DÉCRET

pOïHant règleme7it d'administration publique pour Vapplication de la loi du 16 'avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et de Volèo -margarine K

Décret du 9 novembre modifié par le décret du '^O août 1007.

{Les inodifications sont en italiques.)

TITRE PREMIER Surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-niargarine.

ARTICLE PREMIER

La cléclaraiion exigée par l'article 4 de la loi du 16 avril 1897 de toute personne qui veut se livrer à la fabrication de Foléo-margarine ou de la margarine est faite sur papier timbré et en double expédition.

Elle indicjue les nom, prénoms et domicile du fabricant et la nature des matières employées dans la fabrication.

A la déclaration est joint un plan descriptif de la fabrique et de toutes ses dépendances, en simple expédition.

Il est immédiatement donné récépissé de cette déclaration et des plans annexes.

Pour les fabriques actuellement existantes, la déclaration sera faite dans les huit jours de la publication du présent décret au Journal officiel.

Pour les fabriques qui seront établies à l'avenir, elle sera faite un mois au moins avant le commencement de la fabrication,

Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration ainsi que les plans annexes.

Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.

1 11 sera statué ultérieurement par un règlement d'administration publique sur les conditions d'application à l'Algérie et aux Colonies de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907.

Les dispositions du décret du 9 novembre 1897 y resteront en vigueur jusqu'à l'application de ce règlement spécial (Décret 29 août 1907).

A>AEXES

Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui sont adressées directement.

Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées sans avoir fait l'objet huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1^^ ci-dessus.

Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.

Qiaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée d'une manière permanente sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux, désignés à cet effet par le ministre de l'Agriculture, conformément à l'article 17 du présent décret.

Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspecteurs par le propriétaire ou le gérant ; toute modification dans ces Jieuies leur est notifiée au moins 48 heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées.

Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celhers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail, et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, sur leur réquisition.

Toute entrée de matières premières destinées à la production de la margarine doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.

Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.

Les inspecteurs s'assurent que la proportion de beurre autorisée par l'article 3 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement.

Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial.

Les inspecteurs constatent la sortie et s'assurent que les récipients et étiquettes sont conformes aux prescriptions de l'article 9 de la loi.