V. Chassan, t. I, p. 79 et

Mais les arbitres, n'ayant pas de juridiction, ne sont pas des

tribunaux.

Chassan, t. 1, n» 117. — Parant, p. 100. — De Cratlier, t. 1, p. 23i. — Grellet-Dumazeau, t. II, n'918. ~ Cpr. cependant Paris. 23 juin 1825.

Une commission d'enquête parlementaire, pour une élection

législative par exemple, n'a pas non plus ce caractère.

Bordeaux, 26 juillet 1878 (P., 79. 966).

Chassan, t. 1, p. liJ, n* 158. — Rousset, n* 2383. — V. cependant note de M. Labbé, Palais, 1879, p. 966.

Au contraire, un juge aux référés, ordres ou aux enquêtes, un juge rapporteur ; le juge commissaire d'une faillite (|ui vérifie des créances, exercent une véritable juridiction.

C, 30 décembre 1831 (S. 52, 1,526). -Rennes, 21 avrU 1869 (P., 69. 6fli .

- Bastia, 19 mai 1876 (P., 77, 487). — C, 17 août 1881 (P., 84, 1. 158.

— Paris 30 juin 1884, la Loi, 2 juillet.— Rapport de M. le conseiller Petit, ehambre des requêtes, la Loi, lS8i, n' 131. s/ C, 14 mai 1884.

Toutefois nous n'admettons pas que Ton puisse inlrrvrnir devant eux, sauf en référé.

V. infrà, n" 1750 et suiv. — Cpr. Paris, 30 juin 1884. précité.

i^ alinéa. — Qiif* doit-on entendre par discours pmnnurcs ci quelles personnes peuvent les prononcer? Avocats, de feuseursy parties, trmoins, experts, etc.

1724. Par discours prononcés, la loi a visé les plaidoiries ou explications :

Des avocats, avoués ; C, 7 novembre 1838. Tribunal de Dreax, 30 mai 1883, la Loi, 1883, n* 139.