chapitre y relatif, ii, 495 a

Yable analytique.

Tbmoignagb. Limites des pouvoirs da jugeH^ommissaire pou r entendre des témoins, i, 489.^ On peu tau criminel entendre le juge-commissaire, II, 428. — Failli est admis comme témoin dans les testaments; ne Test pas dans autres actes notariés, ii,

Tentative. Punie pour crime, non pour délit, 11, 470.

TuÉATRB. Entrepreneur failli n'en peut rouvrir, ii, 508.

TiBfiCB-opposiTiON. N'appartient pas au failli que syndics ont représenté, I, 328, 329. —Point recevable contre jugement d'homologation du concordat, 11, 65. — Ni contre jugement déclaratif, ii, 384. — Ni contre ju-

Sement de fixation de la cessation es payements, u, 386.

Tiers. Subissent effets du jugement déclaratif pour actes postérieurs,

I, 293. — Peuvent opposer au failli son défaut de capacité, i, 310. — Consé^ences, à leur égard, de la cessation de payements, i, 351 et suiv. — Ont l'opposition, et non la tierce-opposition, contre jugement déclaratii et de fixation d'ouverture, n, 384. — Syndics sont solidaires envers eux, i, 465. —Tiers ne sont obligés par le concordat, s'ils ne s'y rendent parties, ii,82. — Mesure des obligations de l'union envers eux. II, 146. — Concours des tieis sur effets déposés ou prêtés avec les privilégiés, u, 241 — Tiers-acquéreurs sont étrangers aux droits de mutation par décès. , u, 223. — Droit facultatif ne devient droit acquis aux tiers ^ue par son exercice,

II , 292. — Peines contre banqueroute frauduleuse dans commerce sous nom d'un tiers, ii, 479. — Tiers étrangers à la faillite ne sont justiciables de son tribunal, u, 525.

Timbre. Livres de commerce en sont affranchis, i, 180; ii, 420, 447.— Privilège du Trésor pour droits de timbre, u, 228. — Législation sur le timbre en matière de faillite, u, 418.

Titres. Leur remise au greffier ou aux syndics, i, 528, 529. — Reçus sans timbre ni enregistrement, sauf perception ultérieure des droits, ii, 418.» A quelle époque greffier et

syndics en sont déchargés, i, 528.

— Admission de la créance est écrite sur le titre, i, 545.— -Cas où est suppléé à titre écrit, ou à preuve légale de date, i, 546. — Non soumis au privilège du locateur, n, 241. — Payement des répartitions est mentionné sur le titre, ii, 323.

— Revendication des titres non payés. 11, 343.

Transaction. A quelles conditions syndics peuvent transiger avant concordat ou union sur droits mobiliers, 1, 512. — Sur droits immobiliers, 1, 512, 524. — Pouvoirs dans l'état d'union, ii, 152.

Transport db créance. En quel cas lie la faillite, i, 314. — Nul comme mode de payement moins de dix jours avant faillite, i, 363, 377. — Effets, en cas de faillite, de sa date de signification, i, 378. — Objet d'un contrat nouveau peut être signifié jusou'au jugement déclaratif,

I. 380. — Recours du cessionnaire en cas de nullité ou annulation, i, 381. —Cédant peut être tenu de faire vérifier et d'affirmer créance cédée, I, 546. — Transport par acte civil compèle à tribunal civil, i, 555. — Postérieur à l'affirmation donne aux assemblées autant de voix que de créances, ii, 4, 19. — Anténeur, donne une seule voix au propriétaire de plusieurs créances,

Travail personnel du failli. Ses produits appartiennent à la masse; dans quelle mesure, i, 294 à 298, 309.— Ses conditions dans la gestion des syndics, i, 517.

Trbsur public. Législation fiscale sur les faillites sous l'ordonnance de 1673, 1, 107. — Adoucissemenu en 1834, i, 180; il, 412. — Chapitre sur lois fiscales en matière de faillite, II, 412 à^l. — N'a pas contrainte par corps contre failli, i, 322. — Avance premiers frais en cas d'insuffisance d'actif, ij 432. — En est remboursé par privilège, i, 434; u, 199, 229. — Ses privilèges, u, 215 à 236. — Contributions directes, u, 216. — DroiU de mutation par décès, u, 221.— Douanes, n, 224.— Contributions indirectes, n, 228. — Amendes et condamnations, ii, 229, 450. — Recouvrement des dépenses,

DES FAILLITES ET BAUQCBROirfBS.

irj^. — Biens des comptables, u, 982. —Frais de banqueroute siinple ponnniTle par ministère public ne sont à charge de la masse, n, 448.

