ŒUX GÉNÉRAUX s'aPPIJQUAXT A TOUTES LES DEXRÉES

Vœu émis 'par le XIIP Congrès d'hygiène et de dèr/io graphie, — La néces.silé de mesures internationales contre les fraudes dans le commerce des denrées alimeiifaires a été établie et rappelée à de nombreuses reprises, notamment dans les congrès internationaux d'hygiène, de pharmacie et de chimie appliquée. A défaut de cette entente, une mesure prise isolément dans un pays détermine un bouleversement dans le commerce international ; des arrêts prolongés aux frontières, aux fins d'analyse, sont une cause de gêne dans les transactions ; une pratique qualifiée de fraude et prohibée dans un pays trouve un refuge et s'exerce librement dans un autre pays à la faveur d'une législation ou d'une surveillance insuffisantes ; des fraudes restent impunies parce qu'elles ont été ou parce qu'on prétend qu'elles ont été pratiquées dans un pays voisin ; enfin, l'impunité dont jouit le fraudeur à l'étranger est une tentation trop forte pour l'exportateur et celui-ci essaie aussi d'écouler ses produits frelatés dans le pays même.

Au Vi' Congrès international d'hygiène et de démographie tenu à Vienne en 1887, la question fit l'objet de rapports très intéressants et largement documentés de la pari de MM. Brouardel Paris) et Pouchet (Paris), Caro Madrid), Ferriere (Genève), Hilger (Erlangen) et Van Hamel Roos (Amsterdam). Une commission, composée de MxM. Brouardel, président, Hilger et Pouchet, fut chargée d'en continuer l'étude.

Le programme de cette commission peut se résumer commie suit :

>'ÉCESSITÉ L LyE EMEME I\TER>'AT10>'ALE CONCERNAM LA LEGISLATK»' 363

1*^ Adoption d'une législation aussi uniforme que possible, définissant la fraude d'une manière précise et formelle, donnant aux autorités administratives les pouvoirs et les moyens d'action nécessaires pour la réprimer et fournissant au pouvoir judiciaire une sanction pénale suffisante pour que la répression soit efficace :

2^' Orgduisation des services de surveillance (inspection et analyse) ;

3° Unification des méthodes et procédés à employer pour reconnaître et caractériser la fraude.

Le XIIP Congrès international d'hygiène et de démographie, tenu à Bruxelles en septembre 1903, a adopté le vœu. formulé par M. André ■ Bruxelles) avec l'adhésion de M. Brouardel, de voir ladite commission préparer pour le prochain Congrès (Berlin 1907), un nouveau rapport concernant la législation en vigueur et la surveillance exercée dans les différents pays sur le commerce des denrées alimentaires, le soin de s'occuper de l'unification des méthodes d'analyse desdites denrées étant laissé à la commission instituée à cet efîet par le Congrès international de chimie appliquée, en juin 1903, à Berlin, et à la commission des analyses ijistituée par le lY^ Congrès international de chimie appliquée, à Paris, en i900.

\ (EUX SPECIAUX A CERTAIXES BE>RÉES

"Viandes. — Co/irentions internationales. — Au Congrès d'hvgiène et de démographie tenu à Paris en 1900, la section de l'hygiène alimentaire, présidée par M. Chauveau ^Paris), sur un rapport de aI. Barrier (Alforf i, a adopté les conclusions suivantes :

« Le Congrès appel'e l'attention des gouvernements sur la nécessité de rendre, par la loi. l'inspection des viandes générale, obligatoire et uniforme dans chaque Etat, afin de l'étendre à toutes les localités, à tous les animaux de boucherie et à toutes les viandes sans distinction de provenance ou de destination, comme à tous les établissements qui les préparent ou qui les mettent en vente.

» Dans l'intérêt de la science, de la police sanitaire et de l'économie générale^ il serait désirable qu'une conférence internationale arrêtât les bases d'une statistique officielle uniforme, en vue de rassembler les faits et les résultats de l'inspection.

» Il est indispensable que les prescriptions réglementaires touchant l'inspection des viandes s'appuient sur des données scientifiques dont la valeur aura été consacrée par l'expérience.

