sécessité de mesures préventives contre la fraude

2. — Enumération des mesures édictées par la loi du 29 juin 1907 . 208

A. — De la déclaration 208

a) Objet et nécessité de cette nouvelle mesure 209

b) Personnes astreintes à la déclaration 210

c) Lieu oii doit être faite la déclaration 211

d) Déclaration des quantités de moûts expédiées ou reçues. 211 6) Fixation du délai dans lequel la déclaration doit être faite. 212 f) Pénalités pour déclaration frauduleuse. Sanction du défaut de déclaration 212

g ) Du droit de contrôle de la régie . 213

B. — Extention aux détenteurs de moûts ou de vendanges fraîches

des dispositions de l'article 1er 213

G. — Prohibition de la fabrication et de la vente des produits, œnologiques de composition secrète ou indéterminée employée

à la falsification des vins 214

D. — Formalités relatives au commerce du sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. — Déclarations des ventes, —

Tenue d'un registre. — Vérification de la Régie 215

a) Nécessité d'une surveillance. — Organisation 216

b) Pénalités ... 218

E. — Qualité reconnue à certains syndicats pour agir en justice

contre les faits de fraude et de falsificat^ion des aIus .... 218

§2. — Mesures répressives . . 219

1. — Obligation d employer* certaines expressions dans l'expédition,

la vente ou la mise en A'ente des vins 219

2. Indications à porter sur les fûts. — Titres de mouvement . . 219

3. — Pénalités. — Circonstances atténuantes. — Récidive. — Bonne

foi - . - 220