abandon d'actif, u, 171. — Après liquidation de l'union, u, 156 à 167. — Comment procède en l'appel dû jugement sur excusabilité , u, 161. ^ Conséquence de faillite du mari sur droits de la femme, u, ^38 à 318. — Convention d'avantages particuliers nulle à l'égard même du failli, 11, 491. — Réhabilitation le restitue à plénitude de droits et de devoirs, u, 499, 509.
Faillite. Sa définition, i, 77, 227, 351, 539; ii, 422. — Discussion en 1808 si elle sera toujours présumée délit, I, 135. — Distinction entre réelle et judiciaire, i, 227, 228, 253, 281, 292; u, 371. —N'existe qu'à l'égard des commerçants, i, 228, 236.
— S'étend sur actes non commerciaux, 1,236. — Fin de sa procédure,
. 1, 439.— 'Gommtnt on procède quaod est rouverte par anéantissement du concordat, ii, 105. —Cesse par réhabilitation, 11, 499.
Faillitk (sBCoifDB). Droits hypothécaires conservés ani créanciers de la première faillite, ii, 83.— Précautions de la loi pour la prévenir, 11, 98. — Comment on procède sur seconde faillite, ii, 112.— Diffère de faillite rouverte; effets différents, u, 114. — Après concordat non exécuté est cas facultatif de banqueroute sinople, u, 445.
Fâmillb. Faillite ne prive pas des droits de famille, i, 312; ii, 507. — Secours à famille du failli, i, 299, 48«; 11, 129, 319. —Délivrance d'effets à elle nécessaire», î, 4T7. —Ce cp'on entend par famille pour les fournitures de subsistances, ii, 213.
Fbkmbs. Motifs du Code de 1608 sur leur condition en cas de faillite da mari, ij 137; ii, 288. — Questions transitoires sous le code de 1808, 11, 292. — Sous la loi de 1838, i, 225, 290. — Quand peut être commerçante et faillie, i, 244. —Même séparée, ne peut requérir faillite du mari, 1, 273. —Revenus n'entrent dans la masse du mari que sous déduction des charges, i, 306. —Ne pourrait être syndic qu'avec autorisation de mari ou de justice, i, 461.— Ce que devient pension alimentaire à elle faite par mari failli, i, 486.— Limites de son audition en cas de faillite du mari, i, 490. —Droit de la veuve à se présenter pour failli décédé, i, 491 . — Quand et dans quelle mesure femme est liée par concordat du mari, ii, 24, 79, 81. —Mari peut consentir concordat au débiteur de créance dotale, ii, 26. — N'est indemnisée pour s être obligée en cautionnant son mari si elle n'a rien payé, ii, 188. —En quelle mesure son deuil est compris au privilège des frais funéraires, ii, §08.
— Section sur les droits des femmes de faillis, u, 288 à 318.— Peines du conjoint du failli qui a détourné, diverti, recelé effets de la faillite, u, 479.— Mari failli reste habile à autoriser sa femme, u, 507.
Foires anciennes. De Champagne, de Brie et du Landit, i, 37, 59.— De Lyon, 1, 59 à 63. —De Genève, i, 60.
FoLLE-ENCuàRB. N'esipas suKëptible de surenchère, u, 399.
Fonds db couifEitcs. Leur exploitation par les syndics aidée par suspension du privilège de locateur, i, 407; 11, 243. —Objets y servant, dispensés ou extraits des scellés, i, 477.
— Vente de ces objets, i, 478.— Doit être accordée avec discrétion, 1, 517. — fixploiution en eut d'union, u, 146, 516. — Privilège du vendeur non payé est supprimé en cas de faillite, ii, 272.
Fonds désolas d'Amstbiidam, 1. 31.
FooRNiTUHES. Privilège pour fournitures de subsistances, 11,213. — Pour fournitures à un navire, u, 275.— Fournisseurs ne sont comptables dt deniers publics, ii, 233.
