SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES

Art. 9. — A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus a Farticle 5 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de 1 académie de médecine et du conseil supérieur d'iiv.aiene puljlique. sauf revision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps. dansTannee qui suivra la publication du présent décret.

Sous-Chapitre III SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES

La loi du 21 germinal an XL contenant organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, dispose dans son article oJ qu'un règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses et In giéniques, en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires a l'exécution de la loi du ï'' août 1905 sur la répression des fraudes.

Par application de cette loi le décret du 5 août 1908 a désigné les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraaides en matière médicamenteuse.

Enfin le décret du 6 août 1908 a réglé les formalités applicables aux prélèvements, a l'analyse des échantillons et établi le fonctionnement de l'expertise contradictoire.

On trouvera aux annexes le texte du décret du 5 août iOUO et celui du décret du 6' août 1908 \

' On a traité 'p. 78 et suiv. et p. So et suiv.ide la falsification des siib=tance3 médicamenteuses ainsi que de l'exposition ou de la mise en vente des médicaments falsifiés.