» Ces données devront faire l'objet d'un enseignement théorique et pratique spécial dans les écoles vétérinaires qui ne l'ont pas encore institué, et être comprises parmi les connaissances exigées pour l'obtention de leur diplôme.

364 >ÉCESS1TIÎ d'u>'E entente LXTERNATIO.XALE COXGERiNA>ÎT LA LÉGISLATIO^^

» Pour rendre l'inspection des viandes vraiment efficace, il convient d'imposer la construction d'un abattoir public convenablement aménagé, avec obligation d'y abattre, à toutes les communes d'une certaine importance.

» Les petites communes dont la distance des centres d'agglomération n'est pas trop considérable, devraient être contraintes de se syndiquer pour l'édification d'un abattoir intercommunal; si, au contraire, l'éloignement de leurs centres d'agglomération est considérable, ces communes pourraient être autorisées à conserver provisoirement des abattoirs privés en nombre limité, avec obligation de n'y abattre qu'à des heures fixées par les maires et sous la surveillance de ceux-ci.

» L'inspection des viandes ne peut offrir les garanties désirables si elle n'est pas confiée exclusivement aux vétérinaires, seuls qualifiés, d'autre part, pour intervenir dans les contestations en matière de saisie, surveiller les marchés et parcs de bestiaux, diriger les abattoirs et exercer le contrôle indispensable du service d'inspection dans les communes.

» Toutefois, dans les localités où il n'est pas encore possible d'organiser l'inspection avec des vétérinaires, on pourra provisoirement employer des surveillants sanitaires agréés par l'autorité préfectorale, munis de pouvoirs restreints, préparés dans Je grands abattoirs par des vétérinaires et qui auront satisfait à un examen spécial avant leur titularisation. Ces surveillants ne pourront agir que sous le contrôle de l'inspecteur vétérinaire le plus voisin, à l'avis duquel ils devront sans délai se référer chaque fois que les viandes soumises à leur examen ne leur paraîtront pas saines.

)) Il est nécessaire de ne laisser consommer que des viandes estampillées d'une manière apparente par les agents du service d'inspection.

» Pour les viandes foraines et les viandes d'importation, une nouvelle inspection devra être faite à l'arrivée.

» Les viandes de qualité inférieure, mais reconnues inofîensives, soit d'emblée, soit après préparation spéciale, autant que possible dans l'abattoir même, seront vendues à prix réduit dans un [oca.[ ad hoc (étal de basse boucherie ou Freibank), sous déclaration et sous la surveillance de l'autorité.

)) Pour éviter les abatages clandestins, mieux combattre les épizoolies, comme pour rendre l'inspection des viandes et l'inspection sanitaire moins onéreuses aux intéressés, il est urgent de créer une assurance générale et obligatoire du bétail de boucherie.

» Il importe de soumettre l'ouverture et l'exploitation des établissements qui préparent ou vendent les viandes alimentaires à l'autorisation légale.

» Le service d'inspection doit pouvoir pénétrer de jour et de nuit dans ces établissements pour s'assurer que les prescriptions administratives touchant la construction, la disposition et la salubrité des locaux, la nature et les qualités des matières premières, les procédés de préparation ou de fabrication, l'état et la nature du matériel, etc., y sont convenablement exécutés. »

XÈCESSITÉ l'lnE entente I.NTER\ATI0>'ALE CuNCERVANT LA LÉGISLaT[()\ 365

Au XIIP Congrès d'hygiène et de démographie (Bruxelles. ly03),la section de l'hv^iène alimentaire, présidée par M. Depaire Bruxelles), sur des rapports de M. Stubbe Bruxelles" , Morot Troyes et Ostertag Berlin , a adopté les conclusions suivantes :

