CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XLI
daits devant ia chambre d'accusation (art. 217, Code d'instruction criminelle).
Chassan, t. I, p. 87, n*9. — Cpr. Bastia, 27 décembre 1834. — C, 18 octobre et 7 décembre 1821. — Cpr. infrà, n* 1764.
1735. Le tribunal correctionnel est souverain pour décider, d'après les circonstances, si un écrit a été réellement produit dans une instance.
C, 20 mai et 15 décembre 1854.
1*' Appendice au 3« alinéa. — Des protestations, écrits ou mémoires on matière électorale,
1736. Par une analogie étroite, nous ferons bénéficier de Timmunité de notre article 41 , § 3, les mémoires, protestations, certificats, produits devant les tribunaux administratifs ou les Chambres dans les contestations en matière électorale.
Chassan, t. I, n* 115. — De Grattier, t II, p. 232.
En effet, les conseils de préfecture qui sont juges de la validité des élections municipales statuent au contentieux (art. 38 de la loi du 5 avril 1884).
r. Ducrocq, 1. 1, p. 295, n' 2. — Balbie, t. VII, n* 386, p. 445.
Par suite, les mémoires produits profitent du privilège de l'article.
C, 21 juiHet 1838 (P., 38, 2, 199; S., 38, 1, 740). Contra, Morin, y* Diffamation, w* 21, in fine.
Il en est de même pour le Conseil d'État.
Cpr. article 40, loi da 5 avril 188i, et article 16 de la loi du 31 juillet
Le texte de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1878 relatif à la vérification des élections départementales est formel : « Les » réclamations seront examinées suivant les formes adop- » tées pour le jugement des affaires contentieuses .
Le Conseil d'État est alors un véritable, tribunal qui peut prononcer la suppression des écrits diffamatoires ou injurieux
produits à sa barre et allouer des dommages-intérêts aux parties lHS«fes par ces écrils.
<>>D5eiI d'KUL 9f janrier 1862. — V. ReoDcs. 22 janvier 1879 (P., 81. I. 816>.
FInfîn il faut également donner cette solution pour les contestations devant le Sénat et la Chambre des députés, qui sont souverains pour la validation ou Finvalidation de leurs membres.
Nîmes, 20 mars 1877 P., 1877. 1144). — Bourges, 14 janvier 1879 (P.,
79, 106;. — C, »» janvier 1882 P., 82, 1. 502). — V. sitprà, n- 1117 ei suiv.
Cependant il a été jugé, mais à tort, que la protestation adressée à la Chambre des députés contre une élection ne peut bénéficier de Timmunité, et qu'il n'importe qu'elle ait été lue à la tribune par un député, et même insérée au Journal offir/V/dans le compte rendu du discours de ce député. 1! est vrai seulement quç la pièce ne peut être considérée comme imprimée par ordre de la Chambre.
Pari». 30 janvier 1880 (P , 80. 87).
Mais la dénonciation calomnieuse, les fausses déclarations, les altérations de la vérité par malveillance ou légèreté ne participeront pas de l'immunité accordée aux diflfamations et injures par l'article 41, § 3, seulement au point de vue pénal, et l'action civile de l'article 1382 pourra être exercée comme aussi l'action pénale de l'article 373 du Code pénal.
