CHAPITRE IV, 5 y, ARTICLE XL

tatœ de Tune des parties, et quoique récrit soit utile à la cause, lorsqu'il diffame une personne qui ne figure pas au procès.

Eyssautier, Revue critiquf*, t. VIIÏ. p. 5. — C, 9 juin 1859 (P., 60,887)' — Coniriij Reones, 30 juin I86i , Journal du tninixtt're public , 7, 198.

1732. Le terme érrii ne comprend pas seulement les actes de procédure; il estaussi relatif : aux conclusions, notes, requêtes, mémoires, observations, écritures, etc.

Mangin etSorel, .oc. c//. — Parant, p. 101.- De Grattier, l. I, p. i38. — Cpr. C, 17 août 1881, la Loi, 19 août. — Rapport de M. Petit, la loi, 1884, nM31, s/ C, limai 1884.

Il ne faut pas croire de plus que l'écrit devra être signifié ou signé par des avocats ou avoués.

c, 12 septembre 1825, 3 juin 1825. — Grellet-Dumazeau, t. Il, n" 901 et suiv. — Chassan, t. I, p. 91. — De Grattier. t. 1, p. 235-238. — Parant, p. 101.

Agen, 23 décembre 1851 (D. P.. 52. 2, 117.

ATinverse, un écrit peut être signifié et n'être pas produit.

De Grattier, t. 1, p. 237 et 238. — Chassan, t. I, p. 85 et suiv. — Parant, p. 101.

Disons, en passant, qu'un mémoire injurieux remis à une partie par son adversaire peut, bien qu'il n'ait été ni produit, ui publié, motiver une action en dommages-intérêts.

Aix, 18 août 1870 (P., 72, 351).— V. mprà, n»* 1152 et suiv.

1733. Le motpv)rfw?7 a un sens très général et comprend la distribution, le dépôt dans le dossier communiqué, la remise aux magistrats, comme la simple production aux débats et l'usage qui en a été fait dans l'instance.

C, 3 juin 1825, 6 février 1829. — Agen, 23 décembre 1851 (P., 1854, 1, 18). — C. 30 décembre 1851 (P., 53, 1, 380). — Caen, 26 novembre 1845 (P., 1846, 1, 432). - Cpr. Rennes, 26 janvier 1835 (D. P., 35, 2, 64). — Bourges, 3 juillet 184! (P., 41, 2, 678. — Chassan, t. I. p. 104. — De Grattier, t. 1, p. 238. — Parant, p iOI. — Mangin, n* 153. — Morîn. v' IHffamalioHy n* 25.

Mais n'est pas produit l'écrit simplement déposé au greffe ; Poitiers, 16 janvier 1849 (P., 1850, 1, 596). - Cpr. C, 22 août 4828.

Ou publié dans un journal, soit avant, soit après le juge-

ment, et même alors qu*il y a appel, sans qu*on doive considérer si rinstance est ouverte;

C, 25 juin 1831, 21 juiUet i83S. — De GratUer, t I, p. 238. — Mangin, n* 153. — Parant, p. 101.

Ou distribué avant toute instance.

G., 18 février 1819.

De là, il résulte que les mémoires, défenses, etc., produits en dehors des débats, propagés ou distribués dans Tintérét d'une publicité étrangère à Tinstance, sont soumis au droit commun^ alors même qu'ils auraient été antérieurement ou simultanément produits devant la juridiction saisie de Taffaire qu'ils concernent.

G., U décembre 1838, 16 novembre 1843, 23 mars 1844, 15 juin 1854, 15 décembre 1854, 26 avril 1856, 6 novembre 1863 (P.. 64, 499). 15 décembre 1864 (P., 65, 801). — Y. suprà, n' 798. — Cpr. Ghassan, t. I, p. 86, t IL n* 2123. — De Grattier, t. I, p. 238, note 4. — Eyssautier, Revue pratique, t. Vin, p. 5, n" 5 et suiv. — Grellet-Dumazeau, t. II, n* 905.

M. Grellet Dumazeau ajoute que, selon les traditions du palais, on ne considère pas comme une distribution, surtout comme une publication extra-judiciaire, la remise des mémoires soit aux membres des Cours et tribunaux, autres que ceux appelés à connaître du procès, soit aux membi'es du barreau. Cette remise est un témoignage de déférence ou de confraternité autorisé par Tusage, et qui, à moins de circonstances particulières, ne peut être réputé infamandi causa.

Gpr. Eyssautier, loc, cil.

1734. Les écrits produits devant les juridictions où le débat oral est seul permis (Cours d'assises par exemple) ne jouissent d'aucune tolérance, à l'exception des conclusions écrites, principales ou incidentes , posées par la partie civile avant la clôture des débats.

G., 11 août 1820. — Garnot, sur Tarlicle 319 du Code (TimlrucUon criininelle, t. II, p. 503. — De Grattier, t. I, p. 241. — Ghassan, 1 1, p. 87 el 94. — Parant, p. 101. — Grellet- Dumazeau, t. H, n* 912. — Gpr. suprà, n" 1727, et infrày n* 1744.

Mais, à l'opposé de ce que nous avons dit pour les discours (n« 1727, in fine), l'article 41, S 3, est applicable aux écrits pro-