» La viande est impropre à la consommation quand elle provient d'animaux atteints des maladies suivantes : charbon bactéridien : charbon bactérien ; morve et farcin ; rage et suspicion de rage ^toutefois, dans les cas de morsure par un animal enragé, la viande pourra être consommée après stérilisation); tétanos: septicémie gangreneuse; pyohèmie ; trichinose; ladreries du bœuf ei du porc toutefois, la viande ladrique pourra être consommée après emploi d'un procédé assurant la destruction des cvsticerques) ; actinomycose généralisée; tuberculose, dans les cas suivants: a lorsque l'affection est généralisée, quel que soit l'état d'embonpoint de l'animal; h. lorsque l'animal est dans un état d'amaigrissement prononcé, quelle que soit l'étendue des lésions la viande saisie pour tuberculose généralisée pourra, quand l'embonpoint de ["animal sera satisfaisant, è-re livrée à la consommation après stérilisation ; il en sera de même dans les cas douteux eu égard à la nature et à l'étendue des lésions; il y aura lieu de procéder à la saisie totale des organes viscéraux quand la tuberculose sera constatée dans un viscère ; fièvre typhoïde du cheval ; entérite diarrhéique aiguë des veaux ; coryza gangreneux du bœuf; peste bovine (la viande d'un animal atteint de peste bovine pourra être livrée à la consommation quand on ne constatera à l'autopsie que quelques lésions très limitées ; gourme maligne : anasarque ; psorospermoses, quand les lésions sont calcaires ou purulentes ; albuminurie avec infiltration des muscles : hvdroémie ; mélanose généralisée ; ictère; urémie; carcinomatose ; maladies en général rendant la viande saigneuse, inQltrée ou altérée d'une façon notable -en cas d'infiltration légère des muscles, la viande pjurra être consommée après stérilisation ; intoxication, quand la viande ingérée peut nuire à la santé de l'homme.

)) La viande provenant d'animaux atteints de rouget du porc ou de pleuropneumooie contagieuse de la bête bovine pourra être consommée si elle présente un aspect normal.

» En cas de stomatite aphteuse, la viande des organes atteints ne pourra être consommée qu'après stérilisation.

» Les viandes insalubres doivent être détruites par des agents chimiques ou par la chaleur; l'enfouissement ne doit être toléré que lorsque ces moyens ne peuvent être employés, h

La section de bactériologie, présidée par M. Van Ermengem fGanà , réunie à la section d'hygiène alimentaire, sur des rapports de MM. Arlong 'Lyon), De Jong fLevde , Fibiger Copenhague et Gratia 'Bruxelles', a adopté la conclusion suivante :

« La tuberculose humaine est particulièrement transmise d'homme à honime; néanmoins, dans l'état actuel de nos connaissances, le Congrès

366 NECESSITE D U.\E E>TE>TE I>TER>-ATIO>-ALE CO>CER>A>-T LA LEGISLATION

eslime qu'il y a lieu de prescrire des mesures contre la possibilité de l'infeclion de l'homme par les animaux. »

Lait. — Conventions iiitemationales. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en 1900, la section de l'hygiène des collectivités, présidée par MM. Th. Marey et Grancher, sur un rapport de M. Budin (Paris), a adopté le vœu suivant :

« Les municipalités devront empêcher qu'on délivre, sous le nom de lait, des liquides de mauvaise qualité, qui sont trop peu nutritifs et souvent dangereux.

» L'emploi des biberons à long tube doit être formellement interdit. »

Au XIIP Congrès international d'hygiène et de démographie (Bruxelles, 1903), la section d'hygiène alimentaire, présidée par M. Depaire (Bruxelles), sur des rapports de MM. André (Bruxelles), Bordas (Paris), Schaiïer (Berne) et Van Engelen (Bruxelles), a adopté les conclusions suivantes :

<£ Il est urgent d'organiser partout l'inspection sanilaire des vacheries par des médecins vétérinaires.

» Les administrations des communes où se tiennent les foires ou marchés au bétail ne devraient autoriser la traite des animaux exposés en vente que sous la surveillance des inspecteurs de ces marchés.

» On ne doit considérer comme lait et vendre comme tel que le lait entier, provenant de la traite complète et fourni par des vaches saines ; les sous-produits de l'industrie laitière, tels que le lait écrémé, demi-écrémé ou centrifugé, le lait pauvre, ne doivent pas être utilisés pour l'alimentation des nouveau-nés, des malades ou des vieillards. On ne devrait pouvoir les mettre en vente que dans des boutiques spéciales ou sous un signe distinctif particulier.

