CHAPITRE V
DROIT COMPARE
Au Congrès international d'in giène alimentaire, M. Bonn, directeur du Laboratoire municipal de Lille, a indiqué de quelle manière était organisée à l'étranger la répression des fraudes alimentaires.
C'est un travail fort intéressant dont voici le texte intégral :
A llemagne.
Le service d'inspeclion des denrées alimentaires, en Allemagne, n'est pas centralisé, mais est placé sous la direction des divers Etats de la Confédération. L'analyse est confiée soit à des laboratoires d'Etat, soit privés {Prwatlaboratorien) avec lesquels les villes ou Cercles ont fait un contrat.
Mais les divers services sont basés sur l'observation; des articles 324 et 367 du Code pénal et sur la loi du 4 mai 1879 concernaat le commerce des denrées alimentaires. D'après cette loi, les agents de police sont autorisés à pénétrer dans les locaux où sont exposés en vente des denrées alimentaires, des jouets, des papiers peints, des couleurs, des ustensiles de table et de cuisine, du pétrole, et ce aux heures habituelles d'ouverture ou lorsque ces locaux sont ouverts au commerce. Ils sont autorisés à prélever, à leur choix, contre récépissé, en vue de l'analyse, des échantillons de ces marchandises qui se trouvent dans les dits lieux, ou qui sont vendues ou exposées en vente dans les lieux publics, les places, les rues, ou par le colportage. A la demande de l'intéressé, une partie de l'échantillon officiel, dûment scellée, peut lui être laissée. Pour l'échantillon emporté, Pindemnité de remboursement est calculée au taux du prix de vente usuel!
De plus, le gouvernement est autorisé à interdire la vente de certaines substances alimentaires, l'emploi de certains procédés de production, de conservation ou d'emballage, etc.
L'arlicle 17 de la loi stipule que si, à l'endroit où a été commise l'infraction, il existe un laboratoire public pour l'examen technique des subs-
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tances alimentaires, les am-ndes prononcées par les tribunaux seront versées — en ce qui concerne la piîrt revenant à l'Etat — à la caisse qui supporte les frais d'entretien du laboratoire Voir aux annexes les textes de lois .
Angleterre.
La législation et la surveillance des denrées alimentaires sont assurées par ;
riie Sale of Foûd and Drugs Act du il août 1875) :
The Sale oi Food and Drugs (Aot amendment. Act du 21 juillet 1879 ;
Et The Sale ofFood and Drugs uAct du y août 1899;.
Ces divers textes définissent tout d'abord Taliment (food) : a toute subs- » tance employée comme nourrilure ou boisson par l'homme, à l'exception » des drogLies ou de leau : l'expression drogue (drug comprend les mé- » dîcaments pour l'usage interne ou externe ».
Contrairement a beaucoup de textes légis'atils en vigueur dans divers pays, c est au prévenu qu'incombe le soin de faire la preuve de sa bonne foi.
Tous les oftîciers de santé, les inspecteurs de la salubrité, les inspecteurs des poids et mesures, les inspecteurs des marchés, les constables de police, peuvent, sous la direction et aux frais de l'autorité locale qui les a nommés se procurer des échantillons de denrées ou de dro-ues. Si ces produits leur paraissent supetts de falsification, ils doivent les soumettre à Texamen du chimiste analyste du district ou de l'endroit où le prélèvement a eu lieu — ou, à défaut, au chimiste analyste du district ou de l'endroit voisin. 'La loi prévoit, en etîet, que le Conseil urbain d'un bourg peut décider, movennant rétribution convenable, que le chimiste analyste d'un boui- voisin ou du conité dans lequel est situé le bourg, travaillera pour !e dit bours.>
L'analyste délivre à l'agent qui lui a remis l'échantillon un résultat de son analvse.
A Faudience d'instruction, le certificat de l'analvste constitue une preuve suffisante des faits reprochés, à moins que le défendeur ne requière la comparution de l'analyste comme témoin et une contre-expertise.Les commissaires des douanes peuvent prélever des échantillons des denrées alimentaires importées ou en consignation, C.v. échantillons sont prélevés en trois exemplaires un envoyé à l'importateur, un adressé au chimiste, le troisième conservé par la douane) ' Voir aux annexes les textes de lois^
Autriche.
Le commerce des denrées alimentaires est réd par les lois \TVI de 189o sur rmterdiction des falsifications des produits agricoles, et du 16 jan-
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vier 1S96, concernant le commerce des denrées alimentaires et de quelques objets d'usage, ainsi que par un décret de 1866 du ministre de l'Agriculture.
D'après ces lois, les agents chargés de la surveillance sont « les agents » des aulorités administratives (les magistrats des villes avant des règle- » rnents propres), en particulier les médecins de district (landesfûrstlichen » Bezirksarzte , ainsi que les agents des administrations autonomes qui » sont désignés dans ce but par la législation du pays ». Le service est donc, en grande partie, au moins, communal.
Les échantillons sont prélevés en trois exemplaires, dont un est laissé à rintéressé, auquel on rembourse la valeur de la marchandise prise d'après le prix de vente usuel, si l'échantillon est reconnu bon. Des deux échantillons restant, l'un est envoyé à un laboratoire dans le ressort duquel se trouve la comaaune où l'échautillon a été prélevé, l'autre est destiné à la contre-expertise.
Les laboratoires destinés à effectuer l'analyse des échantillons prélevés, sont créés soit par l'Elat, par les communes, les districts ou les provinces.
Les méthodes d'analyse sont prescrites par l'Etat pour autant que l'emploi d'un procédé uniforme est nécessaire pour obtenir des résultats indiscutables. Le produit des amendes appliquées pour falsification de produits agricoles est consacré en vertu de l'article 10 de la loi XLYl de 1895, à l'entretien des laboratoires de chimie. D'après le décret de 1896, les produits agricoles visés par la dite loi sont : le lait et ses produits (beurre, crème, fromage) ; les graisses animales et végétales, les huiles, les charcuteries ; les céréales, farines et produits dérivés, etc.
