Acquits fictifs

A. — Délivrance par les receveurs buralistes d'extraits de leurs registres 232

B. — Obligation de lever les expélitions à la recette buraliste

du lieu d'enlèvement 234

C. — Extension à toutes les expéditions de vin par acquit à caution des dispositions de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1904. . 234

D. — Visa des acquits à caution en cours de transports de vins. 235

7. Interdiction de la circulation des piquettes ......... 236

A. — Principe 236

B. — Exception : Autorisation de la circulation dee piquettes quand elle n'a pas lieu en xne de la vente 236