» Les antiseptiques, conservateurs, etc., quels qu'ils soient, doivent être interdits pour la conservation du lait.

» Il y a lieu de fixer dans chaque pays^ pour les diverses régions, des minima de teneurs en principes utiles, en dessous desquels le lait ne peut être livré au commerce.

» La section exprime le vœu de voir le prochain Congrès de chimie appliquée s'occuper de l'unification des méthodes d'ana'yse du lait. »

Sur des rapports de MM. Henseval (Gembloux) et MuUie (Bruxelles), de Rothschild (Paris), Russel et Hastings (Madison, Wisconsin), Storck (Copenhague), Tjaden (Brème), la même section a adopté, entre autres, les conclusions suivantes :

« Un lait dont on ne connaît ni l'origine ni les conditions de production doit être considéré comme dangereux pour l'alimentation publique et il est nécessaire de le soumettre à l'action de la chaleur avant de le consommer.

» La pasteurisation, dans les laiteries qui travaillent le lait en commun, est nécessaire et indispensable. »

Au Congrès international de laiterie (Bruxelles, 1903), la section de

-NÉCESSITÉ d'l'-XF, ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA LÉGISLATION

i'hjgiène du lait, présidée par M. Gedoelst iBruxelles), a adopté les conclusions suivantes :

« Il y a lieu de défendre la vente de lait provenant de bètes atteintes d'affections rendant le lait nocif. Il importe notamment de soustraire de la consommation le lait provenant d'animaux atteints d'affections dont les germes ou leurs toxines passent dans le lait et le rendent nocil, telles que certaines formes de tuberculose, de stomatite aphteuse, certaines variétés de mammites, les affections charbonneuses, les maladies septiques, etc. Il esta désirer que les bactériologistes et les hygiénistes étudient le plus tôt possible la nocivité du lait fourni par des animaux malades, ainsi que les moyens à l'aide desquels on pourra rendre ce produit utilisable sans inconvénient pour l'homme.

» Le lait provenant d'animaux atteints de stomatite aphteuse doit être porté à l'ébullition dans les fermes et laiteries qui le vendent directement aux consommateurs. Toutefois, pour ceux qui possèdent un pasteurisateur bien conditionné, le lait peut être livré à la consommation après avoir été, au préalable, porté aune température de 85 degrés.

» Dans l'état actuel des choses, il est désirable que les sous-produits (lait écrémé et lait battu) des laiteries travaillant le lait commun, destinés à la consommation, subissent un traitement préalable les rendant inoffensifs.

» Il y a lieu d'interdire la vente du lait provenant de maisons où régnent des maladies contagieuses ou manipulé par des personnes se trouvant en contact avec des malades atteints d'affections dont les germes peuvent contaminer le lait. 11 est à désirer que les bactériologistes ou hvgiénistes déterminent les conditions dans lesquelles ces laits pourraient être éventuellement livrés à la consommation.

» Il est à désirer que le programme de l'enseignement de l'agriculture à l'école primaire soit complété par un chapitre traitant de l'hygiène du lait.

» Il convient de recommander, de la manière la plus vive, Tapplication de toutes les mesures de propreté dans les manipulations du lait, de la part des producteurs, des vendeurs et de leurs intermédiaires.

» Des instructions seront remises aux adhérents des laiteries où le travail se fait en commun, pour leur rappeler la façon dont la traite, le dépôt du lait dans les vases, le nettoyage de ces vases et le transport à la fabrique doivent être effectués.

» Il est désirable qu'on institue une inspection sanitaire et hygiénique des vacheries dont le lait est destiné à la consommation publique. »

Beurre. — Concention inter?iacionaIe. — Au Congrès international de laiterie ^Bruxelles. 190.3), la section de la répression des fraudes, présidée par M. André (Bruxelles)^ a adopté les conclusions suivantes :

« 11 y a lieu de prescrire l'addition de substances révélatrices à toutes graisses qui servent à la falsification du beurre.

368 >"ÉcESbiTÉ d'u.ne e>te>"te i>'ter>"atio> ale (.o>"CErx> am la législation

» Il ne convient pas d'interdire la vente de beurres offrant des caractères identiques . à ceux que présentent généralement les beurres falsiûés par une proportion notable de matières grasses étrangères.

