ART. S

Les préfets ailressent périodiquement aux autorités militaires et maritimes un extrait des rapports des laboratoires rendant compte du nombre des échantillons analysés pour les services des armées de terre et de mer ainsi que du résultat de ces analyses. Ils signalent les nouveaux procédés de fraude révélés par Texamen des échantillons.

Loi dii 5 août lt>0^,

Modîfîafit l'article il de la loi du l"' août 1905 sur la répression des fraudes dans la rente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la lui dont la teneur suit :

AB.T1CLE ?EE^JrER

Le troisième paragraphe de l'article il de la loi du 1-- août lyOo commençant ainsi : '<- 2° Les inscriptions et marques... )^ est complété ainsi qu'il suit :

A'oir le texte à l'article il'-.

Tous svndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruit, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63. 64, 66. 67 et 68 du Code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévus par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civd.

A>>EXES

A. DoCUMEiMS CONTENANT LES FRAUDES SUR LES BEURRES