Feais. Avance par le Trésor en cas d'insuffisance, i, 432 et suiv. — Leur répétition par le Trésor, ii. 229. — Emploi des deniers de faillite destinés i l'acquittement des firais, i, 518: 11, 319. — Clôture quand l'actif est insuffisant à y subvenir, u, 116, 198. — Motifs du privilège des frais de justice et ses règles, ii, 197 à 206, 268. —Intéresse toute la masse, 1, 405. — Son rang, u, 198, 220, 244.
— Ne prime les créances que frais n'ont conservées, u, 199, 244.— Frais exposés en justice ne sont tous
Srivilégiés, u, 202. — Questions sur épens des procès de la masse, u, 204. — Privilège des frais d'actes notariés, u. 2w. — Des frais funéraires, u, 206 à 209. — Des frais de dernière maladie, ii, 209 à 211.— Des frais pour conservation de la chose, n, 197, 245, 261, 266 à 270.
— Comment s'entendent frais du commissionnaire, u, 254. — Frais remboursables à la masse en cas de revendication, ii, 353, 870. — Frais de poursuite en banqueroute simple, 11, 448, 451, 452.— En banqueroute frauduleuse, u 471.
Francport-sur-lb-Mkin. Réciprocité avec la France en cas de faillite et déconfiture, i, 109. — Convention d'extradition, ii, 456.
Fraude. Annule les actes faits en fraude des créanciers, i, 345, 302.
— Quand est présumée à l'égard des tiers, 1, 346 et suiv. — Jusqu'à quel point résulte de la connaissance du mauvais état des afl^res, i, 391. —
TABLE ANALYTIQUE
Aatorise à contester uoe créance vérifiée et affirmée» i, 549. — Autorise opposition au concordat, même après huiuine, ii, 46.— Autorise, après les délais ordinaires, appel du iugement d'homologation, ii, (5.
— Quand autorise action en nullité du concordat homologué, u, 83.
y. Ban^fuerauU fraudukuse.
Fret. Privilège pour son payement, II, 267, 279.
Fruits. Soumis au privilège du propriétaire, 11, 243.
Gaob. Privilège sur le gage en cas de faillite, u, 245 à 266. —Divers sens lé^ux du mot gage, ii, 245. — Conditions du contrat de gage, i, 388.
— Dation de gage n* est point payement, 11, 185.— Priv ilêge du commissionnaire ou consignalaire, ii, 252 à 261. — D'ouvrier et fabricant sur chose ouvrée, u, 261. — Rang du privilège de gage, u, 264. — Peut, a toute époque, être relire au profit de la faillite en remboursant la dette, u, 251, 319. Y. ^antiuement.
Gaaoe de la personne du failli. — Peut être substituée à Temprisonnement, i, 418, 426.
Garde NATroNALE. Failli non réhabilité n'en est pas exclu, ii, 508.
Gardes du commerce. Peuvent être commis à la ffarde du failli, i. 430.
GÂNES. Sa législation sur les /aillites, 1,24. —Décisions de la Rote, i,24,73.
Grèce ancienne. Ses lois sur les débiteurs, 1, 8, 9.
Grèce moderne. — A adopté le Code de commerce français, i, 207.
Greffier du trirunal de commerce.
Constate affiche des jugements, i, 287. — Adresse au juge de paix avis de la disposition qui ordonne apposition de scellés, i, 422. — Adresse au ministère public extrait du jugement déclaratif, i, 431. — Délivre certificats de nomination des syndics, i, 521.— Reçoit titres de créances; en est responsable pendant cinq ans, i, 528. — Bordereau et récépissé doivent être timbrés, u 419. — Ne peut accoptor mandat d'un créancier, i, 538. — Convoque les créanciers, u, 2. — DroiU de greffe, u, 418.
Hambourg. Salégislation des faillites et banqueroutes, i, 218. — Convention d'extradition avec France, ii, 456.
HEBREUX. Leurs lois sur les débiteurs, 1, 9.
Hollande. Son ancienne législation des faillites, i. 31. — Salégislation actuelle, i, 205.
Homologation. V. Concordai; Ttamtoc tion,
Hongrie. Sa législation des faillites, 1, 220.
