DOCUMENTS CONCERXAM LES FRAUDES SER LA BIERE

4° La coloration au moyen du caramel ou d'extraits obtenus par torréfaction des céréales et substances dont l'emploi est autorisé, dans la fabrication de la bière, par l'article i^^ du présent décret ;

Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion du soufre et.par les bisulfites purs, cà la double condition que la bière ne retienne pas plus de 50 milligrammes d'anhydride sulfureux, libre ou combiné, par. litre, et que l'emploi des bisulfites soit limité à o grammes par hectolitre.

Art. 4. — Est interdite l'addition à la bière de tous antiseptiques autres que l'anhydride sulfureux, les bisulfites et ceux qui pourront être ultérieurement autorisées dans les formes prévues au paragraphe 1"' de l'article 3 ci-dessus.

Art. ^3. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits désignés sous une appellation ou dans des termes de nature à faire croire que les boissons préparées à l'aide de ces produits peuvent être légalement mélangées à la bière, ou même vendues séparément comme bière.

Art. 6. — Les produits présentés au public comme pouvant servir soit à la fabrication des moûts; soit aux manipulations et pratiques autorisées par 1 article 3 du présent décret, doivent être désignés sous une appellation faisant connaître expressément la nature et la composition de ces produits.

Art. 7. — Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des bières, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle la bière est mise en vente.

Cette inscription n'est pas obligatoire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels. la bière est emportée séance tenante par l'acheteur ou servie par le vendeur pour être consommée sur place.

Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

Art. 8. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur le lieu de fabrication de la bière, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de ce lieu de fabrication devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1" Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture.

3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prixcourants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité.

Art. 9. — Un délai de six mois, à dater de la pubhcation du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions

ANNEXES

des articles 6, 7 et 8, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Art. 10. — a titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 3 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf revision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.