CHAPITRE IV, § V, ARTICLE XLI

2" Appendice au 3° alinéa. — hes artrs écrits ou des jugements ou rapports des inaffistrats; des prori's-verhnux ou autres actes dressés dans Vexercire de leurs fonctions par lien officiers de police judiciaire ou administrative, etc.

1737. Le juge dans un rapport ou un jugement, Tofficier du ministère public dans un réquisitoire écrit ou un acte d'accusation, peuvent-ils se permettre de taxer un plaideur, un prévenu d*in délicatesse, de mauvaise foi, d*improbité ? Peuvent-ils, en se basant sur l'intérêt social, se livrer aux imputations les plus graves contre les citoyens?

Il faut, comme nous Tavons décidé pour les discours, répondre par Taffirmative.