CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XXXIX
procédure ont été reproduits, analysés ou résumés, le compte rendu tombera sous lapplicatton de l'article 38 ci^ossus.
Bordeaux, 18 novembre 1873 (D. P., 77, 5, 344^
Quoique le huis clos ait été prononcé, la publicité de Tacto d'accusation et de Tarrét de renvoi n*est-elle pas suffisante pour autoriser la presse à les reproduire^ soit intégralement^ soit par voie d'analyse ou d'extraits ?
r. pour la négative, Dijon, 30 décembre 18i3. — DaUox, Pressa, n* 399. — De GnUier, t II, p. 301. — Ghassan, Encyclopédie du Droit, ▼' Compte rendu, n* 9. — Contra. Durergier, sous Farticle 16 de la loi du 18 juin 1838. Cette dernière opinion nous parait préférable.
V' alinéa. — Que faut-il entendre par compte rendu dans les tenues des /•**, i^"»,'^' alinéas précédents et du 6^ alinéa qui suit ?
1686. La loi pénale n*ayant pas défini ce qu'il faut entendre par compte rendu, l'appréciation en est laissée aux tribunaux.
G. , 6 juin 1834. - Orléans, 17 mai 1851 (P., 51, 3. 357). - Nîmes, 36 décembre 1873 (P., 73, 1350). — Ghassan, t. K n* 654. - De Grattier, t. U, p. 79.
Ce n'est pas seulement dans la contexture, mais dans la nature des faits qui y sont rapportés, qu'un écrit ou un récit devront être examinés pour savoir s'ils renferment un compte rendu.
De Grattier, t II, p. 79.
La Cour de cassation a le droit de rechercher dans les articles incriminés si les prohibitions légales ont été respectées par la presse et par les tribunaux, et si les journaux contiennent autre chose que l'annonce de la plainte et l'insertion du jugement.
Toutefois, l'appréciation des juges du fait basée sur des circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé est souveraine.
G., 13 mai 1837, 3 mars 1838, 3 juiHet 1868.
De Grattier, t. II. p. 333. — Gpr. pourUnt Ghassan, t. I, p. ù\^.
18r» PUBLICATIONS INTERDITES, ETC.
Il n'est pas nécessaire, avons-nous dit , que larticle d un journal affecte la forme du compte rendu pour que ce caractère lui soit attribué.
Une lettre contenant le récit détaillé du procès est un compte rendu, et vainement l'auteur de la lettre prétendrait qu'il n'a fait que répondre à des attaques publiées contre lui dans les journaux.
C, 12 mai 1837, 2 mai 1838. — De Grattier, t. Il, p. 322.
Les exordes ou péroraisons des plaidoiries ne peuvent pas
être publiés alors même qu'ils ne contiennent pas l'exposé de
l'affaire ou le système de défense de Tinculpé. De même pour
les plaidoyers sur incidents.
Chassau, t. I, p. 642, 6i3. — De Gratlier, t. H, p. 321. — Grellet-Dumazeau, t. II, p. 36).
Riom, 14 avril 1836 [D., 36, 144; P.. 37, 2, 84). Tribunal de la Seine, 25 novembre 1876 (D., 77, 3, 111).
On peut qualifier de compte rendu un article de discussion générale lorsque toutes ses parties ont les débats pour objet.
C, 23 février 1837.
Le compte rendu judiciaire embrasse généralement les faits qui se passent durant l'audience; mais il comprend aussi les faits antérieurs ou postérieurs qui se rattachent au procès.
("haasan, Kneydopédie de droit, n* 4.
Il importe peu , pour que le récit soit regardé comme un compte rendu, qu'il soit général ou partiel, c'est-à-dire relatif à tous les faits ou à l'un seulement.
