V. Circulaire du garde des sceaux

Or, dans ces conditions, l'article 22 était inutile, et il forme double emploi avec l'article 43, § 2, qui considère comme complices tous ceux qui ont participé au délit.

Sous Tarticle 22, on trouvera Tindication des cas de responsabilité des vendeurs ou distributeurs déterminés par le Code pénal ou les lois spéciales.