DOCUMENTS SUR LE BEURRE ET LA MARGARINE

taire, celui entre les mains de qui elle est opérée est tenu de faire connaître le nom et la demeure de la personne dont il détient la marchandise ; s'il ne veut ou ne peut indiquer ce nom et cette demeure, comme s'il refuse de signer le procès-verbal, mention en est faite audit procèsverbal.

Les formalités prescrites par le décret du 31 juillet 1906 dans ses articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, dans les deux premiers alinéas de l'article 15 ainsi que dans l'article 16, sont applicables aux prélèvements et aux analyses effectuées pour la répression des fraudes dans le commerce du beurre, en exécution de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907.

Les règles établies par le décret du 31 juillet 1906 dans ses articles 17, 18, 19, 20, 21 et 2-i pour le fonctionnement des expertises contradictoires et pour le remboursement de la valeur des échantillons en cas de non-lien et d'acquittement, sont appUcables lorsqu'il y a lieu à poursuites pour infraction à la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907.

TITRE IV Or^^anisalion du service d'iiispeclioii.

Le service de surveillance prévu par l'article 6 de la loi du 16 avril 1897 et par le titre du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le ministre de l'Agriculture, parmi les agents de l'administration des contributions indirectes mis, à cet effet, à sa disposition par le ministre des Finances.

Ces agents continuent à faire partie de l'administration des contributions indirectes et y conservent leurs droits à l'avancement.

Ils reçoivent sur le budget du ministère de TAgriculture, le traitement correspondant à leur grade dans l'administration des contributions indirectes et les allocations accessoires arrêtées par le ministre de l'Agriculture.

Ceux de ces agents qui auraient révélé les secrets de fabrication venus à leur connaissance seraient immédiatement relevés de leurs fonctions, sans préjudice des autres mesures disciplinaires qui pourraient être prises à leur égard ni des poursuites civiles ou correctionnelles qu'ils auraient encourues.

AA>JEXES

Les traitements et allocations accessoires attribués aux inspecteurs sont à la charge du fabricant à l'usine duquel chacun d'eux est attaché.

L'état des frais à rembourser par chaque fabricant, d'après le nombre des agents spécialement affectés à la surveillance de son usine, est arrêté chaque année par le ministre de l'Agriculture et transmis au ministre des Finances, qui en assure le recouvrement comme en matière de contributions directes.

Les fabricants de margarine et d'oléo -margarine sont tenus de fournir gratuitement un local servant de bureau aux contrôleurs.

La surveillance prévue au titre II du présent décret est exercée concurremment avec les officiers de police judiciaire par les autorités qualifiées pour procéder au prélèvement des échantillons et énumérées à l'article 10 ci-dessus.

Le ministre de l'Agriculture et le ministre des Finances fixent les indemnités à attribuer, s'il y a lieu, à ces agents en raison du travail supplémentaire qui leur est ainsi imposé.

B. — DoCmiENTS CONCERNANT LES FRAUDES SUR LA BIÈRE.

Décret dn fuîllei

Article Premier. — Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de (( bière », un produit autre que la boisson obtenue par la fermentation alcoolique d'un moût fabriqué avec du houblon et du malt d'orge pur ou associé à un poids au plus égal de malt provenant d'autres céréales, de matières amylacées, de sucre interverti ou de glucose.

Art. 2. — Doit être désignée sous le nom de « petite bière », la bière provenant d'un moût dont la densité est inférieure à deux degrés.

Art. .3. — Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du l^'' août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet la fabrication régulière ou la conservation de la bière :

1° La clarification, soit en chaudière, soit pendant ou après la fermentation, à l'aide de substances dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris de concert par les ministres de Tlntérieur et'de l'Agriculture, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique et de l'académie de médecine ;

2° La pasteurisation ;

3° L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage ;