Visa des acquits en cours de transport

L'article premier de la loi du 18 juillet 1904 avait rendu applicables aux chargements de vin de plus de 20 hectolitres les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 relatives au visa des acquits-à-caution en cours de transport ; le premier paragraphe de Tarticle 12 de la loi du 6 août I90o avait étendu cette formahté aux chargements de plus de 10 hectolitres : l'article 2 de la nouvelle loi abaisse à 3 hectolitres la limite au delà de laquelle le visa sera désormais obligatoire.

La mesure recevra son application d'après les règles tracées par l'article 2 du décret du 27 novembre 1898 i^Cir. n^ 310, du 6 décembre 1898).

3. — Emmagasinèrent chez les marchands en gros des eaux-de-vie et alcools naturels dans des locaux séparés

art. 3

L'article 23 de la loi du 31 mars 1903, qui a autorisé la délivrance d'acquits et de congés blancs portant certificat d'origine pour les eaux-devie et alcools naturels fabriqués sous le contrôle du service et provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes, spécifiait que les négociants ayant reçu ces spiritueux sous la garantie des nouveaux titres de mouvement pourraient les remettre en circulation avec des expéditions de même espèce, à la condition que les produits aient été logés, par eux, dans un local distinct, et sur leur demande, suivis à un compte spécial. Ainsi que l'a expliqué la circulaire n° 520, du 4 avril 1903, l'obligation de placer les eaux-de-vie et, alcools CouRCELLE. — Traité des Fraudes. 32

ANNEXES

naturels dans un local distinct n'impliquait pas l'interdiction des communications intérieures entre ce local et celui affecté aux autres spiritueux ; pour satisfaire au vœu de la loi, il suffisait d'emmagasiner les produits des deux catégories soit dans des chais distincts, mais communiquant entre eux, soit même distinctement dans un chai unique divisé en deux parties par une cloison.

Cette disposition laissait aux détenteurs des facilités pour opérer des substitutions. En vue d'y mettre obstacle, l'article 3 de la nouvelle loi décide, par son premier paragraphe, que les eaux -de-vie et alcools naturels ne pourront bénéficier des titres de mouvement sur papier blanc prévus par la loi de 1903, que s'ils sont emmagasinés dans les locaux séparés par la voie publique ^ de tous autres contenant des spiritueux qui n'auraient droit qu'aux titres de mouvement sur papier rose.

Aux termes du deuxième paragraphe, les eaux-de-vie et alcools naturels auxquels a été conservé le bénéfice de l'ancien acquit blanc, par application de l'article 24 de la loi du 31 mars 1903, ne pourront continuer à en profiter que sous la même condition ; ils ne pourront donc être emmagasinés qu'avec des eaux-de-vie et alcools jouissant du bénéfice de l'article 23 et devront désormais pouvoir être identifiés.

Enfin, le troisième paragraphe maintient l'obligation de placer dans des locaux distincts les eaux-de-vie et alcools ayant droit aux titres blancs nouveaux et ceux pouvant bénéficier de Facquit blanc ancien, le terme « locaux distincts » étant interprété dans le sens qui lui a été donné pour l'application de la loi du 31 mars 1903 et qui a été rappelé plus haut.

En résumé, la nouvelle loi impose : 1° des magasins séparés pour, d'une part, les alcools et eaux-de-vie ayant droit à l'acquit blanc, modèle 1903 ou modèle 1872, et, d'autre part, les spiritueux de toute nature ne comportant que k délivrance d'acquits roses; 2° l'eramagasinement distinct, dans le local ou les locaux affectés aux produits susceptibles d'être expédiés avec acquit blanc, de ceux qui ont droit à l'acquit modèle 1903 et de ceux qui ne peuvent prétendre qu'à Facquit modèle 1872.

La loi fixe au l''^ janvier 1908 la mise en vigueur des prescriptions des 1^^ et 2° paragraphes. Le service devra les porter sans retard à la connaissance des intéressés, en les prévenant qu'ils perdraient tout droit aux titres de mouvement sur papier blanc si la séparation des locaux n'était pas réalisée à cette date.

Les alcools ayant droit au bénéfice de l'article 23 et les alcools ayant droit au bénéfice de Farticle 24 de la loi du 31 mars 1903 font, depuis 1903, l'objet de comptes spéciaux, mais ils figurent aussi dans le compte global des alcools.

1 II faut entendre ici non pas des locaux placés de deux côtés opposés de la voie publique, mais des locaux tels qu'on ne puisse passer de l'un à l'autre sans emprunter la voie publique.

