CHAPITRE V, § I, ARTICLE XLIV

1855. La responsabilité du commettant est la responsabilité du fait des préposés , donc d'un fait étranger au commettant,

1856. Mais le fait doit avoir été commis dans Texercice des fonctions ou à l'occasion du service confié au préposé.

Une action en responsabilité est dirigée contre une Compagnie du chef de propos diffamatoires reprochés à ses agents. La Compagnie objecte vainement que ceux-ci ont agi contrairement à ses instructions formelles, donc en dehors de leur mandat, et par conséquent de leurs fonctions. La Compagnie est déclarée responsable , parce qu'il est établi que les agents faisaient des recouvrements quand ils ont tenu les propos.

Orléans, 21 décembre 1854 (D. P., 57, % 30). — C, 5 novembre 1855 (D. P., 56, 1, 353). — Sic, Laurent, n' 584.

1857. L'article 1384 , en ce qui concerne les commettants et maîtres, doit s'appliquer, même dans le cas où il n'aurait pas été en leur pouvoir d'empêcher le délit ou le quasidélit.

V. Aubrj et Raa, t. IV, p. 761, note 22, et les antorités qu'ils citent.

1858. La responsabilité de l'article 1384 est purement civile et se résout en condamnations simplement pécuniaires qui ne s'étendent pas aux amendes prononcées, sauf les cas où ces amendes, au lieu d'avoir le caractère de peines, sont purement fiscales. Les frais de procédure criminelle doivent être supportés par les personnes civilement responsables.

V. Aubry et Rau, t IV, p. 763, note 39, et les auteurs qu'ils citent. — Dalioz, Répert., r Responsabilité y n* 519-1*. — C, 13 décembre 1856 (D. P., 1857, 1, 75).

1859. De tout ce qui précède il suit que lorsque l'article 1384 est en jeu, la partie lésée a deux actions : elle peut à son choix poursuivre l'auteur du fait dommageable ou la personne civilement responsable.

Quand le fait dommageable est un délit criminel, on suit les principes généraux qui régissent l'action civile.

Âubry et Rau, t. lY, p. 766, notes 43 et 44. — Demolombe, t. XXXI, n* 636, et les auteurs qu'ib citent.

Par conséquent, le tribunal civil peut être saisi séparément, ou bien l'on peut agir devant le tribunal répressif en

y assignant Tauteur du fait et en y appelant les personnes civilement responsables.