II

2« alinéa. '^Quelle est la publicité dont parle notre arti^h ?

1698. L'article 40 s'applique à toute ouverture ou annonce publique, soit parla voie de la presse, soit auff^ement, par tout acte patent et notoire.

V, circulaire de M. Dafaure du i"aoùt 1849.

Ghassan, t. I, p. 673. — DeGrattier, t. II, p. 3i9. — Datruc, n* i98.

1699. La publicité de la souscription ou de l'annonce doit éti*e entendue dans un sens plus large que celui (jui résulte des articles 23 et 28. Le législateur a voulu proscrire moins le moyen que la chose.

K. articles 27, 36, 37.

Ghassan, t. I, p. 674.

Ainsi il faut comprendre dans la prohibition de notre article une quête de maison en maison , lorsque le solliciteur s'est adressé à un grand nombre de personnes.

Ghassan, t. II, p. 674.

M. Clemenceau, à la Chambre, a protesté contre l'article 40, et il a lu une lettre adressée sous la Restauration , par M. le duc de Broglie, à M. Chevalier, journaliste , qui venait d'être condamné : « Souffrez, disait le duc de Broglie, que nous » prenions notre quote-pa-rt de la peine. Veuillez me faire » connaître à combien se montent l'amende et les trais de » justice... Je vous prie de vouloir bien disposer d'une somme » égale sur les fonds qui sont entre vos mains. »

Une pareille lettre scra-t-elle délictueuse, a demandé M. Clemenceau ?

Oui, sans doute, si elle est publiée!

3* alinéa. — (>«e/te sont les condaniatwns dont parie noire

article ?

1700. La défense de Tarticle 40 concerne toutes les condamnations, quel que soit le tribunal qui les ait prononcées.

Mais il ne s'agit , d'après le texte de l'article , ijuc des condamnations infligées par des tribunaux répressifs, et non de celles des tribunaux civils.

V. DaHoz» T* Pr.^sse, n" 318. — Faivre et Benoit Lcvj, p. 18ï».