CHAPITRE l'V, § V, ARTICLE XL

amendes , frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Article 11, loi du 9 septembre 1835; loi du 27 juillet 1849, articles. l**" alinéa. — Quels sont la portée et les motifs de notre article ?

1697. Ce n'est pas le fait d'ouvrir une souscription ayant pour objet d'indemniser des frais des condamnations encourues en police correctionnelle ou en Cour d'assises qui peut par lui-même constituer une action punissable. Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies et de son argent : (( C'est la publicité donnée à Vouverture de la souscnp- » iion ou à tannonce de cette ouverture que la loi a entendu » prohiber et punir. On a craint que ces manifestations no » prissent le caractère d'une protestation contre les déci- » siens judiciaires, et que leur autorité ne s'en trouvât in- » firmée. »

Rapport de M. Lisbonne. — T. Gelliez et Le Senne, p. 303.

C'est là ce que disait déjà le rapporteur de la loi du 9 septembre 1835, dont Tarticlc 11, reproduit par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1849, est devenu l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881:

(c On signalait depuis longtemps le scandale des souscrip- » tiens publiques destinées à l'indemnité ou plutôt au triomphe » des condamnés politiques. Ainsi la condamnation restait » frappée d'impuissance, et le châtiment des lois devenait un » titre de gloire. Le projet met un terme à ces ovations anti- » sociales. Le législateur ne peut interdire les souscriptioiis » privées ;.. mais du moins on ne triomphera pas publique- » ment des lois et des magistrats... Les souscriptions inter- » dites sont celles qui tendent à indemniser de Veffet des con- » damnations judiciaires. Rien ne doit rester vague dans la >*-'uelinition d'une contravention toute matérielle. » Rapport de M. Sauzet sur la loi de 1835.