C. — Réglementation de la circulation et de la détention des

sucres ou glucoses 22?

D. — Obligations imposées aux négociants convaincus d'avoir in- , dûment livré, sans acquit à caution, du sncre par "quantité

supérieure à 25 kilogrammes 229

E. — Déclaration des A'entes 229

F. — Pénalités 230

G. — Interdiction de la mise en consommation des A'ins artificiels saisis 230

H. — Formalités à la circulation des marcs de raisinS; des le- A'ures alcooliques et des lies sèches . 231