DÉCRET DU 31 JUILLET
Portant Réglemeyit d' administration publique pour l'application de la
loi du 1^" août 1905.
TITRE PREMIER Organisation et fonetionnesnent du service des prélèvements.
Article Premier. — Le service chargé dè rechercher et de constater les infractions à la loi du 1" août 1905 est organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des départements et des communes.
Le fonctionnement de ce service est assuré, sous l'autorité du ministre de la Justice, du ministre de l'Agriculture et du ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de pohce.
Art. 2. — Les autorités qui ont quahté pour opérer les prélèvements sont : •
Les commissaires de police ;
Les commissaires de la police spéciale des chemins de fer et des ports ;
Les agents des contributions indirectes et des douanes agissant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
Les inspecteurs des halles, foires, marchés et abattoirs.
Les agents des octrois et les vétérinaires sanitaires peuvent être individuellement désignés par les préfets pour concourir à lappUcation de la loi du l'^'aoùt 1905 et commissionnés par eux à cet effet.
A»'EXES
Dans le cas où des agents spéciaux seraient institués par les départements ou les communes pour concourir à l'application de ladite loi, ces agents devront être agréés et commissionnés par les préfets.
Art. 3. — Une commission permanente est instituée près les ministères de l'Agriculture et du Commerce, de l'Industrie et du Travail, pour lexamen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1" août 190o. Cette commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions matérielles des prélèvements, l'organisation des laboratoires et la fixation des méthodes d'analyse à imposer à ces établissements.
Art. 4. — Des prélèvements d'échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi cjue dans les entrepots, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares ou ports de départ et d'arrivée.
Les prélèvements sont obligatoires dans tous les cas où les boissons, denrées ou produits paraissent falsifiés, corrompus, ou toxiques.
Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents désignés à l'article 2 tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi du 1" août 1903.
Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prise d'échantillons et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Art. 5. — Tout prélèvement comporte quatre échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres éventuellement destinés aux experts.
Art. 6. — Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction sur papier libre d'un procès-verbal.
Ce procès-verbal doit porter les mentions suiA-antes :
1° Les noms, prénoms, quaUté et résidence de l'agent A^erbalisateur ;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
3*^ Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeur et destinataires ;
4° La signature de l'agent verbahsateur.
Le procès-Axrbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relater les marques et étiquettes apposées sur les euA^eloppes ou récipients, l'imptirtance du lot de marchandise échantillonné, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés et l'identité de la marchandise.
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou, le cas échéant, le
DOCUMENTS SUR LES FRAUDES EX GÉxÉRAL
représentant de l'entreprise de transport peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite à l'agent verbalisateur.
Art. 7. — Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre échantillons soient autant que possible identiques.
A cet effet, des arrêtés ministériels pris de concert entre le ministre de l'Agriculture et le ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, sur la proposition de la commission permanente, déterminent, pour chaque produit ou marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation de ces échantillons.
Art. 8. — Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont apphqués sur une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapprochées, savoir :
1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste au laboratoire après vérification du scellé. Ce talon ne doit porter que les indications suivantes : nature du produit, dénomination sous laquelle il est mis en vente, date du prélèvement et numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur réception par le service administratif.
2° Un volant qui porte ces mêmes mentions, mais où sont inscrits, en -outre, les noms et adresse du propriétaire ou détenteur de ia marchandise, ou en cas de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires.
Ce A'olant est signé par l'auteur du procès-verbal.
Art. 9. — Aussitôt après aA'oir scellé les échantillons, Tagent verbalisateur, s'il est en présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la Amateur des échantillons prélevés.
Le procès -A-erbal mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.
Un récépissé détaché d'un liATe à souche est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il y est fait mention de la A^aleur déclarée.
En cas de prélèA'ement en cours de route, le représentant de l'entreprise de transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées.
Art. 10. Le procès-Awbal et les échantillons sont, dans les vingtquatre heures, envoyés par l'agent verbahsateur à la préfecture du département où le prélèvement a été effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de pohce, au préfet de pohce.
Toutefois, en vue de faciliter l'apphcation de la loi, des décisions ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif.
Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échan-
a>>exf:s
tillon, et, dans les vingt-quatre heures, transmet l'un de ces échantiilons au laboratoire dans le ressort duquel le prélèvement a été effectué. Le talon seul suit réchantillon au laboratoire.
Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les trois autres échantiilons sont conservés par la préfecture.
Toutefois, si la nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les quatre échautillons sont envoyés au laboratoire, oii ces mesures sont prises conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article 7. Dans ce cas, les quatre volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
Art. 11. — Les laboratoires créés par les départements et les communes peuvent être admis, concurremment avec ceux de l'Etat, à procéder aux analyses lorsqu'ils ont été reconnus en état d'assurer ce service et agréés par une décision ministérielle prise sur lavis conforme de la commission permanente.
TITRE II Fonctioniiement des laboratoires.
Art. 12. — Des arrêtés ministériels pris de concert entre le ministre de l'Agriculture et le ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, déterminent le ressort des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons.
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires ne peuvent employer que les méthodes indiquées par la commission permanente.
Ces analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et quantitatif. L'examen comprend notamment les recherches microscopiques, spectroscopiques, polarimétriques, réfractométriques, cryoscopiques. susceptibles de fournir des indications sur la pureté des produits, la recherche des antiseptiques et des colorants étrangers.
Ces méthodes sont décrites en détail par des arrêtés pris de concert entre le ministre de l'Agriculture et le ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, après avis de la commission permanente.
Art. 13. — Le laboratoire qui a reçu pour analyse un échantiUon dresse, dans les huit jours de la réception, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.
Ce rapport est adressé au préfet du département d'où provient l'échantillon; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, le rapport est adressé au préfet de police.
Art. 14. — Si le rapport du laboratoire ne révèle aucune infraction à la loi du l°i août 1905. le préfet en avise sans délai l'intéressé.
Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s'opère
DOCU.MEMS SUR LES FRAUDES E\ GENERAL
d'après leur valeur au jour du prélèvemeut, aux frais de l'Etat, au moyen d"un mandat délivré par le préfet, sur représe-utation du récépissé prévu à l'article 9.
Art. lo. — Dans le cas où le rapport du laboratoire signale une infraction à la loi du l'' août 190o, le préfet transmet sans délai ce rapport au procureur de la Répul^lique.
n y joint le procès-verbal et les trois échantillons réservés.
S'il s'agit de vins, bières, cidres, alcools ou liqueurs, avis doit être donné par le préfet au directeur des contributions indirectes du département.
Art. 10. — Des arrêtés ministériels pris de concert entre le ministre de l'Agriculture et le ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, dé- ■ terminent dans quelle forme les laboratoires doivent rendre compte pério- ' diquement aux préfets du nombre des échantillons analysés, du résultat de ces analyses et signaler les nouveaux procédés de fraude révélés par Texamen des échantillons.
