Récidive légale en matière de fraudes commerciales

L'article 6 ajoute les condamnations prononcées par application des lois du 6 août 1903 et du 29 juin 1907 à la nomenclature de celles qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 1^-^ août 1903, constituent en état de récidive légale les auteurs de fraudes commerciales. ^

Cette disposition n'appelle aucune explication particulière.

Faillite et liquidation judiciaire. — Contrainte par corps.

A l'occasion des affaires intéressant plus spécialement la viticulture, le Parlement a été frappé de la différence de traitement qui existait, dans la

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répression, entre les non commerçants et les commerçants. Tandis que les premiers sont atteints dans leurs biens, et mér^e sur leur personne par l'exercice de la contrainte par corps, les commerçants, pour éviter cette mesure de coercition, peuvent déposer leur bilan et, s'ils obtiennent un concordat, malgré l'opposition de la régie, ils peuvent échapper à toute sanction efficace en payant un dividende manifestement insuffisant.

C'est pour mettre fin à cette différence de traitement qu'a été voté l'article 5 ainsi conçu :

(( Eu cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le concordat ne pourra être opposé à la régie des contributions indirectes en ce qui concerne la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes à elle adjugées par les tribunaux ».

Désormais, quelle que soit la solution d'une faillite (insuffisance d'actif, état d'union ou concordat), la régie, qu'elle ait ou non produit à la faillite, pourra exercer la contrainte par corps, d'après le chiffre initial de la dette, tant qu'elle ne sera pas complètement désintéressée. Il conviendra, bien entendu, de s'abstenir de voter le concordat.

Comme par le passé, l'Administration devra être avisée, sans retard, de toutes les faillites ou liquidations judiciaires. A cette occasion, elle tracera, pour chaque espèce, la marche à suivre.

Boissons de ménage. — Retrait de la décision ministérielle du 3 septembre 1880.

Une décision ministérielle du .3 septembre 1880 avait exonéré de tout impôt les boissons de ménage titrant moins de 2 degrés, fabriquées par les épiciers et les petits détaillants pour être vendues à emporter par petites quantités et livrées à la consommation locale, aussitôt après la fabrication, sans transformation ni mélange avec d'autres liquides et sans autres déplacements que celui nécessité par les besoins de la consommation locale. Cette décision avait été prise à une époque où en raison des ravages du phylloxéra, la production était insuffisante et le prix des vins, par suite, très élevé ; elle avait eu surtout pour but de répondre à des besoins momentanés, en permettant aux personnes peu aisées, qui n'avaient pas les ressources nécessaires pour acheter du vin, de se procurer une boisson à bon marché en vue de la consommation familiale. La situation s'étant depuis lors profondément modifiée, le ministre a décidé qu'il y avait lieu de supprimer cette tolérance.

Par suite, disparaît également la tolérance qu'avait admise la circulaire n° 572, du 19 juillet 1904, en ce qui concerne la fabrication des boissons dont il s'agit dans la vii'le de Paris.

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