Les agents chargés de l'inspection peuvent pénétrer dans les locaux de vente, d'emmagasinage, de production ou de fabrication des objets destinés à la vente, et cela aux heures usuelles des affaires, ou pendant que les locaux sont ouverts au pubhc. îls sont autorisés à prendre des échantillons non seulement dans lesdits lociux^ mais encore sur les objets de même nature vendus ou exposés en vente dans des lieux publics, les marchés, places, rues ou par le colportage.
L'article premier de la loi du (6 janvier 1896 place sous l'inspection : (L le commerce des denrées alimentaires, des cosmétiques, des jouets, des » papiers peints, des objets d'habillement, des ustensiles servant à boire » ou à manger, de même que des ustensiles ou récipients utilisés pour » cuire ou conser%-er les substances alimentaires ou destinées à cet usa^e, » et aussi des balances, mesures et autres instruments de mesurage des- » tinés à élre utilisés pour les substances alimentaires ; l'emploi de cer- » taines couleurs pour la peinture des appartements et enfin le commerce » du pétrole. »
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Belgique. ^
L'organisation du service de surveillance de la fabrication et du comnierce des deorées alimentaires en Belgique est très complète et les résultats obtenus sont excellents.
La répression des fraudes des denrées alimentaires est prévue par les articles 454, 45n, 456. 457, 498, 500, 501, 502, 503 et 561 du Code pénal, ainsi que, au point de vue général, par la loi du 4 août 1890.
L'article premier de cette loi autorise le gouvernement à réglementer et à surveiller le commerce, la vente et le débit des denrées et des substances servant à l'alimentalion de l'homme et des animaux, mais seulement; au point de vue de la santé publique ou dans le but d'empêcher les tromperies et les falsifications. Il l'autorise également à surveiller la fabrication ou la préparation mèmedes denrées alimentaires destinées à la vente, et à interdire l'emploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux. Le § 3 de cet article 1"' dit :
« Il n'est en rien préjudicié par les dispositions qui précèdent aux droits » que les lois eu^-igueur confèrent aux autorités communales en vue de » s'assurer de la fidélité du débit des denrées alimentaires et de leur salu- » brité, ainsi que de réprimer les infractions aux règlements porlé? en ces » matières par les dites autorités.
» Les ordonnances de ces dernières ne seront en rien contraires aux rè- )) glements d'administration générale. »
De plus, l'art. 2 est intéressant à connaître, en ce qu'il détermine les -conditions d'accès dans les locaux renfermant des denrées alimentaires :
c( Le bourgmestre et les agents du gouvernement qui auront mission » de surveiller l'exécution des mesures ou des règlements arrêtés en vertu » de la présente loi, pourront pénétrer dans les magasins, boutiques et 39 lieux quelconques affectés à la vente des denrées alimentaires ou mé- » dicamenteuses, pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public.
» Ils pourront pénétrer aussi, pendant les mêmes heures, dans les dé- » pots annexés à ces magasins et boutiques même lorsque ces dépôts ne » sont pas ouverts au public.
V Sont également soumis à leur visite, à toute heure, les locaux qui » servent à la fabrication et à la préparation des denrées ou substances ^) alimentaires destinées à la vente et dont l'accès n'est pas ouvert au public
» Ils constateront les infractions aux lois et règlements sur la matière par » des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie h du procès-verbal sera remise au contrevenant dans les vingt-quatre heures » au plus tard de la constatation de l'infraction. »
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L'organisation générale du service d'inspection est réglementée par les arrêtés royaux combinés du 28 février 1891, du 8 octobre 1894, et du 13 août 1901, transcrits ci-dessous.
Article Premier. — Les délégués du Gouvernement pourront, pour autant que de besoin, sur la présentation de leur commission, inspecter les magasins, boutiques et lieux quelconques affectés à la vente des denrées et substances alimentaires, ainsi que les dépôts y annexés et les locaux qui servent à la fabrication et à la préparation de ces denrées et substances, conformément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 4 août 1890 et sous les conditions et restrictions prévues par leur arrêté de nomination.
Art. 2. — Ils surveilleront l'exécution d«s dispositions légales et réglementaires relatives à la falsification des denrées alimentaires et rechercheront si les prescriptions édictées sont fidèlement observées, notamment si les locaux où sont exposées en vente les marchandisesqui sont l'objetd'une réglementation offrent à un endroit apparent l'inscription requise et si les enveloppes, caisses, vases et récipients ou, à défaut, les marchandises ellesmêmes, portent les indications exigées.
Art. 3. — Us sont autorisés à s'assurer de la nature et à rechercher ies défectuosités des denrées et substances alimentaires vendues, débitées, exposées en vente, détenues, transportées, colportées en vue de la vente, ainsi que des substances et matières quelconques utilisées dans la fabrication et dans la préparation de ces denrées.
Ils saisiront les objets employés dans la fabrication ou dans la préparation des denrées alimentaires et dont l'usage leur paraîtra nuisible ou dangereux et prélèveront, à leur choix, aux fins de les examiner ou de les faire analyser, des échantillons des marchandises qui leur [)araitraient suspectes (1894).
Us pourront mettre momentanément sous séquestre, en attendant le résultat de leur examen, une partie de la marchandise quiservira éventueîlemeni au prélèvement d'échantillons destinés à l'analyse. Us pourront aussi procéder à un prélèvement provisoire d'échantillons en se conformant aux régies tracées ci-après pour la prise d'échantillons destinés à être analysés et en se réservant de décider, après examen de la denrée, s'il v a lieu de soumettre ces échantillons à l'analyse (1901).