» L'institution de stations de contrôle placées sous la surveillance de l'Etat est recommandable pour combattre la fraude dans le commerce du beurre; mais cette institution, à elle seule, est insuffisante

» 11 y a lieu de fixer une limite à la proportion de non-beurre (eau, caséine, lactose) dans le beurre.

)) Il doit être interdit de faire usage, dans le commerce, des succédanés du beurre et des autres graisses alimentaires, de la dénomination de beurre pour désigner un produit autre que celui provenant du barattage du lait.

» Le Congrès émet le vœu de voir le Gouvernement belge prendre l'initiative de la réunion d''une conférence internationale, en vue d'arrêter les bases d'une réglementation uniforme du commerce du beurre et de la margarine dans tous les pays.

Légumes. — Concentloii internationale. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en 1900, la section de microbiologie et de parasitologie appliquées à l'hygiène, présidée par V.. Laveran, sur un rapport de M. Blanchard (Paris,) a émis le vœu suivant :

« On interdira d'une façon absolue l'arrosage des cultures maraîchères avec l'engrais humain. »

Eaux alimentaires. — Conceniions internationales. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en 190Û, la section de l'hvgiène alimentaire, présidée par M. Chauveau Paris), la section de microbiologie et de parasitologie appliquées à l'hygiène, présidée par M. Laveran, et la section de salubrité, présidée par M. Bechmann, ont adopté les vœux suivants :

Sur un rapport de M. A. Lévy (Paris) :

« (Ju"une commission internationale se réunisse pour étudier les meilleures méthodes d'analyse chimique des eaux. »

MM. LIanriot, Ogier, Bordas, A. Lévy et Bonjean ont été chargés de cette étude.

Sur un rapport de MM. Vaillard et Thoinot :

Il est à désirer que les procédés d'analyse bactériologique des eaux soient unifiés. ))

Cette question sera étudiée par une commission permanente composée de MM. Loffler (Greifswald), Frankel (Halle), Gartner (lena), von Fodor (Budapest), Max Griiber (Vienne), Sormani (Pavie), Mendoza (Madrid), Miquel, Aaillard, Pouchet, Chantemesse, Bordas, Bonjean (Paris), Rappin (Nantes), Calmette (Lille) et A. Lévy.

Sur un rapport de M. Launay /^Paris) :

« 11 est indispensable que, dans tous les pays^ des lois comportant des mesures et des sanctions efficaces soient édictées pour la protection des cours d'eau contre toutes causes de contamination, notamment contre celles

>ÉCESSITÉ d'une entente INTERNATIONALE CONCERNANT LA LEGISLATION 369

qui proviennent des agglomérations et des industries, ainsi que pour la défense et la conservation de la pureté des eai^x utilisées pour lalimenlation des villes. »

Sur; un rapport de MM. Ch. Girard et Bordas (Paris) :

« Le mélange des eaux de provenances diverses pouvant devenir une cause de contamination du mélange, il est désirable de les laisser isolées autant que la pratique le permet. »

Au XIIP Congrès international d'hygiène et de démographie (Bruxelles, 1 903), la section de technologie sanitaire, présidée par M. Docteur (Bruxelles) sur des rapports de MM. Janet (Paris), Howe (Londres), Martel (Paris), Nicolis (Vérone), Schardt (Neufchâtel), Van den Broeck (Bruxelles), Woodward (Londres), a adopté les conclusions suivantes :

« Les alimentations au moyen d'eaux issues de terrains calcaires doivent être l'objet d'une attention particulière, en raison des imperfections possibles du filtrage dans les terrains fissurés.

» Une enquête minutieuse, au double point de vue hydrogéologique et chimico-biologique, s'impose donc avant tout captage.

» La distribution d'eau étant établie, des mesures de surveillance doivent être instituées et poursuivies, tant en ce qui concerne les eaux captées que leur bassin d'alimentation. »

La section de bactériologie, présidée par M. Van Ermengem (Gand), sur des rapports de MM. Loffler (Greifswald) et Grimbert (Paris), a admis « que l'analyse bactériologique des eaux a une grande importance non seulement pour la recherche des microbes pathogènes, mais encore pour le contrôle de refOcacité des procédés de purification des eaux ».

