V. Loyers

Salaire. Privilège pour salaires de gens de service, ouvriers et commis, 11, 211.

Sardaigne. Son Code actuel de commerce, 1, 207. —Traité d'extradition avec France, u, 455.

Saup-conduit au pailu. Inconvénients de l'ancien Code, i, 425. — Ses effets, 1, 483. —Est toujours provisoire et révocable, i, 4^, 483. — S'accorde avec ou sans caution, i, 483.

— Non proposé par iuge^ommissaire peutétre demandé au tribunal, 1, 485. — Quand son absence ne dispense pas de comparaître, i. 487; u, 5. — Jugement qui l'accorde, révoque, ou refuse, n'est susceptible de recours, u, 407. — Non représentation à justice après sauf-cooduit, cas facultatif de banqueroute simple, u, 447.

Scelles. Leur apposition en cas de faillite, i, 418, 4& à424, 476. —Cas où n'a point lieu, i, 491. — Se fait par le juge de paix du lieu où se trouvent les objets, i, 422, 423. — Quand est possible avant jugement déclaratif, i, 423.— Lieux et objets de l'apposition, i, 424. — Payement des frais, 1, 433. — Objets dispensés ou extraits des scellés, i, 477, 479.

— Leur levée, i, 491.— Peuvent être apposés en cas de faillite rouverte, u, 105. — DroiU d'enre^istrrment desprocès-verbauxy relatifs, ii, 413.

Secours. Comment accordé sur l'actif au failli et à sa famille avaat cmcordat ou tinion, i,;i^,486. — Corn-

TABLE ANÀtTTIQUE.

ment pendant l'union, ii, 129. ~ Distrait sur Tactif avant répartitions, II, 319. — Jugement qui l'accorde n'est snsceptibie de recours, ii, 403.

SÉPARATION DB BIENS. Dispositious de Tordonnance de 1673, i, 85. —Du Gode de 1808, i, 134.

SÉPARATION DB PATRIMOINBS. PeUt ètro

demandée par créanciers de succession échue au failli, i, 298.

Société. Dispositions et questions concernant leur faillite, i, 255 à 266 ; II, 131 à 144, 175, 512.— Siège de leur faillite, i, 265. — Faillite d'un associé dissout la société, i, 306. — Faillite de la société ne la dissout pas de plein droit, i, 307.— Apposition des scellés, i, 424. — Concordat accordé particulièrement à un ou plusieurs associés, ii, 131. — Ne dispense du payement total comme condition de réhabilitation, ii, 512 à 516.— Culpabilité de banqueroute atteint, non la société, mais ses membres, ii, 141. — Associé peut être puni pour irrégularité des livres à lui imputable, ii, 448. — Peut à la fois être auteur et complice de banqueroute, 11, 477.

Société anontmb. Désignée par aucun nom d'associé, i,260. — Association, non de personnes, mais de capitaux,

I, 261 ; H, 132.— Ne peut pas être en faillite proprement dite, i, 261, 264. —Se partage en actions, i, 263.

Société bn commanditb. Nature et limites des obligations des commanditaires, I, 256.— Commanditepeut se diviser en actions, i,263. — Suppose UD ou plusieurs gérants responsables, 11, 133.— Responsabilité par suite d'immixtion à la gestion,

II, 132. — Commandite est acte de commerce, i, 260. — Peut ne pas constituer profession de commerçant, I, 260; 11, 132. —Son versement aux cas de solvabilité ou faillite de la société, i. 257, 314.— Intérêts et dividendes reçus de bonne foi, non rapportables, i, 259.

—Commanditaire ne peut provoquer faillite de la société, i, 5^3. — Faillite du commanditaire ne dissout pas la société, i, 807. — Cas où commanditaire peut former oppositioB aa jugement déclaratif et de fixation d'ouverture, ii, 383.

Société en nom collbctif. Ne peut

exister entre mari et femme communs en biens, i, 244. — Ni avec individu pourvu de conseil judiciaire, 1, 245. — Sa déclaration de faillite doit contenir le nom de chacun des associés solidaires, i, 253, 256; ii, 134. — Sa faillite entraîne celle de chacun des associés, i, 256; ii, 134, 140. — Peut créer des actions,

I, 263. — Scellés sont apposés au domicile de chaque associé, i, 420;

II, 134. — Chaque associé peut déclarer la faillite sociale, ii, 144. — Peut former opposition au jugement déclaratif et de fixation d'ouverture, 11. 383. — 11 peut V avoir faillite dun associé sans uiillite de la société, 11, 133. — Distinction entre faillite sociale et faillite personnelle de chaaue associé, u, 134 à 144. — Concordats particuliers accordés aux associés, ii, 131. — Ne les libèrent d'obligation naturelle à tonte la dette sociale, ii, 512.

Société bn participation. Est association ne formant point un être moral, i, 264; u, 102.

Société par actions. Rentre, selon les cas spéciaux, dans les autres classes de sociétés, i, 263.

Solidarité. N'est pas de l'essence des associations en participation, i, 265.

— Existe entre syndics pour actes de gestion collective, i, 464. — L'associé qui a concordat particulier en est décbar^, u. 143. — Sauf quant à la réhabilitation, u, 511. — Section sur les coobligéset cautions, u, 175 à 191.