Les échantillons destinés à être analysés seront pris en double, chaque fois que ce sera possible. Les agents se conformeront en outre aux instructions qui leur seront données par. le Ministre ou son délégué en ce qui concerne les quantités à prélever pour chaque échantillon et les récipients, sachets, caisses, boîtes, vases ou flacons à employer d'après la nature de ia denrée ou substance suspectée.
Art. 4. — Les échantillons seront enveloppés et scellés du sceau de r.-igent, de manière à éviter toute susbtilution, toute soustraction ou toute addition de matières.
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L'enveloppe extérieure portera l'indication de la nature de la substance ou denrée, ainsi qu'un numéro d'ordre. ^
Le propriétaire pourra, sur l'invitation qui lui en sera faite, apposer une marque quelconque, autre que son cachet et son nom, à côté du sceau de l'agent (t89i).
Art. 5. — Lorsque, sur la demande formelie qui devra lui en être faite par l'agent, l'intéressé exprime le désir de rester en possession d'une partie de la marchandise prélevée, ceile-ci sera, si c'est possible, divisée par l'agent en trois parties, qui seront toutes trois enveloppées, cachetées et Miarquées de la manière indiquée à l'article 4.
L'un des trois échanlillons, au choix de l'intéressé, sera laissé à ce der- Jîier, pour lui servir éventuellement à une contre expertise.
Art. 6. — L'échantillon unique où l'un des échanlillons prélevés conformément aux articles précédents sera remis, au plus tard dans les deux jours, au directeur du laboratoire d'analyse désigné à cet effet.
Le second échantillon, resté en mains de l'agent, sera, dans le même délai, remis soit au greffe du tribunal correctionnel, soit au greffe du tribunal de simple police du canton.
Toutefois, si l'intéressé est en aveu, ou si l'inspecteur estime que les essais pratiqués par lui suffisent à établir l'infraction, l'inspecteur pourra ne pas faire procéder à l'analyse; dans ce cas, il remettra au greffe, comme pièces à conviction, les échantillons restés entre ses mains (Î901).
Dans tous les cas, il en sera donné récépissé par le directeur du laboratoire, parle greffier du tribunal ou par le fonctionnaire délégué à cet effet.
Aht. 7. — Le récépissé, extrait d'un livre à souches, décrira exactement >a nature de l'enveloppe et l'état dans lequel elle se trouve. Il indiquera le nombre de cachets, les chitfres dont ils sont formés, les marques apposées, ainsi que le numéro d'ordre et la nature de la marchandise, telle qu'elle résulte de l'indication de l'agent inspecteur.
Art. 8. — Lorsque, par suite de la distance, il ne sera pas possible à l'agent de se transporter au laboratoire d'analyse ou au greffe, les échantillons seront expédiés d'urgence par l'intermédiaire d'un service public de transport ou de messageries.
Dans ce cas, l'échantillon portera l'adresse du destinataire et récépissé en sera donné parce service.
Aht. 9. — Lorsque la marchandise est de nature (elle ou dans un état tel qu'elle ne peut être longtemps conservée dans l'enveloppe hermétiquement close sans craindre une altération ou une décomposition , l'agent inspecteur aura soin d'apposer sur l'enveloppe extérieure le mot Urgent, et de faire les diligences nécessaires pour que l'échantillon parvienne sans retard au laboratoire d'analyse.
Art. 10. — L'agent dressera procès-verbal des infractions qu'il aura souslatées et éventuellement de la résistance qui lui aura été opposée,
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ainsi que de toutes les formalités qu'il aura dû remplir, le cas éciiéant, pour la prise et la remise à destination des échantillons.
Ce procès-verbal contiendra notamment l'indication exacte du numéro d'ordre de l'échantillon et des signes extérieurs de l'enveloppe.
Une copie en sera remise au contrevenant dans les vingt-quatre heures au plus tard de la constatation de l'infraction.
Art. 11. — L'agent inspecteur transmettra au parquet, dans un bref délai, les procès-verbaux qu'il aura dressés et les récépissés qui lui auront été délivrés.
Art. Î2. — Le directeur du laboratoire procédera immédiatement à l'analyse des échantillons, en commençant par ceux qui lui ont été signalés comme urgents.
Art. 13. — Aussitôt après l'achèvement de son travail, il rédigera ua rapport qui contiendra notamment :
1° La date de l'analyse :
2° La date de réception de 1 echanlillon au laboratoire ;
3° Le numéro d'ordre de l'échantillon, l'indication de la nature de la marchandise, telle qu'elle résulte de l'inscription mise sur l'enveloppe, la description des signes extérieurs de cette enveloppe et des marques ou cachets y apposés, ainsi que les conditions normales ou anormales dans lesquelles elle se trouvait :
4° L'indication delà substance à analyser, telle qu'elle apparaît à l'opérateur, de son poids et de l'état dans lequel elle s'est présentée ;
5° La mention sommaire des procédés suivis pour l'analyse ;
6° L'indication des résultats et les conclusions qui en découlent, de l'avis de ranal3^ste, au point de vue de l'exécution des lois et règlements relatifs à la falsiticalion des denrées alimentaires ;
7° Le montant des frais d'analyse (1894).
Art. 14. — L'enveloppe extérieure sera annexée au rapport. La marchandise analysée sera conservée, si c^est possible, pendant un délai à déterminer. Dans le cas contraire, elle pourra être détruite.
11 en sera également fait mention dans le rapport.
Art. 15. — Le rapport sera adressé, par les soins du directeur du laboratoire, au parquet, qui le rapprochera du procès-verbal de Tagent inspecteur et du récépissé y annexé, et décidera de la suite à y donner.
Art. 16. — Lorsque les conclusions du rapport démontrent que l'échantillon était composé de substances ou de denrées falsiûées, contrefaites ou déclarées nuisibles, ou bien (1901) de substances ou de denrées dont l'insalubrité constitue un danger pour la santé publique, une copie en sera adressée, par le directeurdu laboratoire, à l'agent qui aura verbalisé (1894).