La dite section a émis le vœu « que chaque chef de laboratoire officiel précise les procédés qu'il emploie, les raisons qui ont dicté son choix et l'importance qu'il accorde aux résultats de ces recherches ».

Conserves alimentaires. — Conventio7is internationales. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en 1900, la section de l'hygiène alimentaire, présidée |)arM. Chauveau (Paris), a adopté les conclusions suivantes, sur des rapports de MM. Ogier, Rocques et Vailldra (Paris) :

(( L'étamage des parois internes des boîtes de conserves doit être pratiqué avec de l'étain fin, contenant au moins 97 «/^ d'étain dosé à l'état d'acide métastannique et ne renfermant pas plus de 1/2 % de plomb ni plus d'un dix-millième d'arsenic.

» L'emploi de Pétain fin doit être obligatoire pour la soudure extérieure des boîtes de conserves, toutes les fois que le mode de fermeture adopté peut permettre la pénétration de la soudure dans l'intérieur de la boîte.

)) Le Congrès invite les pouvoirs publics à prescrire aux fabricants de conserves l'inscription, sur chaque boîte ou flacon, de signes apparents, indiquant la date de fabrication des conserves. »

Sur un rapport de M. Bordas (Paris), la même section a émis le vœu suivant :

CouRCELLE. — Traité des Fraudes 24

370 >ÉcESSiTÉ d'une entente internationale concernant la législation

« Une instruction détaillée sur les règles à suivre pour la fabrication des conserves, devrait être rédigée et mise à la disposition de tous les fabricants, ))

Au XlIP Congrès international d'hygiène et de de démographie (Bruxelles, 1903), la section de l'hygiène alimentaire, présidée par M. Depaire (Bruxelles), sur des rapports de MM. Ranwez (Louvain), Sforza (Bologne) et Vaillard (Saint-Mandé), a adopté les conclusions ci-après :

« L'emploi de denrées de mauvaise qualité ou en cours d'avarie doit être absolument interdit dans la fabrication des conserves et réprimé s'il y a lieu.

» La stérilisation des conserves doit être complète; il n'est pas possible de préciser en une formule unique, applicable à tous les cas, les conditions dans lesquelles elle doit s'effectuer ; ces conditions varient avec les appareils, les récipients, la nature des aliments, la forme des conserves, etc.

» Les récipients dans lesquels sont contenues les conserves doivent être hermétiquement fermés.

» La résistance des boîtes au bombement, après une incubation d'une semaine à 38 degrés, suffit, en général, pour vérifier la stérilité des conserves.

» Il n'y a pas lieu de tolérer l'emploi des antiseptiques dans les conserves. »

Antiseptiques. — Convention internationale. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en l900, la section d'hygiène alimentaire, présidée par M. Chauveau (Paris), a émis l'avis suivant :

«Il y a lieu d'interdire l'emploi de tout antiseptique pour la conservation des aliments et des boissons. »

Vases et ustensiles. — Convention internationale. — Au Congrès d'hygiène et de démographie tenu à Paris en 1900, la section d'hygiène alimentaire, présidée par M. Chauveau (Paris), sur un rapport de M. Riche (Paris), a adopté les propositions suivantes :

« Que le plomb soit remplacé, dans les alliages devant servir à la fabrication des vases et ustensiles destinés à préparer et à contenir des substances alimentaires et des boissons, par de l'antimoine dans la proportion de2ào%.

» Le zinc peut être employé dans l'économie dom.estique toutes les fois qu'il ne s'agit pas de liquides acides ou très alcalins.

» Le nickel fournit des sels qui n'offrent pas plus de danger que le fer. Son emploi est limité par l'élévation de son prix et par la teinte verdàtre qui se développe au contact des liquides acides.

« Au fur et à mesure que l'on arrive à préparer de l'aluminium plus voisin de l'état de pureté, on constate que, sauf en présence des alcalis, il peut rendre de grands services dans la construction des ustensiles d'économie domestique.

