DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION

1804* « Quand il s*agit des définitions des délits , la législa-

» tion doit se conformer autant que possible aux règles du

}) droit commun ; quand il s'agit^ au contraire, de définir les

» responsabilités^ de déterminer les juridictions, la procédure

» la durée de la prescription, alors, dans l'intérêt de la presse

» elle-même, en faveur de la liberté de la presse^ au lieu de

» se rapprocher du droit commun', il faudra s*en éloigner

9 essentiellement. »

ObsenratioDS de M. Lisbonne. ~ V. GeUiez et,Le Senne, p. 25, in fine.

S ^^ — Des personnes responsables des grimes et délits