Art. 17. — Dans ce cas, l'agent inspectera de nouveau les magasins, dépôts et fabriques de l'intéressé et saisira les marchandises qui lui paraîtront de la même nature que celle de l'échantillon prélevé antérieurement.
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Art. 18. — L'agent inspecteur agira de même quand, lors d'une pre~ mière visite, il se trouvera en présence d'une denrée ou substance qu'il reconnaîtra manifestement falsifiée ou contrefaite, d'une denrée déciarée nuisible ou d'une denrée (1901) dont l'insalubrité lui paraîtra manifestement une cause de danger poor la santé publique (1894).
Akt. 19. ~ Si, dans les cas des articles 17 et 18, la marcbandise peut se conserver, l'expert prendra les mesures nécessaires pour la mettre sous séquestre.
Si la marchandise, par suite de son état de décomposition ou d'altération, ne peut être conservée, elle sera dénaturée ou détruite par les soins de l'agent.
Les marchandises dénaturées restent la propriété de l'intéressé. Si ce dernier les refuse, elles seront mises sous séquestre.
Un échantillon, prélevé suivant les règles tracées aux articles 3 à 5, sera, en cas de besoin, envoyé au laboratoire d'analyse.
L'agent dressera procès- verbal des formalités qu'il aura du remplir (1894),
Art. 20. — Sauf dans les cas de saisies de marchandises prévus par les articles 17 à 19, l'agent acquitte immédiatement, entre les mains de l'intéressé et contre reçu, le montant des échantillons prélevés.
Si toutefois un désaccord se produit en ce qui concerne la valeur de ces échantillons, l'agent délivrera récépissé.
Pour en obtenir le remboursement, l'intéressé adressera une requête sur laquelle il sera statué conformément à l'article 23.
Les procès-verbaux des agents renseigneront sur les frais exposés pour la prise et la remise à destination des échantillons, ainsi que sur la dénaturation et la destruction des marchandises ; ils indiqueront les mesures prises pour la mise sous séquestre.
En cas d'abandon des poursuites ou de jugement définitif d'acquittement, s'il n'y a confiscation prononcée par mesure d'ordre, les marchandises saisies et mises sous séquestre en vertu de l'article 19, 1^^' alinéa, seront restituées endéans le mois; le montant des échantillons prélevés sera payé endéans le même délai.
La diminution de valeur résultant de la dénaturation opérée en vertu de l'article 19, 2^ alinéa, le prix des marchandises qui auraient été détruites par application de cette même disposition, ainsi que le montant des échantillons prélevés, seront payés à l'intéressé endéans le mois, s'il est établi que c'est à tort qu'elles ont été dénaturées ou détruites (1894).
Art. 21. — En cas de condamnation, le montant des échantillons prélevés, y compris les frais d'emballage et d'expédition, ainsi que les frais d'analyse, de séquestre, de dénaturation ou de destruction, seront mis à la charge de la partie qui succombe.
Dans ce cas, l'administration de l'enregistrement fait l'avance de ces frais conformément à l'article 1^^ de l'arrêté royal du 18 juin 1853, sauf à en
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poursuivre le recouvrement ainsi que de droit. Les dits frais sont taxés et liquidés comme frais de justice non urgents.
Ces frais pourront être mis à la ctiarge des intéressés si, en cas d'acquittement, le jugement prononce la confiscation par mesure d'ordre ou décide que les marchandises ont été dénaturées, ou détruites à bon droit (1894). .
Art. 22. — Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux bourgmestres, ou à ceux qui en exercent les fonctions, lorsqu'ils agissent en vertu du droit que leur confère l'article 2 de la loi du 4 août 1890.
Les dispositions du règlement touchant le mode ou les conditions de la prise d'échantillons sont applicables aux agents désignés par les autorités communales, à l'efîet de surveiller l'exécution des lois et règlements relatifs à la falsification des denrées alimentaires.
Art. 23. ■ — Les paiements et remboursements dans les cas prévus à l'article 20 des marchandises dénaturées ou détruites et des échantillons prélevés seront supportés, soit par le budget de l'Etat, soit par le budget de k commune, selon qu'il s'agira d'actes d'instruction posés par les délégués du Gouvernement ou par les bourgmestres et les agents de l'autorité communale (1894).
Art. 2i. — Ceux qui se seront refusés ou opposés aux visiles, aux inspections, ou qui auront mis obstacle à la prise d'échantillons par les agents investis du droit de rechercher et de constater les infractions aux lois et règlements relatifs à la falj-ification des denrées alimentaires, seront punis des peines édictées par l'article 7 de la loi du 4 août 1890, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des peines comminées par les articles 269 à 274 du Gode pénal.
Gomme on le voit par les articles 3, 4 et 5, le nombre des échantillons à prélever n'est pas indiqué d'une façon ferme. Il est, en quelque sorte, laissé à l'appréciation de l'agent (jui opère.
Des substitutions peuvent évidemment être faites sur les échantillons laissés en possession des intéressés. Mais il semble indispensable, pour la sauvegarde désintérêts de la défense, que les échantillons soient prélevés en deux exemplaires, dans tous les cas, en vue de permettre une contreexpertise.
Le nombre des inspecteurs et inspecteurs-adjoinls est de quatorze. Leur traitement varie de 3.500 à 6.000 francs. Ils sont, en outre, indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les localités autres que celles où ils ont leur résidence.
Les frais d'analyses des échantillons prélevés par les inspecteurs s'élèvent chaque année à environ 20.000 francs, dont à peu près la moitié tombe à la charge des commerçants condamnés.
Le budget total du service est d'environ 160.000 francs (inspection et
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analyses). Les inspecteurs ont tous, non seulement une trousse qu'ils emportent avec eux dans leurs tournées ~ et qui leur permet de procéder, sur place, à un essai sommaire — mais possèdent\ncore, à leur domicile' un petit laboratoire d'essais.