Huissiers. Peuvent faire l'affiche des jugements déclaratifs, i, 287. — Limites du mandat qu'ils peuvent recevoir pour vérification de créance, 1, 539. Y. Omeieri pufflict.
Hypothèque (Constitution d'). Conventionnelle ou judiciaire est nulle dans les dix jours de la cessation quand dette est antérieure, i, 381 et suiv., 396. — lien est autrement de l'hypothèque légale, i, 382. — Cas auxquels même légale est annulable pour fraude, i, 393.— Hypothëaue vaut quand la dette est acruellement contractée, i, 384. — En quel sens suit le sort de la dette, 1, 395. — Hypothèque pour solde éventuel d'un compte courant, i, 334. —Inscription du jugement déclaratif constitue hypothèque au ? refit de la masse, i, 522; ii, 82. — omment l'inscription du jugement d'homologation du concordat rem-
Elace l'hypothèque collective par ypothèques individuelles, ii, 82, 114. —Hypothèque du Trésor sur
les biens des comptables, n, 283. — L'extension par le Code civil h l'hypothèque légale de la femme a profité à celle-ci contre chirograpnaires antérieurs, n, 292. — Quand droits hypothécaires attribués par la loi de 1838 à la femme lui profitent ou sont primés, n, 291. — Reprises de la femme ne s'exercent qu à charge des hypothèques légalement établies, u, 505. — Restrictions aux tiroits iiyputhecaires de femme du failli, ii, :îOfi. — Son hypotlu'que ne porte puinl sur accessions a riiiimeuble, ii, 313. — S'étend sur la totalité de l'immeuble indivis avant le mariage et attribué depuis au mari par licitatton ou
DBS FAlLUTES ET BANOUEAOUTES.
partage, ii, 313. — Femme a hypothèque pour indemnité des dettes par elle contractées avec son mari, H. 316.
HTPOTHàQUB (Inscription é*). En quels cas prise moins de dix jours avant la cessation est nulle, i, 382, 395. — Hypothèi^e valablement acquise
S eut être mscrite jusqu'au jugement éclaratif, i, 394 et suiv. — Quand inscription est annulable, i, 397. — Inscription de la masse sur débiteurs du failli, 1, 520. — Sur immeubles du failli, 1, 521. — Conséquences de l'inscription du jugement d'homologation du concordat, u, 82, 114. — Le créancier doit renouveler l'inscription devenue individuelle, 11, 83. — Créanciers non inscrits avant jugement déclaratif ne peuvent poursuivre expropriation, u, 338. y. Créaneien hypothéeaires et pHviUgiii.
Immeubles. Actions immobilières sont suivies et intentées contre syndics, 1, 316. — Sont nulles les transmissions à titre gratuit dix jours avant cessation, i, 3iS6. — Inscriptions valables jusqu'au j ucement déclaratif, 1, 394. — Limites des transactions y relatives avant concordat ou union, 1, 512. — Actes conservatoires sur immeubles du failli et de ses débiteurs, 1, 520. —Quels frais priment sur immeubles créanciers hypothécaires, u, 199. — Privilège pour contributions directes n'atteint que le revenu, ii, 217. — Section sur les droits des hypothécaires et priviléjriés sur les immeubles, n, 285 à 288. — Droits de la femme sur ses apports et acquêts immobiliers en cas de faillite du mari, ii, 291 , 395, 305. — Droits de la femme sur ses remplois immobiliers, ii, 297, 300.
— Restriction à hypothèque légale des femmes de faillis, n, 306.— Chapitre sur ventes d'immeubles, u, 327 à 337. —Point d'exception, en matière de faillite, à la compétence du juge de la situation sur action immobilière, u, 526.
iMPBiMKim. Le pnx de son brevet appartient à ses créanciers en cas de faillite, i, 397.
Indemniti^. Peut être allouée aux syn-
Arbitrée par le Trideleurcomp-
dics, 1, 457.
bunal après reddition
te, 1, 458. — Jugement qui la fixe est
motivé et susceptible d appel, i, 459.
