CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XL

4* alinéa. — La prohibition s'applique-t-elle quand il s'agit des frais d'un appel ou d'un poutxoi ?

1701. L'interdiction ne visant que les souscriptions dont le but est d'indemniser dcVeïïei des condamnations judiciaires n'atteint pas celles dont le but est de fournir au condamné les moyens de faire appel ou de se pourvoir en cassation.

Douai, 23 août 1847 (P., 48, i, 282). — Chassan, 1. 1, n* 979. €onlr/t, de Grattier, t. II, p. 330. — Paris, 14 juiUet 1836.

Il n'en serait autrement que si on cachait sous cette forme une souscription pour indemnité.

3* alinéa. — Toute souscription directe nu indirecte est interdite.

1702. Le plus souvent la souscription, au lieu d être ostensible, se dissimule et se déguise.

Toute forme ou ruse employée pour éluder la loi doit être déjouée^ et Tannonce est punissable aussi bien lorsqu'elle est indirecte que lorsqu'elle est directe.

C, 26 août 1836 ; 1*' septembre 1836, 2 août 1862. Ghassan, t. I, n*' 983 et suiv. — De Grattier, t. Il, p. 330.

Ainsi on pourra considérer comme une souscription interdite :

L'annonce de la mise en vente d'un numéro exceptionnel destiné à payer les amendes ;

Ghassan, t. 1, p. 678.

La souscription à un ouvrage dont le prix doit servir aux frais; G., 26 août 1836.

La déclaration d'un journal qui i-efuse les souscriptions mais déclare accepter les offrandes qui lui seront laites pour publier le compte rendu de son procès ;

Paris, 14 juillet 1836. ^ Ghassan, t. I, p. 676.

Le fait par un journal de publier, après sa condamnation , le texte de l'article 40, alors que certaines circonstances dénotent l'intention du rédacteur.

G. de Bourges, 23 février 1837. — Ghassan, 1. 1, p. 077-678i

De même, le fait de dire dans un journal : « Qu^on assure » qu'une souscription a été ouverte parmi les étudiants pour » racheter la bibliothèque qu'un écrivain condamné à raison » d'un délit de presse a mis en vente pour payer Tamcnde et » les frais de justice de son procès », est une annonce indirecte.