En outre, ils disposent, sur certains points de la frontière belge, d'installations leur permettant d'effectuer l'examen des denrées importées.
L'un des inspecteurs est spécialement chargé de pratiquer les estais que ses collègues ne peuvent exécuter faute de temps ou d'outillage suffisant; il est, à cet effet, pourvu d'un laboratoire plus complet.
Le recrutement des inspecteurs se fait, au choix, parmi les docteurs èssciences, pharmaciens ou ingénieurs présentant les garanties nécessaires d'aptitudes spéciales, d'activité, et d'indépendance absolue vis-à-vis du commerce.
La Belgique est ainsi en possession d'un service complet, parfaitement organisé, et fonctionnant très bien, pour l'inspection des denrées alimentaires, service qui pourrait servir de modèle dans beaucoup de pays.
Ajoutons que par les soins de M. J.-B. André, inspecteur-général du service, paraît tous les mois un Bulletin, dont les rubriques sont : Législation et réglementation ; Opérations d'inspection et d'analyse (statistiques, condamnations prononcées, décisions judiciaires, etc.), et en annexes, les législations étrangères sur les denrées alimentaires, les méthodes d'analyses, etc.
Danemark.
La législation des denrées alimentaires (en général) est visée par les articles 278 et 290 du Code pénal, par la loi du 27 avril 1894 punissant l'emploi de désignations inexactes pour les marchandises, et par la loi du 27 mars 1903 relative à l'examen des denrées alimentaires.
En ce qui concerne la tromperie sur le lieu d'origine ou de production, l'ariicle 1- de la loi du 27 avril 1894 paraît très intéressant et suffisamment précis ; il est ainsi conçu :
«Est puni d'une amende de 50 à 2.000 couronnes, celui qui, pour la » consommation ou la revente, vend ou offre en vente dans le pays des » marchandises sur lesquelles ou sur l'étiquette ou l'emballage desquelles » a été mise dans le pays ou hors du pays une inscription qui contient une » indication inexacte relativement au lieu de production de la marchandise, y> h sa nature, à sa substance, ou à son mode de fabrication, ou qui du' » moins est de nature à induire en erreur à l'un ou l'autre de ces points » de vue, ou bien indique faussement que la marchandise a été honorée de récompenses à des expositions, a été l'objet d'une attestation ou de recommandations de la part d'autorités, ou est ou a été l'objet d'un brevet danois, même si cette indication a été exacte au moment où elle a été CouRGELLE. — Traité des Fraudes 23
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» appliquée sur la marchandi:
u L'arlicle 4 de la même loi reprend et précise pour le beurre les dispo- )) silions générales qui précèdent, en ce seos qu'il punit, « de la peine pré- » vue à l'aiticle premier, celui qui exporte ou fait transiter du beurre qui » n'est pas produit au Danemark, et qui met sur ce beurre ou sur son » eraballase une désignation indiquant que le beurre a été produit au Da-
nemark ou contenant un nom de localité danoise
D'après la loi du 27 mars 1903, le service d'inspection et d'analyse des denrées alimentaires est entièrement du ressort du ministère de la Justice. En effet :
« Article Premier. — Le ministre de la Justice est autorisé à conclure » une convention avec un ou plusieurs laboratoires d'analyses cbimiques » privés ou laboratoires physiologiques privés pour, moyennant un sub- » side annuel ne dépassant pas 10.000 couronnes, procéder à l'analyse des » denrées alimentaires, etc., otîertes publiquement en vente. »
Les laboratoires avec lesquels il aura été ainsi traité, devront analyser les denrées alimentaires qui leur seront soumises par les tribunaux, les autorités de police et les commissions de saute, délivrer à l'autorité qui les aura requis les rapports d'analyse et transmettre ceux-ci, sur sa demande, au ministre de la Justice. Les échantillons de denrées alimentaires, en vue de l'anal vse, peuvent égalemen t être prélevés et adressés aux laboratoires par les soins de la police.
Les dépenses de prélèvements et d'envois des échantillons sont supportées par le budget annuel de l'Etat.
L'article 7 de la loi autorise le ministre de la Justice à fixer des règles précises pour l'analyse. En outre, et la chose parait de la plus haute importance, il « peut, par ordonnance, défendre qu'aux denrées alimen- )) taires destinées à la vente, il soit ajoaté des substances, notamment des » substances conservatrices qui, si elles n'ont pas d'effet nuisible dans un » cas isolé, peuvent cependant avoir cette action par l'emploi continuel de » l'aliment qui en contient. »
Espagrie.
La législation espagnole sur les denrées alimentaires comprend les articles 356, 357-2% 592-4° et 5% et 595-2^ du Code pénal, l'ordonnance rovale du 5 juin 1872, le décret du 4 janvier 1886 fixant les règles pour empêcher et punir la falsification des aliments et veiller à l'hygiène de l'alimentation, et en ce qui concerne la ville de Madrid, l'ordonnance municipale du 10 mai 1892 (articles 201 à 223 inclus et 256 à 262 inclus .
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D'après le décret précité, c'est aux gouverneurs de provinces qu'incombe le soin de veiller à l'hygiène alimentaire ;^(( ils ne peuvent dans aucun » cas tolérer l'apathie et la négligence des municipalités ; ils doivent invi- » ter celles-ci à punir administrativement, sans considération d'aucune » espèce, toute falsification et toute vente d'articles de consommation qui, )) bien que non nuisibles à la santé, sont ou peuvent être une cause de » fraude, livrer les récidivistes aux tribunaux, publier dans le Bulletin » officiel les noms des falsificateurs et sophisticateurs au sujet desquels » des rapports leur seront adressés par les alcades. »,
» Les gouverneurs stimuleront le zèle des municipalités pour qu'elles » établissent des laboratoires municipaux de chimie, où puissent être exa- » minés tous les articles destinés à la consommation en vue d'en vérifier » la pureté ou la falsification ».