Intérêts. Ne sont pas déduits des créances non échues exigibles par faillite, 1, 341. — Ceux des créanciers non garantis sent arrêtés par faillite, i, 343. — Failli n'en est libéré, 1, 344, 366.— Dûs pour payements reçus indûment du fauli, i, 892. — Ceux d'une créance hypothécaire peuvent s'inscrire après faillite, i, 399. — Quels intérêu hypothécaires sont conservés par inscription, i, 400. Dûs par syndic sur capitaux en retard de versement i caisse des consiniations, i, 518.
— Sur capitaux qull emploie à son profit, u, 128. —Remboursables au commissionnaire, u, 253. — Ceux des sommes mises en réserve profitent i la masse, n, 323.
Intervention. Peut être accordée aux failli, 1, 311, 325.— Les tribunaux peuvent la refuser, mais en exprimant et motivant leur refus, i, 327.
— Le failli non intervenant ou non admis à intervenir ne peut former tierce-opposition, i, 338. — Peut appeler du jugement de refus, i, 3^.
— Admis, est en cause, peut appeler et défendre, i, 338. —Peut intervenir pour la première fois en cause d'appel, 1,329. — Créanciers ne peuvent mtervenir individuellement, i, 315, 330. — Ni pour première fois en appel sur banqueroute, u, 437.
Inventaire des biens du failli. Point précédé de scellés quand estimé pouvoir se faire en un jour, i, ^1.
— Fait de suite avec prisée pour objets dispensés ou extraits des scellés, 1, ^.— Ses formalités ordinaires. 1, 493 à 497. — Peut remplacer l inventaire après décès, i, 495. — Ministère public y peut assister, 1, 502. — Tfest assujetti qu'à un droit fixe d'enregistrement, u, 413. — Sanction pénale du défaut d'inventaire, u, 447.
Invention. Renvois à mon Ttaité du breî>eti d'tnveiiliofi, i, 4, 38.
Italie. Berceau du droit commercial moderne, i, 3, 20. — Ses lois sur les faillites, i, 20, 64 304, 307, 380. - Traités d'extradition avec divers Btau italiens, u, 456.
TABLE ANALYTIQUE
Jbd. Quand pertes de jeu soDt cas nécessaire de banqneroate simple, u,
Journaux. Extraits des jugements dé> claratifs et de fixation y sont insérés, 1, 387 ; 11 882. — Variations législatives dans la désijpation des foumaax d'insertion, i, §88. ~ Frais d'insertion sont de ceux (jue le Trésor peut avancer, i, 435. — Insertions pour convocations des créanciers, 1, 529, 534; ii ; 2. —Régies sur leur cautionnement, ii, 281. — T sont insérées condamnations pour banijueroute et crime ou délit de tiers dans les faillites, ii, 495.
JuoB-coMiiissAiRB. Motîfs de son institution,!, 132, 410.— Sa nomination par le tribunal qui le délègue, i, 410. —De sa récusation, i,411. — Surveille et n'administre pas, i, 412. — Fait rapport sur toutes contestations de la faillite, i, 413.— Concourt au jugement de l'affaire par lui rapportée, i, 414. — Recours contre ses ordonnances, i, 415, 469, 486; ii, 130, 321. ~ Concourt au jugement sur ce recours, i, 415. — Ce jugement n'est susceptible de recours que quant à la compétence, ii, 408.
— Le Tribunal peut remplacer le juge-commissaire, i, 417. — Cette décision, acte d'administration, ne se motive pas et n'est susceptible de recours, i, 418; u 405. — Ses pouvoirs sur formation et renouvellement du syndicat, i, 441 « 454, 462, 470; II, 127. — Actes des syndics pour les lesquels son autorisation est exigée, i, 458, 463, 469, 478, 504, 612; 11, 251, 284, 972, 375. - GarantiesjDour sa surveillance, i, 480, 497. —Chargé d'instruire sur le saufconduit, 1, 483. — Sur la formation du bilan, i, 489. — Ses pouvoirs sur le faiUi, i, 486, 489, 516. — Transmet au ministère public les rapports des syndics, i, 499. — Ne peut accepter le mandat d'un créancier, i, 5^. — Ses fonctions dans la vérification des créances, i, 534, 543, 546, 554. — Dans l'assemblée pour concordat ou union, ii, 8. — Fait rapport au Tribunal avant toute bomolMation de concordat, ii, 55. — Ses fonctions cessent après boroolo-
gation du concordat, n, 90. — Exception en cas de concordat par abandon d'actif, ii, 172 Sa responsabilité morale pour convocation des assemblées de l'union, ii, 156.