Soustraction. Des biens du failli dans son intérêt, est punie des peines de la banqueroute irauduleuse, ii, 473, 478. — Le cas de concert est complicité, 11, 475. — Par conjoints, ascendants, descendants, est punie comme vol quand a lieu dans l'intérêt do failli. II, 479. — Ce vol est susceptible de circonstances aggravantes, 11, 481. — Réparations civiles, ii, 482.

Statistiocib. Documents sur faillites et banqucrontus , i, 194, i 203. — Chiffres sur les emprisonnements de faillis, i, 425. — Sur les issues des faillites, ii, 117.

Stbluonat. N'autorise pas contrainte par corps costre failli, i, 8S3.— -L'action n'en appartient pas aux bypo-

thécaires après concordai, ii, 71. — Failli stellionataire ne peut élre déclaré excusable, ii, 16T. — Ni réhabilité, 11, 520.

Subrogation. Y. Trontporl deeréanee$.

Subsistances. Y. AUmentt; Fourni^ turti.

Succession. Droits des créanciers du failli sur succession à lui échue, i, 294, 298.— Droits des créanciers de la succession, i, 298. — Quand rapport n'a lieu pour la part de dette remise par concordat , u , 73. — Privilèges pour frais funéraires et de dernière maladie, ii, 206 à 211.

— Privilège du Trésor pour droits de mutauon. ii, 221. —Droits de femme du failli sur biens à elle échus par succession, ii, 295, 298, 800, 310.

Suisse. Cas de réciprocité avec la France pour faillites et déconfitures.

I, 108, 109. — Traité d'extradition, 11,455, 460.

SuEENCHÈRB. Ce qu*est le droit de surenchère; variations de la législation, 11, 335. — Ses conditions en cas de vente d'immeubles du failli, 11, 328, 334. — N'a pas lieu sur folle-enchère, n, 339.

SuRséANCE: SURSIS. Sursis aux opérations peut être ordonné en cas de contestation de créance, i, 555,557;

II, 11, 39. — Est facultatif, et prononcé par tribunal de commerce, i, 556, 558. — Quand jugement qui y statue n'est susceptible de recours, 11, 407. — Sursis au concordat peut être décidé par les créanciers en cas d'instruction en banqueroute frauduleuse, ii, 36. — Et en banqueroute simple, 11, 38. Y. Répit; Suipeniion.

Suspension de payements. Léffislation temporaire de 1848, i, 180 a 187, 234. — Ne constitue pas un étet légal, distinct de la faillite, i, 230.

Syndicat. Discussion en 1808 sur le sjstème d'administration de la faillite, 1, 130 à 133. —Pourquoi ce système a été changé, i, 438 et suiv.

Syndics provisoires tiennent lieu des anciens agents, i, 444. — Définitifs, tiennent lieu des anciens syndics tant provisoires . que définitifs, i , 444, 474; il, 126, 14^, 155. — Spdics ne doivent former corporation spéciale, i, 132, 438. — Comptabi-

lité des syndicats, i, 439. — Quand cesse le syndical, ii, 90, 532. —Syndical en cas de réouverture de faillite, 11, 105. — Privilège des frais de syndicat, ii, 197 à 206. — ^ Payement des frais de syndicat, li, 319. Syndics. L'administration leur est transportée, i, 290. — Représentent la masse, le failli, la loi, 1,329,438. -^ Chapitre sur leur nomination et remplacement, i, 4SI à 473. — Jugement de leur nomination ou révocation n'est susceptible de recours, Il , 406. — Reddition et débat de leur compte, i, 463; ii, 90, 125, 154, 156. — Solidaires, à moins d'autorisation pour agir séparément, i, 464. — Quand doivent intérêts des deniers de faillite, i, 518 ; u, 128.

— Recours contre leurs opérations, 1, 469. — Leur révocation, i, 470 ; u, 406. — Chapitre sur leurs fonctions jusqu'à concordat ou union, i, 473 à 571. —Quand déchargés des titres à eux remis, i, 529. — ^Lenrs créances sont vérifiées par le juge-commissaire, 1, 537. — Font rapport écrit à l'assemblée qui délibère sur concordat, 11, 7. — Comment on procède si le syndic est opposant au concordat, u, 45. — Tenus d'inscrire aux hypothèques jugement d'homologation, 11, 82. — Leurs fonctions en étal d'union, u, 123 à 159. — Quand supportent personnellement frais des procès, ii, 204, 284. — Remettent leur état mensuel de situation, 11, 320. — Poursuivent seuls les expropriations d'immeubles non commencées avant l'union, ii, 331.

— Peuvent se rendre adjudicauires d'immeubles du failli, ii , 334.— Peuvent admettre demandes en revendication, n, 375. — Leurs malversations sont jugées correctionnellement, n, 407.— Comment punies, 11, 483. — Ont l'action en banqueroute simple, 11, 433.— Doivent être autorisés à l'effet de s'y porter partie civile, 11, 452. — Quand peuvent y être personnellement condamnés aux frais et à dommages-intérêts, u, 452, 454. — Peines contre leurs stipulations d'avantages particuliers, u, 484. — LeuradmioistratioD continue en cas de banqueroute: