V. Celliez et Le Senne, p. 538. — Cpr. suprà, n

1871. Le iurya juge d'attribution, ayant la plénitude de juridiction^ » étant la règle générale^ nous croyons que personne ne peut, en général, pour échapper à sa juridiction, invoquer aucun privilège de juridiction.

V, sous Tarticle 29, n*' 1189 et suiv., 1203 et suiv. — V, cependant n«* 1209, etc.

Toute solution contraire irait contre l'esprit large et libéral de la loi.

La Cour de cassation nous paraît en avoir méconnu le principe en décidant le 4 juillet 1884, — contrairement à sa jurisprudence ancienne et aux conclusions de M. le procureur général Dupin en 1831, — que la loi du 29 juillet 1881, en attribuant aux Cours d'assises une compétence nouvelle et générale, n'avait pas abrogé pour autant les prescriptions des articles 479 et ss. du Code d'instruction, non plus que celles de la loi du 10 avril 1810.

Nous persistons dans l'opinion émise au n° 1210, suprà.

V. aussi n*' 1217. — Voir les conclusions de M. Dupin, s/ C, 14 ami 1831, Paly chronol., et Sirey. 1831, 1, 150).

Mais la loi du 29 juillet 1881 n'a pas touché au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Il est toujours in-