— Son rapport après liquidation de l'union, ii, 159. —Reçoit état mensuel de situation de la faillite et de ses deniers, ii, 320. — Ordonne et surveille les répartitions, ii, 320. — Ses rapports ne sont assujettis à auaucun droit de timbre, d'enregistré-
- ment, ni de greffe, u, 419.
Jugement. Effets des jugements rendus contre le failli moins de dix jours avant la cessation, i, 389. — Présomption est en faveur du jugement jusqu'à réformation, ii, 12.— Chapitre sur les voies de recours contre jugements en matière de faillite, u, 376 à 412.— Quels jugements sont en matière de faillite, ii, 396, 524, 532. — Quels ne sont pat susceptibles de recours, u, 403.
Jugement dAclaratip de faillite. Incertitude de ses effets sous l'ancien Code, 1, 346 et suiv.— Rendu par le Tribunal de commerce du siéffe, i, 252, 271. — Sur confession du failli au greffe, i, 253, 271, — A la requête d'un ou plusieurs créanciers, i. 271.
- - D'office, I, 271, 279. — En audience publique, i, 281. — Exécutoire provoisoirement, i, 281. — Sa publication, i, 287. — Ses effets, i, 228, 289 à 344, 405. — Dispositions qui l'accompagnent, 1,410, 420, 441.
— Payement de ses frais, i, 433. — Est constitutif de l'hypothèque inscrite au nom de la masse, i, 522; ii, 82, 114. — Ses effets sur les poursuites immobilières, ii, 330. — Opposition à ce jugement, ii, 379. — Appel, u, 377, 400. - Par défaut est périmé faute d'exécution dans les six mois, ii, 388. — N'a pas, au criminel, force de chose jugée, u, 4S7,
— Effets de la déclaration par jugement étranger, ii, 463.
JuBi. Failli ne peut l'être, u, 506.
LÉGION d'honneur. ËUt de faillite en suspend les droits et prérogatives, u,
LÉGISLATIONS ÉTMANGBBES. Utilité de
leur étude, i, 5. — Législations mo-
dernes des faillites, i, 204 à 322. — 1 Traité! d'extradition avec la France, 11. 454 à 467.
Legs. Quand testateur peut empêcher que biens légués n'entrent aans la masse, i, 299.
Lbttbb. Remise aux syndics et ou< verture des lettres du failli, i, 480. — Purement personnelles, lui sont remises par les syndics, i, 481. — Ne peuvent être détruites, i, 481. — Instruction do l'administratioo des postes, 1, 481.
Lettre de CHAifos. Y. BgtU de corn-
Lettre de cainiT. N'est pas effet de commerce, 1 876.
Lettre oeyoitore. N'a pas déformes sacramentelles, ii, 260. — Constate l'expédition de marchandises , ii , 254. 259. «Peut être à ordre et négociable par endossement, ii, 260.
— Doit être signée dé l'expéditeur pour empêcher revendication de marchandises rendues an cours d'expédition, ii, 368.
LiocriDATiON. Est l'état d'une société anonyme qui cesse ses payements, 1, 961. « Liquidateur peut coexister avec syndics d'une société en faillite, 1, 308. — Comment on y procède en eut d'union, ii, 145 a 156.
— Met fin à l'union, n. lOT. — Comment on y procède smrès concordat par abandon, u, 168. ~ Chapitre sur liquidation du mobilier, u, 318 à 327. — Inconvénients des retards, H, 824. « Concordataire n'est patentable pour sa liquidation, u, 421.
