CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XL

>) responsabilité s'il écrivait au lieu de parler. A cette condi- » tion, il aurait le privilège de la diffamation : il serait invio- >) lable. Privilège insolent que nous devrions nous empresser » d'abdiquer, si nous avions le malheur d'en être revêtus. )j

C. des Pairs, S4 novembre 1830-, Pai. chron, ^ Parant, p. 97. — • Chassan, U I, p. 56.

1706. Dès l'instant que nous venons de le constater, Timm unité de Tarticle 41 ne protège que la liberté de la discussion de la tribune parlementaire ; il s'ensuit que les sénateurs ou députés peuvent être l'objet d'une action publique ou privée s'ils ont reproduit, sans l'ordre de la Chambre dont ils font partie, un discours même prononcé h la tribune et l'ont ainsi répandu.

M. de Serres a été explicite en ce sens : « Le discours livré » tout seul à l'impression parcourra tout seul le pays ; cepen- » dant il n'a pas été proféré seul. S'il contient des offenses, il >> a pu y être répondu à l'instant même dans la Chambre. » Voici l'avantage de vos délibérations, c'est qu'elles sont » complètes. C'est que, si le mal est fait, il peut être réparé ù )) l'instant... »

r. Parant, p. 98.

Mais on sait d'autre part que les députés ou sénateurs ne peuvent pas être l'objet de poursuites pendant la durée des sessions. L'inviolabilité parlementaii*e les protège.

Article 14, loi du 16 juillet 1875. — V. suprâ, n' U95.

Section IL — Des documents parlementaires,

1707. Les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ORDRE de Vune des deux Chambres jouissent de l'immunité accordée aux discours parlementaires.

Ainsi est établie l'impunité pour les débats parlementaires publiés dans les journaux.

Y. Batbie, Discours au Sénat, — Celliex et Le Senne, p. 531.

Dans la séance du 20 avril 1819, Manuel présenta sans

succès un amendement tendant à conférer le privilège de rimmunité aux pétitions adressées aux Chambres.