CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XXXIX

coutre la conduite de leur collègue, déclarant nettement qu'ils refuseraient, le cas échéant, de siéger à côté de lui. M. Tavocat général et M. le président ont à leur tour qualifié sévèrement cette conduite. Il a été décidé ensuite que le ministère public récuserait chaque jour le sieur X... jusqu'à la fin de la session.

Ce juré a été poursuivi correctionnellement, conformément à la loi , pour violation du secret des délibérations, et condamné à 2,000 francs d amende.

L'interdiction est absolue et s'étend non seulement aux délibérations elles-mêmes , suivies ou non d'une décision judiciaire, mais encore à tout ce qui les précède , les suit ou les accompagne.

DeGrattier, t. II, p. 337.

Elle s'applique aux délibérations du Sénat constitué en haute Cour de justice.

Contra^ de Grattier, t. Il, p. 327.

7* alinéa. — Que faut-il entendre par compte rendu ? V. xupràj n*" 1686 et sui?.

1694. Les articles 10 de la loi du 9 septembre 1835 et 11 de la loi du 27 juillet 18i9, qui interdisaient de publier les noms des jurés, sont abrogés.

A notre avis, il est regrettable que notre article 39 ne contienne pas une disposition analogue. Ainsi que l'a dit le rapporteur de la loi de 18-^5 : a On ne se contente pas de porter » le condamné' en triomphe , on outrage et on menace les D juges. Les jurés consciencieux voient leurs noms livrés à la » publicité tous les jours et pendant plusieurs mois, avec une » aflTectation menaçante. Rien n'y manque, pas même leurs » demeures écrites en gros caractères , comme pour mieux » montrer le chemin du crime. »

La loi italienne de 1877, comme d'autres lois étrangères, ont sagement fait d'édicter une pénalité dans ces cas.

Section III. — Obse^^alio7is applicables à toutes les matières traitées sous Va7^ticle 39,

1®^ alinéa. — De la nature des infractions à Varticlc ,'i9 et de la compétence,

1695. L'infraction est une contravention qui n'admet pas Texcuse de la bonne foi.

Dutruc, n" 296.— Faivre et Benoît Lévy, p. 184.

Mais les comptes rendus publiés dans des numéros distincts d'uu même journal ne sont pas autant d^infractions successives et de faits différents , punissables chacun d'une peine particulière. L'article 63, § 2, est applicable, puisquUl s'agit d'un délit contraventionnel.