V. i/t/Wi, n
Ouyho, lierue de législation, t. IIÏ, p. 148. — Paris, 13 janvier 1880 (P..
80, 87). — C, 30 janvier 1882 (P.. 82, 1, 502). - Cpr. C, 16 février 1839, !•' mai l^^OO. . *
La publication ou la distribution des protestations ou mémoires hors du greffe, de l'audience ou des Chambres, permettra l'action en diffamation, lorsqu'elle sera le fait de leur auteur.