Des textes qui précèdent il résulte que l'inspection des denrées alimentaires est, en Espagne, laissée à l'initiative des municipalités, sous réserve de contrôle de la part de l'autorité supérieure. L'ordonnance municipale de Madrid, dans les articles visés plus haut, est surtout relative au fonctionnement du laboratoire municipal de celte ville, qu'elle définit « le » service de vérification chargé de déterminer l'état et les qualités des aliments et des boissons. »
Les prélèvements ont lieu, après paiement préalable de la valeur de la marchandise, en présence de l'intéressé ou de son représentant. Ils sont opérés en deux exemplaires, tous deux cachetés, scellés et marqués par l'intéressé ou son représentant et scellés du sceau de l'autorité. Un des deux exemplaires est laissé en possession de l'intéressé.
Etats-Unis d'Amérique.
^ La loi du 3 mars 1903 prévoit et organise la surveillance de l'importation des denrées alimentaires, en ce sens qu'elle autorise le secrétaire de l'Agriculture à faire prélever, par les soins du secrétaire du Trésor, des échantillons des denrées présentées à l'importation, sous réserve que ce dernier doit en aviser les intéressés (propriétaire ou consignataire). Les denrées reconnues adultérées ou dangereuses pour la santé publique, ou dont la vente est prohibée, ou celles portant de fausses indications d'origine ou de nature ne pourront pas être délivrées au consignataire. De plus, cette loi semble organiser également la surveillance intérieure, puisqu'elle spécifie que « la recherche des adultérations des aliments, boissons ou » drogues pourra être pratiquée quand la chose paraîtra désirable au se- » crétaire de l'Agriculture ». En ce qui concerne plus particulièrement les règlements de divers Etats, voici les dispositions qui paraissent les plus intéressantes.
DROIT COMPARÉ
CoNNECTicuT. — L'article 3 de la loi du 23 mars 1899, dit qu'une substance doit être considérée comme adultérée :
u 1° Quand une ou plusieurs substances y sont mêlées ou ajoutées de )) façon à en réduire, diminuer, modifier désavautageusement la qualité ou » la force ;
» 2*^ S'il y a eu substitution partielle ou totale d'une ou de plusieurs » substances inférieures ;
)) 3° Si quelque constituant essentiel de la substance a été soustrait en- )) tièrement ou partiellement ;
» 4° Si c'est un succédané, ou si elle est vendue sous le nom d'une » autre substance ;
» Si elle est colorée, enrobée, polie ou poudrée de façon qu'une avarie » soit ainsi masquée, ou si quelque apprêt la fait paraître meilleure ou » d'une valeur plus grande qu'en réalité ;
)) 6° Si elle contient des substances vénéneuses qui puissent la rendre )) dangereuse pour la santé des consommateurs ou si elle contient quelque » antiseptique ou substance conservatrice, sans que ce soit au vu et au su » de l'acheteur ou du consommateur ;
» 7° Si elle est composée entièrement ou partiellement d'une substance » animale ou végétale malsaine, souillée, décomposée ou putride, im- » propre à l'alimentation, qu'elle soit manufacturée ou non; si elle pro- » vient d'un animal malade ou d'un animal mort autrement que par » abatage. »
Les prélèvements des échantillons sont faits, contre remboursement, par les agents de la Station expérimentale d'Agriculture ou par le commissaire de la laiterie ou son délégué. Les analyses sont faites par la dite Station qui peut adopter ou fixer « des règles pour l'évaluation de la pureté, » de la qualité ou de la force, lorsqu'il n'en a pas été fixé par la loi (ar-
licle 4, § 3 de la loi). »
Colombie. — La réglementation est assurée par la loi du 12 octobre 1888 et la loi du 17 février 1898. L'article 3 de cette dernière loi définit la falsification en termes presque semblables à ceux de la loi du 23 mars 1899 du district du Connecticut. Cependant, elle fixe en plus la teneur en principes utiles et définit la pureté de certaines substances alimentaires (lait, crème, beurre, fromage, café, thé, saindoux, vinaigre, cidre, glucose, farine, pain, vin, jus de fruit, bière, huile d'olives).
C'est à l'officier de santé du district qu'incombe le soin, après instruction des commissaires du district de préparer les règlements et instructions relatifs aux procédés de prélèvements et d'analyses des denrées alimentaires, et de nommer les inspecteurs chargés du service.
Les échantillons, prélevés contre remboursement, sont remis au chimiste désigné, lequel doit mettre en réserve, pendant trente jours, à partir du moment du prélèvement, une portion de l'échantillon qui sera cachetée, et en cas de réclamation, remise, sur demande, au défendeur ou à son avoué.
DROIT COMPARE
' Massachusetts. — La déQnitioQ de l'adultération est la même que dans les deux districts précédents. C'est l'Office de santé qui est chargé de l'inspection des denrées alimentaires ; il nomme, à cet effet, des inspecteurs et des chimistes.
Les échantillons sont prélevés contre remboursement, et il est spécifié, comme plus haut, qu'avant de procéder à l'analyse, le chimiste mettra à part et sous scellé une partie de l'échantillon qui, en cas de poursuites, sera, sur demande, remise au défendeur ou à son avoué.
En vertu de la loi du 8 avril 1902, l'Office de Santé peut faire publier, une fois par mois, dans le Bulletin Officiel de l'Office, et, s'il le juge utile, dans un ou plusieurs journaux, les résultats analytiques des denrées adultérées, ainsi que le fac-similé de la marque de commerce, du cachet ou du nom, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur.
