DOCUMENTS SUR LE HEURRE ET LA MARGARL^E

de prélever les échantillons de la marchandise fabriquée, préparée, exposée, mise en vente ou vendue comme beurre.

Ils peuvent de même prélever les échantillons en douane, ou dans les porlS; ou dans les gares de chemins de fer.

' Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;

2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soitTorigine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuhers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ;

3° Les formahtés prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;

4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à étabhr la composition ' les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification :

5° Les autorités quaUfiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui seront conférés pour recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports.

^ Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, pris en vertu de l'article précédent, seront punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.).

Au cas de récidive dans l'année de la condamnation, l'amende sera de cinquante francs (oOfr.) à cinq cents francs (oOO fr.)

Au cas de nouvelle infraction constatée dans l'année qui suivra la deuxième condamnation, l'amende sera de cinq cents francs (500 fr.) à mille francs (1.000 fr.) et un emprisonnement de six jours à quinze jours jpourra être prononcé.

3 Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

1 Article 11 de la loi du 1er août 1905.

2 Article 13 de la loi du 1er août 1905. ^ Article 12 de la loi du 1er août 1905.

GouRGELLE. — Traité des Fraudes

TITRE II Péiialîlés.

Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (100 fr. à oOOO fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur.

Les Yoituriers ou compagnies de transport par terre ou par eau qui auront sciemment contrevenu aux dispositions des articles 10 et 12 ne seront passibles que d'une amende de cinquante à cinq cents francs [IjO fr. à 500 fr.).

Ceux qui auront empêché les inspecteurs et experts désignés dans les articles 6 et 13 d'accomplir leurs fonctions en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt et de vente, et de prendre des échantillons, seront passibles d'une amende de cinq cents à mille francs (500 fr. àl.OOOîr.).

Ceux qui auront sciemment employé des matières corrompues ou nuisibles à la santé publique pour la fabrication de la margarine ou de Foléomargarine seront passibles des peines portées à Tarticle 423 du Code pénal.

En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation, le maximum de l'amende sera toujours apphqué.

Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, ciue le jugement de condamnation sera pubhé intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois cjue les frais de cette pubhcation puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à

i Article 7 de la loi du 1^^ août 1905.

nOCUMENTS SUR LE BEURRE ET LA MARGARmE 419

donner raffichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage deTra être mamtenu sans que la durée en puisse exo^éder sept jours

Au cas de suppression de dissimulation ou de lacération totale ou partie le des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera pro- «vt t7a=;^ ' «^'^-^«-^ i—t r^la.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura ete opérée volontairement par le condamné, à sont igationou par ses ordres, elle entraînera contre ceUii-oi l'application d une peine d'amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1.000 fr )

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire daifiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera pÏÏe d un emprisonnemeiit de six jours à un moiset d uneamended cen fr n (100 fr.) a deux mille francs (2.000 fr.).

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamne l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la velt du 1:^1=;: t Ua premié/edécisio:*;?:

et -vraétrecominnée

L'article 463 du Code pénal sera applicable même au cas de récidive aux délits prévus par la présente loi. reciaive,

Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner latfichage et ne pas appliquer l'emprisonnement pas oraonnei

^ Le sursis à l'exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891

-Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d après les règles tracées à l'article 11 de la loi de finances du 26dXb^

1 t cle h'T f1 ' ""^"^^^ ^" ^9 1893 Pa"

1 article Hd de la loi de finances du 13 avril 1898

Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef en dehors des frais ordinaires et au profit des communes, les ai V—

la haude et d en saisir la justice (laboratoires municipaux)

La commission départementale peut, sur la proposition du préfet ac-

rVersure':'"" " ^^^-^"'^^ municipal anmen.

Uire, oes subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds com-

' En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'ori-

1 Article 8 de la loi du l^r août 1905.

2 Article 9 delà loi du 1er p^oùt 1905*

3 Article 10 de la loi du 1er août 1905

A>>EXES

gilie des marcliandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.

2 Les objets dont les vente, usage et détention constituent le délit, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur seront confisqués ; les poids et autres mesures de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés.

Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique.

S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné.

Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.

Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus et punis par la préente loi.

Un règlement d'administration publique statuera sur toutes les mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi, et notamment sur les formalités à remplir pour l'établissement et la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine, sur la surveillance des beurreries, des débits de beurre, de margarine et d'oléo-margarine, des halles et des marchés, sur le prélèvement et la vérification des échantillons des marchandises suspectes, sur la désignation des fonctionnaires préposés à cette surveillance et sur les garanties à édicter pour assurer les secrets de fabrication.

Ce règlement devra être fait dans un délai de trois mois, sans que ce délai puisse en rien arrêter l'exécution de la présente loi dans tous les cas où l'application dudit règlement n'est pas nécessaire.

Sont abrogées la loi du 14 mars 1887 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

1 Article 6 de la loi du l^r août 1905.