Livres et rboitres. Déclaration de 1716 en ordonne le dépôt, i, 102. — Affranchis du timbre, i, 180; ii, 420, 447. ~ Mis sous les scellés, i, 424. — Extraits des scellés et rerois aux syndics, 1.479,492.— Syndics appellent le failli pour les clore et arrêter en sa présence, i, 487. — Aident à la formation du bilan, i,488.
Ministère public peut, à toute époque, en requérir communication, i, 503. — Remis aux syndics après inventaire, i, 504. — Représentation ou extrait des livres des créanciers lors de la Tériflcation, i, 548. — Dépenses de maison doivent être inscrites mensuellemant au livrejournal, u, 4^. •* Absenee ou irrégularité des livres, cas facultatif de |
banqueroute simple, li, 447. « Leur soustraction, cas de banqueroute frauduleuse, u, 467.
LoMBARDo-vBNiTiEN (Royaumc). Salégislation des faillites, i, ^0.
Loyers. Suspension des voies d'exécution pendant trente jours après le jugement déclaratif, i. 405 a 409, 560; u, 243. — Cas où cesse cette suspension, i,408. ^Responsabilité du propriétaire pour contributions du locataire, u, 220. —Privilège du locateur, ii, 236 à 245. — Sa cause, 11, 236. —Personnes qui en sont sujets, 11, 237. — Choses qui en sont objets, 11, 240. — Son rang, ii, 199, 244. — Ne prime privilâe de la douane que pour six mois de loyer, 11, 225. — Payement de termes à échoir ne restreint pas le privilège pour six mois écnus, ii, 226.
Lyon. A introduit en France le droit italien sur les faillites, i, 28. — Ses anciens règlements, i, 59 à 63, 93,
Magasin. Frais de magasinage sont frais de conservation, ii, 267.— Magasins où tradition de marchandises s'effectue s'entendent dans un sens large, ii, 364.
Majorité des créanciers. Pourquoi moitié plus un des créanciers et trois quarts en somme exigés pour concordat, ii, 10. —Ces deux majorités se supputent sur Tétat des vérifications, 11, 16. — Dettes hypothécaires et privilégiées n'^ sont pas supputées, u, 21. — Majorité en nombre n'est plus celle des présents à l'assemblée, u, 30, 190. — Pourquoi trois quarts en nombre et en somme pour autoriser continuation d'exploitation en état d'union, u, 149. — Majorité des préaenU traite à forfait des recouvrements de l'union, u, 326. —Autorise poursuite en banqueroute simple, ii,
Maladie. Privilège pour frais de maladie terminée par mort, u, 209. — S'il existe pour maladie durant laquelle faillite est survenue, u, 210.
N'existe pas pour maladie postérieure à iaillitA, u, 211.
BUndat. Peut être donné par le failli
TABLE ANALYTIQUE
pour déclarer sa faillite et présenter son bilan, i, 268. — Mandat cesse par faillite, i , 303. — Failli peut recevoir un mandat; ne peut en donner, i, 304, 305. — En quoi gestion du syndicat en diffère, i, 460, 464. — Si mandat d'un créancier peut être reçu par syndic, jugecommissaire, greffier, huissier, i, 537. — Un seul mandataire peul re-
Îrésenter plusieurs créanciers, ii, ,17. — Mandat des syndics de l'union ; ses limites, ii, 145. — Ne suppose des mandants solidaires, u, 206.— Mandat ne donne pas propriété, 11, 343 et suiv. — Abus de mandat n'entratne plus banqueroute frauduleuse, ii, 4o8.
Marchandises. Sort des payements en marchandises par le débiteur devenu failli, i, 375. — Vente des marchandises du failli, i, 503. — Vente aux enchères des marchandises neuves, i, 508. — Vente en eut d'union, ii, 151. — Lesquelles donnent privilège pour fourniture de subsistances, u ,213.— Lesquelles sont objet du privilège de commissionnaire, u, 258. — Prêts sur dépôts de marchandises en magasins publics. Il ; 264. — Revendication de marchandises en dépôt ou pour compte, 11, 349. — De marchandises en cours d'expédition, ii,d52.— DénaturatioD des marchandises par fait de l'homme, u, 366. — Bénaturation sans volonté de l'homme , ii , 366. — Cas où changements dans la quantité empêchent revendication, u, 367. — Opérations fictives et achats pour revendre à perte, cas nécessaires de banqueroute simple, 11, 441.
