Chapitre VI. — Du concordat et de l'union i

Section L — De la convocation et de l'assemblée des créanciers. (Articles 504 à 506) 2

Section H. — Du concordat 7

§ I. De la formation du concordat. (Articles 507 à 515). iO § II. Des effets du concordat. (Articles 546 à 5i9). ... 67 § III. De Tannuiation ou de la résolution du concordat (Articles 5S0 à 526) 93

Section 111. — De la ckHure en cas d'insuffisance de l'actif.

(Articles 527 et 528) 116

Section lY.— De l'umou des créanciers. (Articles 52v) à 5^1). 123