V. articles o5 ik î

La loi ne parle que du compte rendu des séances publi- (jues; mais comme la loi du 9 juin 1819 (art. 7), relative aux comptes rendus des séances secrètes, est abrogée, il n'existe aucune sanction.

TITRR 11. — Du COMPTE RENDU FIDÈLE ET DE BONNE FOI DES DÉBATS JUDICIAIRES.

1715. Article 41, §3. — Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le coraple rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires

Nous renvoyons à l'article 39, n°" lt)67 et suivants. On y trouvera la question complètement traitée.