Pénalités

Section IL — Délits aggravés prérus par l'article 3 89

§ i. — Des cas où il y a lieu à aggravation. Pénalités encourues résultant

du caractère nuisible ou toxique de la substance falsifiée ou corrompue. 89 § 2. — Exception au principe de l'aggravation en faveur des fruits frais

fermentés ou corrompus , . 91

Sous-Chapitre III. — Détention d'appareils de pesage faux oa inexacts; de denrées alimentaires, boissons, produits agricoles ou naturels falsifiés, corrompus ou toxiques, de substances médicamenteuses falsifiées; de produits propres à

effectuer la falsification , 93

Section py^emière. — Délits simples 93

§ 1. — Généralités 93

§ 2. — Eléments constitutifs des délits prévus par le paragraphe 1er de

l'article 4 94