CHAPITRE lY, § V, ARTICLE XLI

Il en est ainsi lorsque le tribunal délibère sur Taffaire, car alors le débat est fini et le discours n'en fait plus partie.

C. 7 juillet 1827, 19 noyembre 1829. — De GratUer, 1. 1, p. 233, n* 5. — Dalloz, v« Presse, n* 1196. — Gpr. cependant Ghassan, t. II, p. 572.

Appendice au 2'' alinéa. — Des réquisitoires , conclusions du ministère public et des observations des juges.

1729. Le ministère public a pour premier devoir de rechercher la vérité et, pour la découvrir, de déchirer les voiles dont les parties cherchent à Tenvelopper. Organe de la loi , il n'est tenu à aucun ménagement; les ruses, les mensonges, les machinations, les indélicatesses ou turpitudes des parties , il les déjoue ou les flétrit. En qualifiant les faits, en les stigmatisant, il accomplit un devoir.

« Juris exercitio non habet injuriam. »

Loi 13, § 1, De injur. et fam. libellis.

Les réquisitoires et conclusions du ministère public ou les observations du juge jouissent d'un privilège supérieur à celui que consacre l'article 41, § 3. Aucune action ne peut être exercée contre les magistrats pour diifamation ou injures.

C, 24 décembre 1822. Pal, ckron., 20 octobre 1835. — Cpp. C, 11 jan- ▼iep 1851. — De Grattier, t. I, p. 232. — Contra, Dalloz, v" Presse, n* 185.

Par suite, les juges ne doivent pas donner acte à une partie, pour une poursuite ultérieure en diffamation , des réserves qu'elle déclai^e former à raison des imputations dirigées contre elle dans une poursuite criminelle par le ministère public, relativement même à des faits étrangers à la cause.

G., 11 janvier 1851.

Pourtant ce droit a des limites nécessaires. Tant que le magistrat reste impartial, tant que ses intentions sont droites, il n'a rien à craindre. Mais l'immunité disparaît quand il agit avec haine et ressentiment, dans un but calomnieux, par esprit de rancune ou de vengeance.

Entre la véhémence qu'une juste indignation peut provoquer et les excès de l'animadversion personnelle, il n'y a rien

de commun. Il en serait de même, si le langage du magistrat était inspiré par Taffection qu'il porte à Tune des parties, par son intérêt personnel, etc.

Dans ce cas, la partie ou les tiei's lésés peuvent recourir au garde des sceaux ou rendre plainte au procureur général.

Cpr. C, ii décembre 18)2, précité.

Ce haut magistrat a seul le droit de donner suite à la plainte, et aucune action répressive ne peut être introduite devant la Cour d'appel parle plaignant.

V. sous Tarticle 29. n*' 1203 et suiv. — V. loi da 90 août 1883.

Reste l'action civile. Mais le magistrat étant dans l'exercice de ses fonctions ne peut être actionné que par la voie de la prise à partie.

r. article 505, n' 1, du Code de prorédure ririle.^ Cpr. article .358 du Code d'tnslrurtion m'minelle. — V. SHprd,n' 1212.

C. 24 décembre 1822, 18 juillet 1832, 11 octobre 1835, 3 mars 1850 «D. P.. 51, 1, 3201— Bordeaux, 31 août 1853 (D. P., 54, 1, 601).— Besançon, 3 mars 1860 (D. P.. 60. 2, 68). - C, 12 juillet 1864 (0. P., 64, 1, 382).

Carnot, sur l'article 241 du Code dinxtrucUon criminelle, — Le^ravercnd, t. 1, chapitre 9, |5 46. — Bioche, Diriionnaire de prorédiire, t* Prise à partie, n* 24. — Hodiëre, Procédure, t. II, p. 141. — Chauveau sur Carré. Procédure, t. IV, Quest. 1807 Ois, — Poucet, Procédure, t. Il, n* 598. - Demolombe, t. XXXf, n* 519.

Cpr. Duparc Poullain, Principes de droit francavt. Hennés. 1767-1771, t. X, p. 966.

3^ alinéa. — Que faut -il comprendre par érrits produits; qui peu/ les produire ?

1730. Le mot écrifs est général et comprend les écrits imprimés aussi bien que ceux qui ne le sont pas.

C, 3 juin 1825.

De Grattier, 1. 1, p. 235. — Grellet-Dumazeau, !. II, n' 900.

1731. Ce ne sont pas seulement les parties plaidantes qui sont couvertes pour les écrits produits ; leurs hommes d'affaire et notamment les huissiers (pour les actes qu'ils signilient) jouissent de la même prérogative. La protection de la loi ne s'étendrait pas à un tiers, étranger à l'instance, même manda-