— Ne peuvent être réclamés du concordataire qu'après expiration des termes du concordat, u, 450. — Sur poursuite de la masse ou de créancier, Trésor les supporte en cas de condamnation, ii, 451, 454. — Réffles sur les frais pour banqueroute Frauduleuse, ii, 471.

T0RQ(7u. Son Code de commerce, i,

TcjncR. Conséquences de banqueroute et de faillite sur tutelle préexistante, 1, 804. —Faillite crée incapacité de tutelle, i, 805; ii, 507.

Déclaration d'excusabilité n'affranchit pas de contrainte par corps tuteur qui n'a soldé ses comptes, u, 166. — Ne peut être réhabilité, u, 520. — Tuteur et subrogé- tuteur au banqueroutier frauduleux, ii, 471,

Union des CRiANOtBRs. Nomination de ses syndics, i, 445; u, 126.— Sa clôture diffère de clôture par insuffisance d'aictif , u , 1 18. — Section sur l'union, ii, 1234167. — ^En quoi subsiste après concordat par abandon, 11, 166 à 173. — Subsiste après condamnation pour banqueroute, ii, 470. — Gesse avec la liquidation, ii, 157. — Gesse par libération intégrale du failli, ii, 169. — Peut traiter à forfait pour tout ou partie des droits et actions restant à recouvrer, ii, 324. — Jugement autorisant ces traités est susceptible de recours, ii, 408.

Usufruit. Revenus de l'usufruit légal des pères et mères faillis sont dévolus aux créanciers, i, 306.

Usure. Plaie de l'ancienne Rome, i, 10 et suiv.

Vâlâchie. Son Gode de commerce calqué sur la loi française, i, 207.

Vente. Objets que syndics peuvent vendre immédiatement, i, 478. — Vente des marchandises ou meubles jusqu'à concordat ou union, i, 503. — Jugement qui l'autorise n'est susceptible de recours, ii, 403. — Suppression, en cas de faillite, de

privilège, revendicatMm et rësolotion pour non payement d'effets mobiliers, u, 270 à 276. — Héme pour offices et fonds de commerce, ii, 271. — Chapitre sur vente des immeubles du failli, 11, 327 à 337. — Rétention ou revendicatioD après une vente en présupposent U résolution, 11, 840. — Modification du contrat quand marchandise expédiée au failli, ii, 353. — Vente de marchandises en cours d'expédition, u, 368. — Syndics peuvent exécuter la vente pour empêcher rétention ou revendication, u. 372. — N'est résolue do plein droit par événement de la faillite, ii, 872, 874. — Droit d'enregistrement sur ventes de meubles et marchandises après faiUite, ii, 414.

VÂRipicATioN DBS GR^ANGBS. Ordonnée par déclaration de 1737, i, 103. — Son but et sa nécessité, i, 222, 269, 319. —-Section y relative, i, 523 à 671. — Vérification postérieure par jugement, ii, 4. — Chaque créancier vérifié et affirmé a une voix, et peut être représenté par cessionnaire ou même mandataire, ii, 19. — Gomment procédé en cas de faillite rouverte, u, 107. — Clôture de l'opération générale, et non chaque vérification individuelle, clôt le délai d'opposition au jugement déclaratif ou de fixation, u, 389. — Procèsverbal peut mentionner pièces non timbrées ni enregistrés, u, 419. — Est passible d'un droit fixe, u, 420.

Voies d'exécution. N'ont lieu contre la personne du failli, i, 822. — Sur immeubles, i, 316, 321, 523; u, 327 à 389. — Sur meubles, i, 821, 405, 660; 11, 196. — Pour créances ordinaires ne peuvent être continuées après Jugement déclaratif, i, 323. — Pour loyers sont suspendues pendant trente jours à partir du jugement déclaratif, i, 405; ii, 243. —

VoiTURiBR. Son privilège, ii, 277 à 280. — Dépôt en son magasin n'emporte pas livraison à acheteur ou commissionnaire, ii, 364. V. Letln de toiture.

Vol. Failli condamné pour vol ne peut être déclaré excusable, ii, 167.— Ni réhabilité, ii, 5îii0. —Revendication des choses volées, u, 244, 850.