MAftiAGfi. Faillite ne prive pas des droiu d'époux, i, 312; ii, 507. — — Principe du contrat de mariage n'est pas gratuit, i, 367. — Section sur les effets et modifications du contrat en cas de faillite du mari, 11, 288 à 318. — Non publication de régime dotal ou séparé de biens, cas facultatif de banqueroute simple, 11, 446.
Massb d'dnb FAiLLiTB. Être collectif créé par la nécessité, i, 222. — Est la collection des droits individuels, 1, 523. — lUpréfteate et le failli et les créanciers, i, 313. — Effets de
cette distinction sur transports di créances, i, 378. — Jusipi^ù peut être obligée en état d'union, 11,145, 150.— Devient débitrice quand exé-' cute vente résoluble avec le failli, 11, 373. — Pertes de l'exploitation pour la masse n'obligent le failli, ii. 516. — Ne supporte frais pour ban« queroute simple qu'après acquittement sur poursuite en son nom d'elle autorisée, u, 451, 454. — Frais de banqueroute frauduleuse ne sont jamais à sa charge, ii, 471. — Quand est dissoute, u, 101, 157, 161, 452, Meubles. Sens divers de ce mot, i, 374.
— Vente des meubles du failli, i, 503. — Section relative aux privilèges sur les meubles, ii, 194 a 285.
— Privilège sur prix d'effets mobiliers non payés n existe plus en cas de faillite, ii , 270 à 276, 343. — Quels meubles {peuvent être repris par femme du failli, u, 300.— Chapitre sur liquidation du mobilier, 11, 318 i 327.
Mineur. Quand peut être commerçant et failli, i, 244. — Quand peut être syndic, i, 462. — Devenu majeur depuis Taffirmation participe seul aux délibérations, u, 5. — Ne perd son hypothèque par vote irrégulier de son tuteur au concordat, u, 24. — Mêmes formes pour vente d'immeuble de mineur et de failli, u,
Ministère public. Sa surveillance sur les faillites, 1,426,430 et suiv., 497 à 503. — Son rôle en matière pénale, 11,438.
NANTissEUBifT. Douné moins de dit jours avant cessation, et pour dette antérieure, est nul, 1,381. — Donné quand dette se contracte, en suit le sort, 1, 384. — Sur meubles incorporels cruand doit être signifié, i, 888. — Conditions de ce contrat, ii, 246. — Faveurs aux nantissements commerciaux «n magasins publics, u, 264. V. Gage.
Napoléon. Sa participation personnelle à la discussion sur les faillites, 1, 135 4189, 4ftô; 11,288.
Nbxum. Esclavage volontaire pour dettes, 1, 11.
Nom. Peines contre banijneroutefraa' duleuse dans commerce par prêtenom ou sous nom supposé, ii, 474,
NovATioif. Quand ne libère pas, n'équivaut au payement, i, 377. — Ne résulte pas de la réception de billets du failli ayant mêmes échéitnces que les dividendes, ii, 81. ~ A lieu quand la masse substitue son obligation à celle du failli, ii, 374.
Oblioations. Leur respect est au premier rang des principes sociaux, i, 7.— Délit et nullité des obligations
Sour avantages particuliers en cas efaillite, ii,tô3, 490.
Oppicikbs pcblics. Peuvent être faillis s'ils font le commerce, i, 242. ~ Comment choisis pour ventes des biens de faillis, i, 505.— Quand déchargés des pièces et titres à eux remis, i, 528. — Payement de leurs débourses et avances, ii, 205, 268.
— Inconvénients du privilège du Tendeur non payé, ii, 274. — Ce privilège est supprimé en cas de faillite, u, 271.— Des privilèges sur leur cautionnement, ii, 282.
