ÉTUDE DES §§ 3 ET 4 DE L'ARTICLE

Section L — Des faits diffcwiatoires ou injurieux se rattachant à la cause , contenus dans les discours prononcés ou dans les écrits produits devant les tribunaux y et concernant soit les parties en cause, soit des tiers,

1721. Pour que l'immunité établie par l'article 41, § 3, soit acquise aux discours ou écrits diflamatoires ou injurieux, il faut qu'ils soient prononcés ou produits devant les tribunaux^ et qu'i/s se rattachent à la cause»