V. infrà^ n- 2137 et huît.; suprà, n

Contra, Tribunal de la Seine, 8 juin 1882; /a Loij 82, n" 136.

La juridiction correctionnelle est compétente. Sous l'article 45 nous examinerons devant quel tribunal doit être portée l'action civile.

V, n*' 1886 et suiv.

La complicité est admise.

V. 80U9 Tarticle 40, n' 1703, in fine. 2* alinéa. — Le ministère public peut il poursuivre d'offirc?

1696. Les interdictions, lorsqu'elles sont prononcées, étant d'ordre public, le procureur de la République peut poursuivre d'office les infractions commises. La partie civile a évidemment aussi le droit d'action lorsqu'il s'agira de reproduction des débats diffamatoires, de séparation de corps, de divorce, ou de débats civils pour lesquels défense aura été faite.

Grellet-Dumazeau, t. 1, p. 366.— Ghassan, t. I, p. 645. — Parant, p. 214.

Article 40.

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des