Opposition. Aux Jugementtpar difaut :
Ses règles générales, ii, 379, 4(«. — Au fu§ement dèeloralif de faiUUe :
formes, délais, conditions, ii, 377, 386. — Aux jugements fixafU l'époque de eeêiation de$ paymimlf .* Formes, délais, conditions, i, 284; u, 377, 389. — Aux jugemenli en malière de faillite : Quels n'en sont pas susceptibles, 11,403.— Proposition, non admise, d'interdire appel de jugement par défaut à qui n a formé opposition, u, 408. — i4 Irantaetion : Conséquences de l'opposition du failli avant concordat on union, i, 512.
— Autres en état d'union, u, 152.
— Aux réparlitiont : Ouverte aux créanciers défaillants à la vérification, i, 564. — Non ouverte aux vérifiés non affirmés, i, 569. — Ses frais, i, 569. — Ses formes, i, 570.
— Au eonrordat et à ion homolognlion :
Ses conditions, formes et conséquences, ii, 40 à 66. — A continua^ lion d'exploitaUon par f union : Ouverte au failli et aux créanciers, ii, 145— i réhabaitation, il, 518.
Ouverture de paillitb. Acceptions diverses de ces mots et leur ambiguité, 1, 282. — Diversement interprétés sous le code de 1808, i. 346 et suiv. — Retranchés de la loi actuelle; pourquoi, i, 252, 283, 357, 361.— La fixation peut en être changée par jugements, i, 283, 285; u, 389. V.
Cetêolion de payements; Jugewunt déelaralif.
Ouvrier. Ses privilèges sous le droit ancien, i, 94. — Propositions législatives pour les étendre, i, 187. — Quand est commerçant, i, 240. — Son privilège pour un mois de salaire, ii, 211. — Son privilège sur la chose ouvrée, ii, 261. — Sur navire à la construction duquel a été employé, u, 275.
Parents. Parent ou allié du failli jusqu'au quatrième dejrré ne pourra être syndic, i, 460. Y. Enfants; Famille.
Patente. Y sont soumis les mandataires habituels pour faillites, i, 440. — Contribution n'est due, en cas de faillite, que pour le passé et le mois courant, ii, 420. —Due pour
λrofession patentable exercée après àillite, 11, 421.
Payements. Nuls dix jours avant cessation pour dette non échue, i, 371.
— Dans quelles limites sont nuls pour dette écbue, i, 874. — Pour dette échue et postérieure à la cessation, sont annulables, i, 390.— Ne sont faits par les syndics oue sur représentation du titre, u, 323.— Fait à un créancier au préjudice de la masse après cessation est cas nécessaire de ban<)ueroute simple, u, 443. ^Prescription court du jour de l'indu payement, u, 435.— Peines contre créancier particulièrement avantagé, ii, 483. — Rapport des payedients ainsi faits, u, 490.
Pension. Privilège des maîtres de pension, ii, 214.
Portefeuille. Cas où s'entend au figuré, 11, 344.
Portugal. Son code de commerce, 1, 205. — Convention d'extradition avec France, u, 456.
Postes. Instruction sur la remise des
TABLE ANAtYTIQCE.
lettres en cas de faillite ou ban<ineroute, i, 481.
Prescription. De Taction en banqueroute simple. 11, 89, 433 à 437. -^ De l'action pour dol en nullité du concordat homologué, ii, 90. — De l'action en annulation d'avantage particulier, ii, 493.
PaèT. Quand effeu prèles répondent des loyers de l'emprunteur, ii, ^1.
— Facilités spéciales pour prêts sur marchandises et valeurs, ii, 264. — Différence du prêt à usage et de consommation, ii, 339.
Privilèges. Régis pour certains cas par Gode de commerce et généralement par Code civil, ii, 191. — Sections qui les concernent, ii, 190 à 194; 194 à 288. — Définition du privilège, u, 192. — Distinction entre privilèges dans et sur faillite, ii, 194. -> Rang des privilèges, u, 196,
— Mode de payement des créances privilégiées en cas de faillite, u,
284, 319. —Jugements et dépens sur contestation de privilège, ii,