DOCUME.XTS SUR LES VINS 499

La condition d'emmagasinement séparé entraine Tindividiialisation des comptes. En conséquence, ces produits cesseront^de figurer dans le compte général cumulativement avec les spiritueux n'ayant droit qu'à l'acquit oli au congé rose ; les quantités qui existeront en magasin lors de l'application de la mesure seront déduites des entrées du compte général actuel et formeront les premières charges du compte nouveau.

Quand un négociant détiendra distinctement dans un même maaasin des produits visés à l'article 23 et des produits mentionnés à l'article 24 de la loi du 31 mars 1903, les eaux-de-vie et alcools des deux catégories seront suivis à un compte global et les excédents ou manquants constatés cà ce compte recevront les sanctions ordinaires. Les eaux-de-vie et alcools naturels pouvant bénéficier des titres blancs nouveaux seront, en outre, inscrits à un compte particulier à la fois pour leur volume et pour la quantité d'alcool pur qu'ils représenteront. Tout excédent constaté à ce compte serait saisi par procès-verbal ; les manquants, pouvant provenir de mélanges avec les spiritueux susceptibles d'être expédiés sous acquits blancs anciens, seront simplement portés aux sorties. Les entrées et les sorties (manquants non compris) du compte particulier seront reportées en bloc au compte global, à la fin de chaque dizaine et lors des recensements.

Rien n'est changé, en ce qui concerne les rhums et tafias naturels et les genièvres, aux dispositions notifiées par les circulaires n"' 520, du 4 avril 1903, et 384, du 8 octobre 1904. Ces produits continueront d'être reçus dans les mêmes magasins que les spiritueux en général, mais ils pourront l'être également dans le local affecté aux eaux-de-vie et alcools naturels de vins, cidres, etc. Dans l'une et l'autre hypothèse, ils conservent, bien entendu, leurs droits à l'acquit blanc, modèle 1903 ou modèle 1872 suivant le cas, le compte en étant tenu d'après les dispositions combinées des circulaires n°^ 320 et 384 précitées et de la présente instruction.

L'article 23 de la loi du 6 août 1903 a admis que, lorsque les expéditeurs en feraient la demande, les titres de mouvement sur papier blanc s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels pourraient mentionner le lieu d'origine des matières premières, et la circulaire n"^ 613, du 8 août 1903, a défini les conditions auxquelles est subordonnée l'application de cette disposition. Les substitutions entre les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée la mention du lieu d'origine des matières premières et celles reçues en vertu de simples titres de mouvement sur papier blanc ne portant pas cette mention sont à redouter tout autant que les substitutions entre ces derniers produits et les spiritueux ne pouvant circuler que sous le lien d'expéditions de couleur rose. Dès l'instant où. pour prévenir les unes, des conditions spéciales d emmagasinement ont été jugées nécessaires, les mêmes garanties paraissent devoir être exigées pour empêcher les autres. En conséquence, les négociants entrepositaires qui désireront réexpédier avec mention du lieu d'origine des matières premières les eaux-de-vie qui leur seront parvenues avec des acquits-à-caution portant

eux-mêmes celte mention, ne pourront le faire, à partir du 1" Janvier 1908, au-à la condition de conserver ces produits dans des locaux sépares par la voie publique non seulement de ceux où sont emmagasmés les spiritueux de toutes sortes, mais encore, le cas échéant, de ceux où seraient loges des eauK-de-vie et alcools naturels bénéficiant des titres de mouvement sur papier blanc, pour lesquels le lieu dorigine des matières premières n'aurait pas été indiqué, ou qui proviendraient de matières premières ayant une origine différente.

4 DeSTRUCTIOX des bulletins d'origine joints aux ACQUITS-A-CAUTION DU MODÈLE 2 B (mODIÎLE 1903) A DESTINATION DES NÉGOCIANTS JOUISSANT DU CRÉDIT DE l'iMPOT

Les acquits-à-caution sur papier blanc du modèle 2 B, délivrés pour accompagner les spiritueux naturels visés cà l'article 23 delà loi de finances du 31 mars 1903, comportent un bulletin, constituant le certificat d online destiné, en principe, à être conservé par le destinataire. L article 4 de la nouvelle loi stipule que, lorsque les spiritueux dont il s'agit seront envoyés à destination de marchands en gros jouissant du crédit de l'impôt, ces bulletins seront retirés par le service au moment de la prise en charge et détruits par ses soins. i i

Si le bulletin n'a pas été détaché de l'acquit, il suffira de le sectionner verticalement, de telle sorte que Tune des moitiés reste adhérente au titre de mouvement. Dans le cas contraire, le bulletin sera encore sectionne de la même façon et la partie gauche sera jointe au titre de mouvement, tandis que l'autre sera détruite.