V. n«' i837 et suivants

Relativement à Vauteur, l'article 43, § 2, dit expressément qu'il sera poursuivi conmie complice, lorsque le gérant ou l'éditeur seront en cause. Cette disposition est très claire.

Par suite est nulle la citation lancée par la partie lésée contre l'auteur seul, alors que le gérant est parfaitement connu et domicilié en France.

C, 28 juillet 1882. — Aix, 6 janvier 1883^ la Loi, i883, ii*224.-Cpr. article 8, loi du 18 juillet 1828.