ART. O

Lorsque le rapport du laboratoire chargé de l'analyse ne révèle aucune infraction à la loi du l^-" août 1905, le préfet en avise, suivant le cas, le commandant de corps d'armée, le gouverneur miUtaire de Paris ou le préfet maritime.

Dans le cas où le rapport de laboratoire signale une infraction à la loi du i^'- août 1905. le préfet en informe, immédiatement, l'autorité miUtaire ou maritime intéressée, et l'avise que le procès-verbal et les échantillons réservés sont transmis au procureur de la Fiépublique.

ART. i

Dans tous les cas où la valeur des échantillons doit être remboursée, ce remboursement s'effectue, aux frais du département de la Guerre ou celui de la Marine, au moyen d'un mandat délivré par Tautorité mditaire ou maritime, sur représentation du récépissé prévu à l'article 9 du décret du 31 juillet 1905.