» L'émail dont on revêt intérieurement la tôle et la fonte ne devrait pas contenir de plomb à aucun état, »

ANNEXES

Loi da 1- août 1905

Sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des faJsifœatlom des denrées alimentaires et des produits agricoles ainsi modifiée par les lois du 16 juillet f907 et du o août 1908.

Article Premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper 1^ contractant :

Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en prmcipes utiles de toutes marchandises ;

Soit sur leur espèce ou leur origine, lorsque, daprès la convention ou les usages, la désignation de Tespèce ou de T^orisine faussement attril^uée^^ aux marchandises devra être considérée comme la cause principal d- la vente ;

Soit surla quantité des choses hvrées ou sur leur identité par la h- ATaison d une marchandise autre que la chose aéterminée qui a iait 1 oLiet du contrat ;

Sera puni de remprisonnement pendant trcûs mois au moins, un an au plus, et dune amende de cent trancs (100 îr.j au moins, de cinq mill^ francs (o.OUU ir. au plus, ou de Tune de ces deux pemes seulement.

Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans. si le déht r,u la tentative du déht prévus par larticle précédent ont été commis :

Soit à laide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexa.-ts :

Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant a fausser les opération^ de 1 analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

Soit enfin, à l'aide d mdications frauduleuses tendant à fahe crohe à un. opération antérieure et exacte.

Art. 3. - Seront punis des peines portées par l'article 1- delà présente loi ;

ANNEXES

1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de riiomme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de Fhommeou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

3^ Ceux qui exposeront, mettront en vente ou A'endront des substances médicamenteuses falsifiées ;

4^" Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animauA ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Usera de trois mois à deux ans et l'amende de cinq cents francs (300 fr.) à dix mille francs (10 000 i.

Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus.

Art. 4. — Seront punis d'une amende de cinquante francs 'oO fr.) à trois mille francs (3.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de Tune de ces deux peines seulement :

Ceux qui. sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, atehers, maisons ou voitures serA^ant à leur commerce ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés :

Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;

Soit de denrées servant à Tahmentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;

Soit de produits, sous forme indiquant leur destination, propres à effectuer la falsification des denrées servant à ralimentation de l'homme ou des animaux ou des produits agricoles ou naturels ;

Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, Temprisonnement devra être appliqué.

DOCl-MEMS SUn LES IllAlDES EX GÉ.NÉRAL

Il sera de trois mois à un an et l'amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (o.OOO fr.).

Les dispositions du présent article ne sonf pas applicables aux fruits frais fermentes ou corrompus.

Art. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive légale cpiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente :

1° Des engrais (loi du 4 février 1888) ;

2° Des vins, cidres et poires (loi des 14 août 1889,11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 6 août 1905, 29 juin 1907) ;

3° Des sérums thérapeutiques loi du 25 avril 1895) ;

4° Des beurres loi du 16 avril 1897; ;

De la saccharine (art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902) ;

6° Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7 ; loi du 31 mars 1903, art. 32);

Aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi ou des lois su s -visées.

Au cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'affichage devront être appliquées.

Art. 6. — Les objets dont les ventes, usage ou détention constituent le déht, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur, seront confiscjués; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés.

Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique.

S'ils sont inutihsables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné.

Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.

Art. 7. — Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas. que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines etatehers du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.

ANNEXES

Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées parle jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement parle condamné, à sou instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de cinquante francs (30 fr.) à mille francs (1.000 fr).

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2.000 fr.)

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

Art. 8. — Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des même textes.

L'article 463 ^ du Gode pénal sera applicable, même au cas de récidive, aux délits prévus parla présente loi.

Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement.

Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891.

Art. 9. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles tracées à l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l'article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l'article 83 de la loi de finances du 13 avril 1898.

Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter, de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit des communes, les frais d'expertise engagés par ces dernières lorsqu'elles auront pris l'initiative de déceler la fraude et d'en saisir la justice (laboratoires municipaux).

La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront organisé une pohce municipale ahmen-

1 AnT. 463 Code pénal (modifié par la loi du 13 mai 1863), la première partie du texte a trait aux arrêts de Cour d'assises (ajouté, décret du 27 novembre 1870). — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs, ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police.