New-Hampshire. — La surveillance incombe également à l'Office de Santé, qui est pourvu d'un laboratoire officiel et nomme des inspecteurs. Les analyses faites dans le dit laboratoire, pour le public, sont gratuites Session Laws, 1901, n°23).
Les prélèvements et la réserve, par le chimiste, d'une partie de l'échantillon sont prévus comme dans les Etats précédents, avec toutefois cette addition qu'une partie, cachetée, de la réserve de l'échantillon est remise au détendeur ou à son conseil et une autre au secrétaire de l'Office de Santé.
Pour les autres Etats, la législation et les prescriptions sont les mêmes que dans les Etats dont on vient d'étudier les dispositions légales.
Italie.
Les articles 295, 318, 319, 320, 322 à 327 inclus du Code pénal italien prévoient et répriment les fraudes alimentaires.
Le commerce des denrées et substances alimentaires est régi par la loi du 22 décembre 1888 concernant l'hygiène et la protection de la santé publique, ainsi que par les règlements des 9 octobre 1889 et 3 août 1890, et par le règlement sanitaire général du 3 février 1901. L'article 22 de la loi soumet à la surveillance, pour raison de santé publique :
a Les droguistes, parfumeurs, teinturiers, liquoristes, confiseurs, fabri- )) cants et vendeurs de produits chimiques et de préparations pharmaceu- » tiques, d'eau distillée, d'huiles essentielles, d'eaux minérales et de rési- » dus minéraux, ainsi que toute espèce de substances alimentaires et de )) boissons artificielles. ))
L'article 60 stipule :
c( Les règlements locaux d'hygiène contiendront des dispositions spé- » ciales, dépendant de la topographie de la commune et des autres condi- » lions locales, pour la mise à exécution des dispositions de la présente loi
DROIT C031PARÉ
» concernant l'assisfance médicale el la surveillance sanitaire
et l'hygiène des aliments
Pour ce qui précède, on voit que le service d'inspection et de surveillance des denrées alimentaires, en Italie, est essentiellement communal
C'est là peut-être un système qui ne permet pas d'assurer une inspection aussi efficace que si elle était faite par les soins même du gouvernement.
Certes, dans les grands centres on trouvera des municipalités animées de tout le zèle nécessaire à la protection de la santé publique et pouvant trouver des collaborateurs techniques, mais il en sera difficilement de même dans les petites villes et dans les villages.
La Direction générale de la santé publique d'Italie a la haute main sur tout le service d'hygiène sanitaire, et adresse les instructions nécessaires aux médecins provinciaux accrédités auprès de chaque préfecture et à qui est spécialement confié le soin de s'assurer de l'exécution des prescriptions de la loi et des règlements.
Ainsi organisé ce système peut évidemment rendre d'excellents services au point de vue de l'hygiène générale et de la surveillance des eaux, mais il paraît incomplet au point de vue des résultats à obtenir dans la répression des fraudes ah'mentaires.
Portugal.
Les fraudes des denrées alimentaires sont visées par les articles 251 et 356 du Code pénal, l'article 1^'' de la loi du 1"' juillet. 1903, les décrets des 17 décembre 1903, 22 juillet 1905 et 3 novembre 1905.
Le service d'inspection des denrées est assuré par divers agents de la Direction générale de l'Agriculture auprès du ministère des Travaux publics, du Commerce et de l'Industrie.
Les échantillons sont prélevés en trois exemplaires authentiques, l'un est remis par l'agent à la direction de son service et les deux autres laissés en possession de l'intéressé ou de son représentant.
L'échantillon resté au service est immédiatement soumis à un examen sommaire. Quand, à la suite de cet essai, le produit est considéré comme suspect, une nouvelle visite a lieu immédiatement à l'établissement dont s'agit, afin d'y mettre sous scellés les récipients, caisses, sacs, vases, etc., contenant encore le produit et recueillir un des deux échantillons laissés à l'intéressé. La mise sous scellés peut être faite immédiatement avant tout essai sommaire, chaque fois qu'il y aura soupçon fondé de fraude.
Les échantillons sont remis au siège de l'inspection qui les envoie aux Laboratoires dépendant de la Direction générale de l'Agriculture, lesquels peuvent seuls pratiquer ces analyses. Les dits échantillons leur sont envoyés sans désignation de la personne à qui ils appartiennent ou sans indi-
DROIT COMPARÉ
cation de provenance. Les analyses doivent être terminées dans un délai maximum de 10 jours, sauf pour les villes de Lisbonne et de Porto, où le délai n'est que de cinq jours. S'il y a contestation de la part de l'intéressé, une nouvelle analyse est faite, dans un autre laboratoire que celui ayant effectué la première analyse, par une commission de trois chimistes choisis, l'un parle Directeur général de TAgriculture, l'autre par l'intéressé, le troisième étant celui qui a fait la première analyse.
Enfin, les méthodes et procédés d'analyse sont uniformes dans tons les laboratoires officiels.
Suède.
Les paragraphes 3, 5 et 13 du chapitre XXil (de l'escroquerie et autres actes d'improbité) du Code pénal, répriment les falsifications alimentaires. L'alinéa 4 du § 3 dit que si l'infraction (vente, mise en vente ou livraison de denrées falsifiées par des substances dangereuses pour la santé ou la vie de l'homme') « a élé commise par un marchand ou par une autre personne » dont la profession consiste à vendre ou à préparer des denrées, le cou- ;) pable perdra de plus le droit d'exercer ce commerce, n
Il n'v a pas, en Suède, d'inspecteurs spéciaux des denrées alimentaires. L'inspection est faite par des médecins et des vétérinaires chargés de l'inspection générale de la santé et de l'hygiène publiques.
En ce qui concerne la viande et les aliments fabriqués avec de la viande, le contrôle est etTectué par des vétérinaires nommés par le Conseil d'hygiène. Ces fonctionnaires visitent journellement les abattoirs, boucheries, halles et marchés, etc., etc., et les charcuteries.
