DOCUMENTS SL"R LE BEURRE ET LA MARGARINE

margarine, ou qu'elle provieDue cl une addition de beurre, ne pourra dépasser 10 ' ,j.

Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléo -margarine est tenue d'en faire la déclaration, à Paris à la préfecture de police, et dans les départements au maire de la commune où elle veut établir sa fabrique.

Les locaux dans lesquels on fabrirjue ou conserve en déput et où Ion vend de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent porter une enseigne indiquant en caractères apparents d'au moins trente centimètres 0"^.30'' de hauteur, les mots v. fabrique, dépùt ou débit de margarine ou d oléomargarine ».

Les fabric{ues de margarine et d'oléo-margarine sont soumises à la surveillance d'inspecteurs nommés par le Gouvernement. Ces employés ont pour mission de veiller sur la fabrication, sur les entrées de matières premières, sur la cjualité de celles-ci et sur les sorties de margarine et d'oléomargarine. Ils s'assurent que les . règles prescrites par le Gouvernement, sur l'avis du comité d'hygiène pnbhque. sont rigoureusement observées.

Ils ont le droit de s'opposer à l'emploi de matières corrompues ou nuisibles à la santé et de rejeter de la fabrication les suifs avariés. Ils peuvent déférer aux tribunaux les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets et arrêtés ministériels intervenus pour son exécution.

Les inspecteurs mentionnés à l'article 6 peuvent pénétrer en tout temps dans tous les locaux des fabriques de margarine et d'oléo-margarine soumises à leur surveillance, dans les magasins, caves, celhers. greniers v attenant ou en dépendant, de même que dans les dépôts et débits de margarine et d'oléo-margarine.

Le traitement des inspecteurs est à la charge des établissements surveihés. Le décret rendu en Conseil d'État pour l'exécution de la loi en -fLxera le montant, ainsi que le mode de perception et de recouvrement des taxes.

Les fûts, caisses, boites et récipients quelconques renfermant de la margarine ou de l'oléo-margarine doivent tous porter sur toutes leurs faces, en

ANNEXES

caractères apparents et indélébiles, le mot « margarine » ou « oléo-margarine » . Les éléments entrant clans la composition de la margarine devront être indiqués par des étiquettes et par des factures des fabricants et débitants.

Dans le commerce en gros, les récipients devront, en outre, indiquer en caractères très apparents le nom et l'adresse du fabricant.

En ce qui concerne la margarine destinée à l'exportation, le fabricant sera autorisé à substituer à sa marque de fabrique celle de l'acheteur, à la condition que cette marque porte en caractères apparents le mot « margarine ».

Dans le commerce de détail, la margarine ou l'oléo-margarine doivent être livrées sous la forme de pains cubiques avec une empreinte portant sur une des faces, en caractères apparents et indélébiles, la même désignation ainsi que le nom et l'adresse du vendeur.

Lorsque ces pains seront détaillés, la marchandise sera livrée dans une enveloppe portant les dites inscriptions.

La margarine ou l'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées doivent être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède.

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou en dépôt et de vendre dans un lieu quelconque de la margarine ou de l'oléo-margarine sans qu'elles soient renfermées dans les récipients indiqués à l'article 9 et portant les indications qui y sont prescrites.

L'absence de ces désignations indique que la marchandise exposée, mise en dépôt ou en vente est du beurre.

Dans les comptes, factures, connaissements, reçus de chemins de fer, contrats de vente et de livraison et autres documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la hvraison de la margarine ou de l'oléomargarine, la marchandise doit être expressément désignée, suivant le cas, comme « margarine ou oléo-margariue » . L'absence de ces formalités indique que la marchandise est du beurre.

Les inspecteurs désignés à l'article 6 et au besoin des experts spéciaux nommés par le Gouvernement ont le droit de pénétrer dans les locaux où l'on fabrique pour la vente, dans ceux où l'on prépare et vend du beurre,