(Ajouté loi du 26 octobre 1888) — Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 3.000 francs.

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taire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun.

Art. 10. — En cas d'action pour tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.

Art. 11. — Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer Texécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

1" La vente, la mise en vente, FexposiQon et la détention des denrées. ix>is5ons, substances et produits qui donneront lieu à Tapplication de la présente loi ;

2^ Les inscrixjtions et marques indiquant soit la composition, soit Forigine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages on sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ;

« La définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux, les traitements licites dont Us pourront être l'objet en Mie de leur bonne fabrication ou de leur conservation, les caractères qui les rendent impropres à la consommation, la délimitation des régions pouvant prétendre exclusivement aux appellations de provenances des produits. Cette délimitation sera faite en prenant pour bases les usages locaux constants. »

3^ Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement anx expertises sur les marchandises suspectes ;

4'^ Le choix des méthodes d'analyses destinées à étalilir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification :

o- Les autorités quahhées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations puhhques el des concessionnaires de transports.

Art. 12. — Toutes les exfiertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remljoursé d'après leur valeur le jour du pirélèvement.

Art 13. — Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration pnbhque, pris en vertu de l'article précédent, seront punies d'une amende de seize francs 16 fr. à cinquante francs 30 fr. ,

Au cas de récidive dans Tannée de la condamnation, l'amende sera de cinquante francs pO fr. à cinq cents francs 500 fr.

Au cas de nouvelle infraction constatée dans l'année qui suivra la

ANNEXES

deuxième condamnation, l'amende sera de cinq cents francs (500 fr.; à mille francs (1.000 fr. : et un emprisonnement de six à quinze jours pourra être prononcé.

Art. 14. — L'article 423,, le paragraphe 2 de l'article 477 du Code pénal, la loi du 27 mars ISol tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des o et 9 mai 18oo sur la répression des fraudes clans la vente des boissons sont abrogés.

Néanmoins les incapacités électorales édictées par la loi du 2i]anvier 1889^ continueront à être appliquées comme conséquences des peines prononcées en vertu de la présente loi.

Art. lo. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration pubhque rendus pour son exécution sont apphcables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénahtés et dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :

Article premier de la loi du 28 juillet 1824 - sur les altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués :

i Loi qui rend à diverses catégories de condamnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou à la remise de leur peine, promulguée au Journal Officiel du 25 janvier 1889.

Article UvinrE. — L'article 15. paragraphes 4 et 14. et l'article i6 du décret organique du 2 février iS52 sont modifiés de la manière suivante ;

« Art. 15, § 4. — Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application de l'article 423 du Code pénal et de l'article 1er loi du 27 mars 1S51.

» § 14 — Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'article 2 de la loi du 27 mars 1S5L

» Art. 16. — Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique : pour outrages publics envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition ; pour délits pré^Tis par la loi sur les attroupements, la loi sur les clubs, et l'article 1*^ de la loi du 27 mars 1851. et pour infractions à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine. »

- Loi du 28 Juillet 1824. — Article Premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaUre, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Vauteur, ou la rai.'ion commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu outre que celui de la fabrication, sera louni des peines portées en Varticle 413 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu.

■Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.

Art. 2 — L'infraction ci-dessus mentionnée cessera en conséquence et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1S03 22 germinal, an XI d'être assimilé à la contrefaçon des marques particulières préA-ues par les articles 142 eL 143 du Code péual.

DOCUMENTS SUR LES FRAUDES E.\ GÉnÉRAL

Articles 1 et 2 de la loi du 4 féviier 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ;

Articles 7 de la loi du 14 août 1889, 2 deMa loi du 11 juillet 1891 et 1" de la loi du 24 juillet 1894 relatives aux fraudes commises dans la vente des vins ;

Article 3 de la loi du 25 avril 1895 relative à la vente de sérums thérapeutiques ;

Article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ;

Articles 17, 19 et 20 delà loi du 1(5 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les articles 49 et 53 de la loi de finances du 30 mars 1902, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 3:2 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.

Art. 16. — La présente loi est apphcableà l'Algérie et aux colonies.