De plus, un contrôle est encore exercé dans ces établissements par les vétérinaires départementaux, qui y font des visites sur l'ordre des autorités supérieures.
La vente du lait est généralement soumise à l'inspection des mêmes fonctionnaires. Pour les laits qui semblent douteux ou suspects, l'analyse en est faite soit au laboratoire spécial du Conseil d'h3'giène de la ville, soit dans un des laboratoires subventionnés par l'Etat, laboratoires qui existent dans la plupart des villes.
Un contrôle spécial est exercé sur le lait appelé « lait contrôlé» ou « lait pour enfanis ». Ce contrôle, qui va jusqu'à l'étable, est effectué par des médecins et des vétérinaires spécialement désignés à cet effet.
Suisse.
Le service de la surveillance de la production et de la vente des denrées alimentaires en Suisse, est placé sous la direction des autorités cantonales.
DROIT COMPARÉ
Les Chambres fédérales doivent adopter, très prochainement, une loi unifiant toutes les législations cantonales sur les denrées, législations très longues, dont on ne fait que donner 1 enumération :
Canton de Vaud. — Articles 145, 146 et loO du Code pénal; Arrêté du 19 juillet 1881.
Canton de Valais. — Articles lo3 et 154 du Code pénal ; Loi du 21 novembre 1882 ; Règlement du 16 mai 1883.
Canton de Xeuchatel. — Articles 259, 260, 261 et 263 du Code pénal ; Loi du 7 avril 1875 : Règlement du 8 août 1885.
Canton de Genève. — Articles 369 à 374 inclus, 385 à 387 inclus du Code pénal ; Loi du 27 octobre 18S4 ; Règlement du 26 avril 1889.
Canton de Fribourg. — Articles 264 et 428 du Code pénal ; Loi du 19 mars 1894, articles 163 et 164.
Canton du Ïëssin. — Articles 240 et 241 du Code pénal ; Articles 77 à 81 inclus et 120 du Code sanitaire du 26 novembre 1888.
Canton de Soleure. — Loi du 6 mai 1882 ; Ordonnance du 16 février 1883 ; Ordonnance du 29 juillet 1887.
Canton de Bale-Ville. — Loi du 8 janvier 1883.
Canton de Schaffhausen. — Articles 140 et 141 de la loi pénale des . 22 décembre 1858 et 23 mars 1859.
Canton d'Appenzell-s.-R. — Articles 59, 60, 121, 133, 134, 158 à 160 inclus du Code pénal ; Ordonnance du 23 mars 1887, art. 18.
Canton de Saint- Gall. — Loi du 24 novembre 1893 ; Ordonnance du 1" juin 1895 ; Article 120 de la loi pénale de 1808.
Canton de Zurich. — Articles 130, 183 et 188 du Code pénal ; Loi du 10 décembre 1876 ; Ordonnance du 25 juillet 1883, etc., etc.
Ces diverses législations sont évidemment beaucoup trop nombreuses, et on n'en veut pour preuve que ce que dit un message adressé par le Conseil fédéral suisse à l'Assemblée fédérale :
« Le défaut de concordance entre les diverses lois cantonales sur la po- » lice des denrées alimentaires, les notables dilïérences qui existent dans la » définition de la falsification, dans les instances pénales auxquelles on » peut recourir en cas de délits de cette sorte, dans la manière d'appliquer » les pénalités prévues et dans le degré de celles-ci, ne permettent pas de » prendre des mesures uniformes et efficaces contre les' falsifications de » denrées alimentaires, et entraînent, en même temps, pour le commerce » et l'industrie honnêtes, un préjudice qui ne peut se justifier. »
Dans les cantons de Saint-Gall, Neuchâtel, Zurich et Lucerne, le commerce des denrées alimentaires et de certains objets d'un usa^e courant, est placé sous la surveillance directe d'un organe local (commission locale de salubrité), qui, de sa propre initiative, ou sur l'ordre des autorités, ins-
DROIT COMrARÉ
pecte et surveille les marchés, ainsi que tous les locaux dans lesquels on fabrique, conserve ou met en vente des denrées alimentaires ; celte commission examine les marchandises qui se trouvent dans ces locaux, et lorsqu'elles lui paraissent suspectes d'être falsifiées, imitées, corrompues ou malsaines, elle en prélève des échantillons qu'elle transmet au chimiste cantonal pour un examen plus approfondi. Ce dernier, qui est le directeur du laboratoire cantonal d'analyses, soumet ces échantillons à une analvse chimique, physique, et, si c'est nécessaire, bactériologique et donne son avis.
Onze autres cantons : Berne, Claris, Zug, Friboiirg, Soleure, Bàie-Ville, Grisons. Thurgovie, Tessin, Vaud, Genève), ont également un laboratoire central pour les analyses. Dans les communes, c'est ou bien au Conseil communal, ou bien à une Commission ou à des fonctionnaires spéciaux qu'est confiée la surveillance. Dans certains districts des cantons de Berne et de Vaud, celle parlie des attributions des Commissions locales de salubrité est dévolue à une Commission de district ou à un fonctionnaire particulier inspecteur des denrées alimentaires).
A côté de ces deux organes de surveillance, le chimiste cantonal et l'autorité sanitaire locale, le canton de Berne en possède un troisième : ce sont les experts cantonaux pour les denrées alimentaires, qui établissent un contact très utile entre les deux premiers, et appuient, en la complétant, Taclivité des autorités sanitaires locales.
Dans les Grisons, le prélèvement des denrées alimentaires est confié aux médecins de district.
L'inspection des viandes est toujours confiée à des fonctionnaires spéciaux, vétérinaires ou à défaut des personnes compétentes.
Dans les autres cantons, il n'y a pas de Laboratoire, mais ces cantons, par des contrats spéciaux, utilisent les services des laboratoires des cantons voisins.
