C. 25 jain 1884, la Loi, 28 juin

1722. Nous diviserons notre matière en plusieurs alinéas, savoir :

l*' alinéa : Quels sont les tribunaux devant lesquels les discours et écrits sont protégés par Varticle 4i ,% S? Avocats, défenseurs, parties, témoins, experts, etc» 2* alinéa : Que doit-on entendre par discours prononcés, et quelles personnes peuvent les prononcer ? — Appendice : Des réquisitions, conclusions du ministère public et des observalions des juges.

3" alinéa : Que faut-il comprendre par écrits produits et qui peut les produire ? — l*''" appendice : Des protestations ou mémoires en matière électorale. — 2® appendice : Des actes écrits^ jugements ou rapports des magistrats ; des procès-verbaux ou autres actes des officiers de police judiciaire ou administrative.

4* alinéa : Quand les faits diffamatoires ou injurieux se rattacheront-ils à la cause ?

5* alinéa : Suppression des discours et écrits diffamatoires et injurieux. — Dommages-intérêts. — Des personnes qui peuvent demander des réparations et de celles qui peuvent y être assujetties {article i036 du Code de pi'océdure civile). — Des tribunaux compétents.

6** alinéa : Injonctions aux avocats et officiers ministériels. — Peines disciplinaires fart. 39, décret du 14 décembre i 810; Ordonnance de 18 22; art. 90 du Code de procédure civile; art. 103 du décret du 30 mars 1808), — Des tribunaux qui peuvent les prononcer,

7* alinéa : Cas où les discours et écrits r en f ornent d'autres délits que ceux de diffamation et d'injure.

1®' alinéa. — Quels sont les tribunaux devant lesquels tes discours et écrits sont protégés par Varticle 41 ^ % 3?

1723. Par tribunaux, il faut entendre tous les tribunaux^ toutes les juridictions contentieuses.

212 IMMUiNlTÉS DE LA DÉFENSE

Ainsi pour les juges de paix (même pendant la tenue des audiences de conciliation) ;

Bordeaux, 8 aoûl 1833, Pal, chrnit, — Limoges, 23 avril 1868 {P., 68, 603). — C, 9 novembre 1S68 (P., 69, 877J, 4 mars 1839 (P., 70, 189», 17 août 1881 (P., 8i, 1, loS). — De Grattier, t. L p. 236, note 2.— Chassan, t. 1, n« 125. Contra, Dijon, 18 février 1857. — Bordeaux, 16 mai 1861. — Boocenne, Traité dp procédure civile^ t. II, p. 36.

Les tribunaux de première instance, corrcctionuels^ de commerce, de simple police, Cours d'appel, d'assises, de cassation, tribunaux militaires ou maritimes, Sénat (comme haute cour de justice), conseils de préfecture, d'État, Cour des comptes.